Bonjour,
Dans le cadre de la loi de majoration des droits à construire (+30% des règles du PLU), qui est d'application immédiate (soit deouis le 22 mars) mais qui nécessite d'établir une note d'info avant de délibérer pour l'application sur tout ou partie du territoire :
- dans l'hypothèse d'un PC obtenu après le 22 mars (mais avant la décision du CM), les propriétaires peuvent-ils poser un PC modif pour bénéficier des 30 % supplémentaires ?
Merci,
Antarès
il va falloir attendre un peu : l'application dans les faits n'est effective que neuf mois après la promulgation si la collectivité n'a pas délibéré.
ce serait d'ailleurs pas mal de considérer que la consultation du public est susceptible d'avoir un effet... ::)
OK.
J'allais éditer mon message pour 2 autres questions relatives à cette loi :
- si une commune décide de ne pas l'appliquer sur tout son territoire, peut-elle revenir là-dessus d'ici à 2015 ? (ou devra-t-elle nécessairement utiliser un autre article relatif aux majorations, type L 123-1-11... ?)
- la majoration ne doit pas "déroger" aux chapitres des lois Littoral ou Montagne. J'imagine que cela ne permet pas aux communes concernées pour leur totalité par ces Lois d'"échapper" à cette procédure du L 123-1-11-1 ?
Merci encore... et après j'arrête.
:-)
Antarès
avez vous lu la loi ?
faites le, elle n'est pas très longue
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025545176&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Je l'ai lu, merci, ainsi que toute son étude d'impact. Je ne fais que relayer ici les questions que me posent mes élus, puisqu'apparemment la DDT est aux abonnés absents sur le sujet. Je ne suis pas juriste, vous voudrez bien m'en excuser... ou pas.
Merci quand même.
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Avril 10, 2012, 12:41:12 PM
- si une commune décide de ne pas l'appliquer sur tout son territoire, peut-elle revenir là-dessus d'ici à 2015 ? (ou devra-t-elle nécessairement utiliser un autre article relatif aux majorations, type L 123-1-11... ?)
il est explicitement prévu que
A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de la majoration prévue au I du présent article sur tout ou partie du territoire de la commune ou des communes concernées. Il en est de même s'il décide d'adopter la délibération prévue au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11. Dans les deux cas, cette délibération est précédée de la consultation du public prévue, respectivement, au II du présent article ou au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11. : difficile de faire plus clair, non ?
Citation- la majoration ne doit pas "déroger" aux chapitres des lois Littoral ou Montagne.
il est explicitement prévu que
« La majoration de 30 % prévue au premier alinéa du présent I (...) ne peut avoir pour effet de modifier une règle édictée par l'une des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 126-1, ni de déroger aux chapitres V et VI du titre IV du livre Ier.CitationJ'imagine que cela ne permet pas aux communes concernées pour leur totalité par ces Lois d'"échapper" à cette procédure du L 123-1-11-1 ?
j'imagine que votre commune, même si l'ensemble de son territoire est visé par les dispositions protectrices de la loi littoral, a un secteur urbanisé doté d'un règlement d'urbanisme, non ? la mention italique ci dessus indique simplement que les règles habituelles en secteur littoral -constructibilité limité, urbanisation en continuité, protection des EBC remarquables...- continuent à faire écran aux règlements locaux, même dans leur lecture majorée par la loi... donc dans les secteurs où la loi littoral vous laisse libre de faire ce que vous voulez, vous pouvez appliquer -ou pas- la majoration proposée par le législateur...
pour le fun, j'attire votre attention sur le risque contentieux majeur porté par ces textes... mais ça, c'est une autre histoire et nombreux sont les juristes qui se frottent les mains en voyant arriver ... cette nouvelle manne en période de crise !
Citation de: Emmanuel WORMSER le Avril 10, 2012, 04:17:58 PM
pour le fun, j'attire votre attention sur le risque contentieux majeur porté par ces textes... mais ça, c'est une autre histoire et nombreux sont les juristes qui se frottent les mains en voyant arriver ... cette nouvelle manne en période de crise !
Merci pour vos réponses.
Pour ce qui est du contentieux... a-t-on vraiment le choix ? Je veux dire, nous allons attendre les élections présidentielles, mais s'il faut s'y coller, on le fera !
Chez moi, nous avons décidé qu'il est urgent d'attendre les prochaines élections....
Pour le moment, rien des services de l'Etat sur la question ;)
Citation de: cocolet74 le Avril 19, 2012, 10:32:41 AM
Chez moi, nous avons décidé qu'il est urgent d'attendre les prochaines élections....
