Loi majoration 30%

[Antarès (ex Pfiouu)]

Bonjour,

Dans le cadre de la loi de majoration des droits à construire (+30% des règles du PLU), qui est d'application immédiate (soit deouis le 22 mars) mais qui nécessite d'établir une note d'info avant de délibérer pour l'application sur tout ou partie du territoire :
- dans l'hypothèse d'un PC obtenu après le 22 mars (mais avant la décision du CM), les propriétaires peuvent-ils poser un PC modif pour bénéficier des 30 % supplémentaires ?

Merci,
Antarès

[Emmanuel WORMSER]

il va falloir attendre un peu : l'application dans les faits n'est effective que neuf mois après la promulgation si la collectivité n'a pas délibéré.

ce serait d'ailleurs pas mal de considérer que la consultation du public est susceptible d'avoir un effet...

[Antarès (ex Pfiouu)]

OK.

J'allais éditer mon message pour 2 autres questions relatives à cette loi :
- si une commune décide de ne pas l'appliquer sur tout son territoire, peut-elle revenir là-dessus d'ici à 2015 ? (ou devra-t-elle nécessairement utiliser un autre article relatif aux majorations, type L 123-1-11... ?)
- la majoration ne doit pas "déroger" aux chapitres des lois Littoral ou Montagne. J'imagine que cela ne permet pas aux communes concernées pour leur totalité par ces Lois d'"échapper" à cette procédure du L 123-1-11-1 ?

Merci encore... et après j'arrête.
:-)
Antarès

[Emmanuel WORMSER]

avez vous lu la loi ?
faites le, elle n'est pas très longue

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025545176&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

[Antarès (ex Pfiouu)]

Je l'ai lu, merci, ainsi que toute son étude d'impact. Je ne fais que relayer ici les questions que me posent mes élus, puisqu'apparemment la DDT est aux abonnés absents sur le sujet. Je ne suis pas juriste, vous voudrez bien m'en excuser... ou pas.

Merci quand même.

[Emmanuel WORMSER]

- si une commune décide de ne pas l'appliquer sur tout son territoire, peut-elle revenir là-dessus d'ici à 2015 ? (ou devra-t-elle nécessairement utiliser un autre article relatif aux majorations, type L 123-1-11... ?)

il est explicitement prévu que A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de la majoration prévue au I du présent article sur tout ou partie du territoire de la commune ou des communes concernées. Il en est de même s'il décide d'adopter la délibération prévue au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11. Dans les deux cas, cette délibération est précédée de la consultation du public prévue, respectivement, au II du présent article ou au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11. : difficile de faire plus clair, non ?

- la majoration ne doit pas "déroger" aux chapitres des lois Littoral ou Montagne.

il est explicitement prévu que « La majoration de 30 % prévue au premier alinéa du présent I (...) ne peut avoir pour effet de modifier une règle édictée par l'une des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 126-1, ni de déroger aux chapitres V et VI du titre IV du livre Ier.

J'imagine que cela ne permet pas aux communes concernées pour leur totalité par ces Lois d'"échapper" à cette procédure du L 123-1-11-1 ?

j'imagine que votre commune, même si l'ensemble de son territoire est visé par les dispositions protectrices de la loi littoral, a un secteur urbanisé doté d'un règlement d'urbanisme, non ?  la mention italique ci dessus indique simplement que les règles habituelles en secteur littoral -constructibilité limité, urbanisation en continuité, protection des EBC remarquables...- continuent à faire écran aux règlements locaux, même dans leur lecture majorée par la loi... donc dans les secteurs où la loi littoral vous laisse libre de faire ce que vous voulez, vous pouvez appliquer -ou pas- la majoration proposée par le législateur...


pour le fun, j'attire votre attention sur le risque contentieux majeur porté par ces textes... mais ça, c'est une autre histoire et nombreux sont les juristes qui se frottent les mains en voyant arriver ... cette nouvelle manne en période de crise !

[Antarès (ex Pfiouu)]

pour le fun, j'attire votre attention sur le risque contentieux majeur porté par ces textes... mais ça, c'est une autre histoire et nombreux sont les juristes qui se frottent les mains en voyant arriver ... cette nouvelle manne en période de crise !

Merci pour vos réponses.
Pour ce qui est du contentieux... a-t-on vraiment le choix ? Je veux dire, nous allons attendre les élections présidentielles, mais s'il faut s'y coller, on le fera !

[cocolet74]

Chez moi, nous avons décidé qu'il est urgent d'attendre les prochaines élections....

Pour le moment, rien des services de l'Etat sur la question 

[Coccy]

Chez moi, nous avons décidé qu'il est urgent d'attendre les prochaines élections....

Pour le moment, rien des services de l'Etat sur la question 

+1!

je profite de l'occasion: pour la PRE, vous avez fait quoi?

[adyl]

La loi prévoit notamment que les règles de gabarit seront majorées de 30 %.

Selon moi, les articles 6 et 7 du PLU (implantation pa rapport aux voies et aux limites séparatives), participent à la définiton du gabarit de la construction.

Je pense donc que ces règles pourraient être impactées par la loi. Quel est votre avis ?
Merci !

[Antarès (ex Pfiouu)]

Bonjour,

Ces règles de limite / reculs ne doivent pas être considérées comme des règles de gabarit. Dans l'étude d'impact de la loi, en note de bas de page p.15 :
"13 Ne sont ainsi pas affectées par le projet de loi, les dispositions du règlement relatives :
- aux occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à des conditions particulières ;
- à la desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public ;
- aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics et d'eau, d'électricité et d'assainissement ;
- à la superficie minimale de constructibilité ;
- à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives et les unes par rapport aux autres
sur une même propriété ;
- à l'aspect extérieur des constructions ;
- au stationnement ;
- et aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs."

[Emmanuel WORMSER]

à ceci près que cette limite n'a pas été reprise explicitement dans la loi 

la loi, toute la loi... mais rien que la loi 

[Coccy]

La loi prévoit notamment que les règles de gabarit seront majorées de 30 %.

Selon moi, les articles 6 et 7 du PLU (implantation pa rapport aux voies et aux limites séparatives), participent à la définiton du gabarit de la construction.

Je pense donc que ces règles pourraient être impactées par la loi. Quel est votre avis ?
Merci !

oui, bien sûr!
voir l'article L123-1-11-1 du code de l'urba, c'est très clair:
"I. ― Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation, dans les conditions prévues au présent article. ...."

[Coccy]

Bonjour,

Ces règles de limite / reculs ne doivent pas être considérées comme des règles de gabarit. Dans l'étude d'impact de la loi, en note de bas de page p.15 :
"13 Ne sont ainsi pas affectées par le projet de loi, les dispositions du règlement relatives :
- aux occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à des conditions particulières ;
- à la desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public ;
- aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics et d'eau, d'électricité et d'assainissement ;
- à la superficie minimale de constructibilité ;
- à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives et les unes par rapport aux autres
sur une même propriété ;
- à l'aspect extérieur des constructions ;
- au stationnement ;
- et aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs."

tu aurais un lien vers ce document?

[Emmanuel WORMSER]

dans gogol, taper l'expression suivante :

"étude d'impact" "majoration des droits à construire"

c'est le premier lien qui sort