Décret modifiant le CMP paru !

[cat51]

Le décret modifiant le CMP est paru au JO du 18/12.

C'est là :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20081218&numTexte=15&pageDebut=19367&pageFin=19375

[cat51]

Après une lecture attentive, il ne s'agit que d'une partie de la réforme : le décret traite principalement, en ce qui concerne les modifications au CMP, de la dématérialisation.

[Gaston Deplomb]

Quelqu'un peut-il m'expliquer ce que l'article 50 de ce décret va changer :

"Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article"

au lieu de :

" Si les documents fournis par un candidat en application du présent article ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté "

(ils pinaillent non ?)

[acheteur]

Quelqu'un peut-il m'expliquer ce que l'article 50 de ce décret va changer :

"Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article"

au lieu de :

" Si les documents fournis par un candidat en application du présent article ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté "

(ils pinaillent non ?)

C'est la forme affirmative, ça change tout !
Bon ben ou sont les changements de seuils ?
et on abroge le décret de 1993 de la loi MOP
on va être perdu.

[cat51]

J'ai vu ça aussi pour le décret de la loi MOP.

Comment qu'on va faire ??

En +, j'ai un marché de Moe à sortir prochainement : puis-je encore me référer à l'arrêté de 1993 qui est basé sur ce décret ?

[manoucheb]

C'est la forme affirmative, ça change tout !C'est ironique?! Il y a "certainement" une nuance que je ne vois pas!!!!!!Bon ben ou sont les changements de seuils ?
et on abroge le décret de 1993 de la loi MOP
on va être perdu.

[will]

http://www.lemoniteur.fr/actualite/reglementation/relance_reforme_code_marches_publics/D0C07DDC5.htm

Il y aura un autre décret pour les seuils.

[Ororo Munroe]

Après une lecture attentive, il ne s'agit que d'une partie de la réforme : le décret traite principalement, en ce qui concerne les modifications au CMP, de la dématérialisation.

c'est ce qui était prévu : une réforme en 2 temps
- dans un premier temps : l'adaptation du code à la jurisprudence + développement de la dématérialisation
- dans un deuxieme temps : l'adaptation du code au projet de relance économique

[lady day]

Help
j'ai un pb
j'arrive pas à ouvrir sur Legifrance
quelqu'un peut-il me le transmettre en pdf par MP ?

[Ororo Munroe]

Help
j'ai un pb
j'arrive pas à ouvrir sur Legifrance
quelqu'un peut-il me le transmettre en pdf par MP ?

donne moi ton adresse mail Lady par mp
et je t'envoie ça tout de suite

[Ororo Munroe]

Je vais faire une consolidation sur http://www.localjuris.com.fr prête pour ce soir (même si le site est théoriquement en sommeil)
D Fausser

toujours aussi efficace Monsieur Fausser
merci d'avance ;-)

[ddaniele]

Je vais faire une consolidation sur http://www.localjuris.com.fr prête pour ce soir (même si le site est théoriquement en sommeil)
D Fausser

merci beaucoup M. FAUSSER

[huetes]

J'ai une question qui va vous paraitre bête, même trés bête mais n'étant pas juriste....

Heu...il est applicable à partir de quand ce décret? A partir de la date de publication au JO c'est-à-dire aujourd'hui??
Merci....

[Ororo Munroe]

J'ai une question qui va vous paraitre bête, même trés bête mais n'étant pas juriste....

Heu...il est applicable à partir de quand ce décret? A partir de la date de publication au JO c'est-à-dire aujourd'hui??
Merci....

je ne saisplus si la date d'entrée en vigueur d'un décret c'est la date de publication ou le lendemain du jour de publication
en gros c'est ou aujourd'hui ou demain

[nicogfc]

L'art 83 du CMP devient compréhensible