Pour le moment, rien des services de l'Etat sur la question ;)
+1!
je profite de l'occasion: pour la PRE, vous avez fait quoi?
La loi prévoit notamment que les règles de gabarit seront majorées de 30 %.
Selon moi, les articles 6 et 7 du PLU (implantation pa rapport aux voies et aux limites séparatives), participent à la définiton du gabarit de la construction.
Je pense donc que ces règles pourraient être impactées par la loi. Quel est votre avis ?
Merci !
Bonjour,
Ces règles de limite / reculs ne doivent pas être considérées comme des règles de gabarit. Dans l'étude d'impact de la loi, en note de bas de page p.15 :
"13 Ne sont ainsi pas affectées par le projet de loi, les dispositions du règlement relatives :
- aux occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à des conditions particulières ;
- à la desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public ;
- aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics et d'eau, d'électricité et d'assainissement ;
- à la superficie minimale de constructibilité ;
- à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives et les unes par rapport aux autres
sur une même propriété ;
- à l'aspect extérieur des constructions ;
- au stationnement ;
- et aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs."
à ceci près que cette limite n'a pas été reprise explicitement dans la loi ::)
la loi, toute la loi... mais rien que la loi ;D
Citation de: adyl le Avril 25, 2012, 09:28:58 AM
La loi prévoit notamment que les règles de gabarit seront majorées de 30 %.
Selon moi, les articles 6 et 7 du PLU (implantation pa rapport aux voies et aux limites séparatives), participent à la définiton du gabarit de la construction.
Je pense donc que ces règles pourraient être impactées par la loi. Quel est votre avis ?
Merci !
oui, bien sûr!
voir l'article L123-1-11-1 du code de l'urba, c'est très clair:
"
I. ― Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation, dans les conditions prévues au présent article. ...."
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Avril 25, 2012, 09:32:17 AM
Bonjour,
Ces règles de limite / reculs ne doivent pas être considérées comme des règles de gabarit. Dans l'étude d'impact de la loi, en note de bas de page p.15 :
"13 Ne sont ainsi pas affectées par le projet de loi, les dispositions du règlement relatives :
- aux occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à des conditions particulières ;
- à la desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public ;
- aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics et d'eau, d'électricité et d'assainissement ;
- à la superficie minimale de constructibilité ;
- à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives et les unes par rapport aux autres
sur une même propriété ;
- à l'aspect extérieur des constructions ;
- au stationnement ;
- et aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs."
tu aurais un lien vers ce document?
dans gogol, taper l'expression suivante :
"étude d'impact" "majoration des droits à construire"
c'est le premier lien qui sort
Et bien je vois que ça va être facile si tout le monde à son propre avis... ::)
Une autre question sur l'application pour les lotissements. Je lis strictement la loi : les règles du PLU sont majorées...pas les autres.
Mais en lisant la fameuse étude d'impact, je découvre que dans les lotissements "les demandes de permis et de déclarations seront analyés au regard des règles du PLU majorés" (page 23)..... ??? On déchire nos règlements maintenant ??...
Citation de: Emmanuel WORMSER le Avril 25, 2012, 09:50:07 AM
dans gogol, taper l'expression suivante :
"étude d'impact" "majoration des droits à construire"
c'est le premier lien qui sort
rhoooooooooo merciiiiii :D
adyl, on ne déchire pas les règlements, on lit différemment l'application des règles qu'ils édictent.
le problème est bien plus important pour les lotissements où la SHON a été affectée par lot, notamment à l'occasion de la vente.
un question à cent sous: dans les secteurs sans COS, ça s'applique comment?? ;D
coccy, remplacez les 100 sous par un pastis à l'occasion ::)
la majoration ne s'applique pas qu'au COS... sans COS elle trouve donc aussi à s'appliquer.
Citation de: Emmanuel WORMSER le Avril 25, 2012, 10:13:51 AM
adyl, on ne déchire pas les règlements, on lit différemment l'application des règles qu'ils édictent.
Nan mais je blaguait hein ! ;)
Donc vous me confirmez que la loi s'applique également au règlment des lotissements ?
je confirme que ça va être un sacré bazar...
et que je ne m'avance pas là dessus ;D :D ;D
Citation de: Emmanuel WORMSER le Avril 25, 2012, 10:21:13 AM
coccy, remplacez les 100 sous par un pastis à l'occasion ::)
avec plaisir!! on n'est pas si loin me semble-t-il ;)
pour le COS, it was a joke, bien sûr!!
quoiqu'il en soit, ce sont encore quelques moments de pur bonheur qui nous attendent.... ;D
Bah... de tout façon la majorité des élus ne l'appliquera pas, non ?
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Avril 25, 2012, 04:45:44 PM
Bah... de tout façon la majorité des élus ne l'appliquera pas, non ?
c'est bien là qu'est le souci: parce qu'il va falloir quand même la pondre la note de motivation à soumettre au public avant de la soumettre au conseil pour qu'ils disent non ::)
Citation de: Coccy le Avril 25, 2012, 06:28:46 PM
c'est bien là qu'est le souci: parce qu'il va falloir quand même la pondre la note de motivation à soumettre au public avant de la soumettre au conseil pour qu'ils disent non ::)
En effet c'est la partie la plus contraignante de cette sombre affaire... :(
Citation de: Thierry le Avril 26, 2012, 08:54:50 AM
En effet c'est la partie la plus contraignante de cette sombre affaire... :(
et d'ailleurs, si vous avez des pistes de présentation, je suis preneuse :)
bon, je viens de faire un rétro calendrier pour mes élus: compte tenu des délais imposés, la consultation du public aura lieu au mois d'août ici.... ;D
et... j'attends encore la "pédagogie active des services de l'Etat" évoquée dans l'étude d'impact ;D
Citation de: Coccy le Avril 26, 2012, 09:14:49 AM
et d'ailleurs, si vous avez des pistes de présentation, je suis preneuse :)
On en est encore au mode "brainstorming" mais dès qu'on a un peu formalisé tout ça je peux partager au cas où.
A lire
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Dispositif_de_majoration_des_droits_a_construire_de_30_.pdf
Citation de: adyl le Mai 07, 2012, 03:54:16 PM
A lire
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Dispositif_de_majoration_des_droits_a_construire_de_30_.pdf
super!! merci beaucoup!! :)
Citation de: adyl le Mai 07, 2012, 03:54:16 PM
A lire
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Dispositif_de_majoration_des_droits_a_construire_de_30_.pdf
après lecture: :o ::) ??? :-\ :'(
et la seule question qui me vient à l'esprit: dans une "petite" collectivité, qu'est-ce qu'on risque à ne rien appliquer du tout???
ex: chez nous, pas de COS ou des COS très élevés et loin d'être consommés!! des règles de prospect trèèèèèèèèèèèèèèès confortables!! et des logements collectifs en nombre plus que suffisant au regard des cotas imposés avec un %age de vacance qui a tendance à s'accroître...
j'ai franchement aucune envie (et d'ailleurs pas le temps non plus) de me faire des noeuds au cerveau pour rien ::)
meuh non : ;D :D ;D
Moi ce que je ne sais toujours pas c'est si on doit l'appliquer au règlement de lotissement. La formulation de la note prête à confusion.
a priori, la loi ne modifie pas les lotissements qu'elle ne vise pas. relire l'étude d'impact de la loi (http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000025344180&type=general) sur ce point..., étude proposant d'ailleurs de mettre en oeuvre la procédure de modification du lotissement (PAM si pas achevé...)
c'est donc la règle la plus stricte qui s'applique.
pour mémoire, le L442-14 cristallise les règles en faveur des colotis mais ne les empêche pas de profiter de règles plus favorables sauf si règlement de lotissement bien sur.
voilà (encore!) une bonne raison de ne pas prévoir de règlement dans les lotissements, du moins sur les règles déjà encadrées par les POS/PLU.
ça bouge au Sénat...
http://www.senat.fr/leg/ppl11-566.html
Citation de: Emmanuel WORMSER le Juin 03, 2012, 06:20:57 PM
ça bouge au Sénat...
http://www.senat.fr/leg/ppl11-566.html
je le savais!!! ;)
ahhhhh si seulement c'était abrogé. Vous croyez qu'on a une petite chance ?
Citation de: adyl le Juin 04, 2012, 11:33:37 AM
ahhhhh si seulement c'était abrogé. Vous croyez qu'on a une petite chance ?
il faut un petit peu attendre la mise en place de la nouvelle assemblée..... ;)
Ca bouillonne...
http://www.maire-info.com/article.asp?param=15026&PARAM2=PLUS
http://maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/CPPPLPierreJarlier.pdf
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-595.html
Citation de: Thierry le Juin 28, 2012, 11:23:31 AM
Ca bouillonne...
http://www.maire-info.com/article.asp?param=15026&PARAM2=PLUS
http://maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/CPPPLPierreJarlier.pdf
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-595.html
le sénateur local nous a déjà fait part de ces infos ;)
cf Décret du 27 juin 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire paru au JORF de ce jour
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026077500&dateTexte=&categorieLien=id (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026077500&dateTexte=&categorieLien=id)
Article 2
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
6. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi et propositions de loi suivants :
- proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ;
ce n'est plus qu'une question de temps
Juste au cas où...
Quelqu'un aurait-il anticipé et dispoerait d'un exemple, diffusable (mais que je ne diffuserai pas) pour la note d'info ?
Merci !!!
Citation de: Th G le Juin 28, 2012, 05:24:59 PM
cf Décret du 27 juin 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire paru au JORF de ce jour
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026077500&dateTexte=&categorieLien=id (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026077500&dateTexte=&categorieLien=id)
Article 2
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
6. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi et propositions de loi suivants :
- proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ;
ce n'est plus qu'une question de temps
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-595.html
Ici il est indiqué que la discussion en séance publique a lieu le 10 juillet 2012...
Arf...
Et avec les étapes suivantes, ça nous amènerai à quelle date effective pour l'adoption de la nouvelle loi qui supprime l'ancienne ?
Avec une note à publier avant le 22 septembre, j'ai peur que tout le boulot ait déjà été fait... quelle perte de temps !
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Juillet 04, 2012, 08:59:40 AM
Arf...
Et avec les étapes suivantes, ça nous amènerai à quelle date effective pour l'adoption de la nouvelle loi qui supprime l'ancienne ?
Avec une note à publier avant le 22 septembre, j'ai peur que tout le boulot ait déjà été fait... quelle perte de temps !
le mot d'ordre chez nous (DDT): il est urgent d'attendre.... :)
Franchement c'est ***... si on ne travaille pas dessus et qu'on apprend fin juillet que rien n'a bougé, avec les vacances d'août il va falloir aller super vite en septembre...
J'aime pas l'incertitude.
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Juillet 05, 2012, 09:48:33 AM
Franchement c'est ***... si on ne travaille pas dessus et qu'on apprend fin juillet que rien n'a bougé, avec les vacances d'août il va falloir aller super vite en septembre...
J'aime pas l'incertitude.
pas de panique, ça va bien se passer ;-)
au pire, s'ils n'annulent pas, ils repousseront les délais :)
repousser les délais ?
surement pas : ce n'est dans aucun projet/proposition de loi... ce qui nécessiterait donc une double lecture... donc plus de temps pour voter au parlement.
en revanche, si vraiment
CitationJ'aime pas l'incertitude
, il vaut mieux quitter le métier, qui est clairement marqué par la plus forte variabilité juridique qui soit.
Oui enfin là, on est quand même dans l'extrême et vous avouerez qu'aussi bien sur le fond que sur la forme (délais), c'est du grand n'importe quoi.
Et ne vous inquiétez pas pour ma carrière, allez ! J'en ai vu d'autres. Un petit coup de gueule passager ne remettra pas en cause ma passion pour le service public... ;-)
sur cette loi idiote, tous les coups de gueule sont bons !
;D ;) ;D
ADOPTEE PAR LE SENAT ;)
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0010.pdf :-\
L'article 2 me laisse perplexe... ???
pourquoi ?
c'est très clair pourtant !
ça concerne les collectivités qui ont mis en oeuvre la mesure...
serai curieuse de savoir combien l'ont fait
C'est le point que soulève Coccy qui me rend perplexe, l'article 2 stipule que ceux qui l'ont déjà mis en place pourront le conserver jusqu'au 1er janvier 2016. Moi aussi j'aimerais savoir combien ont pu le mettre en place aussi vite. Maintenant grâce à cette abrogation je pense que je pourrai prendre une petite semaine fin août... ;D
Citation de: Thierry le Juillet 30, 2012, 02:01:02 PM
C'est le point que soulève Coccy qui me rend perplexe, l'article 2 stipule que ceux qui l'ont déjà mis en place pourront le conserver jusqu'au 1er janvier 2016. Moi aussi j'aimerais savoir combien ont pu le mettre en place aussi vite. Maintenant grâce à cette abrogation je pense que je pourrai prendre une petite semaine fin août... ;D
du coup, moi je peux prendre mes 4 semaines sans soucis ;D
Pour moi, ça me permettra de terminer ma modif. et de lancer une révision simplifiée dans de bonnes conditions.