Loi majoration 30%

[Coccy]

A lire

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Dispositif_de_majoration_des_droits_a_construire_de_30_.pdf

super!! merci beaucoup!! 

[Coccy]

A lire

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Dispositif_de_majoration_des_droits_a_construire_de_30_.pdf

après lecture:  

et la seule question qui me vient à l'esprit: dans une "petite" collectivité, qu'est-ce qu'on risque à ne rien appliquer du tout???
ex: chez nous, pas de COS ou des COS très élevés et loin d'être consommés!! des règles de prospect trèèèèèèèèèèèèèèès confortables!! et des logements collectifs en nombre plus que suffisant au regard des cotas imposés avec un %age de vacance qui a tendance à s'accroître...

j'ai franchement aucune envie (et d'ailleurs pas le temps non plus) de me faire des noeuds au cerveau pour rien 

[Emmanuel WORMSER]

meuh non : 

[adyl]

Moi ce que je ne sais toujours pas c'est si on doit l'appliquer au règlement de lotissement. La formulation de la note prête à confusion.

[Emmanuel WORMSER]

a priori, la loi ne modifie pas les lotissements qu'elle ne vise pas. relire l'étude d'impact de la loi sur ce point..., étude proposant d'ailleurs de mettre en oeuvre la procédure de modification du lotissement (PAM si pas achevé...)

c'est donc la règle la plus stricte qui s'applique.
pour mémoire, le L442-14 cristallise les règles en faveur des colotis mais ne les empêche pas de profiter de règles plus favorables sauf si règlement de lotissement bien sur.
voilà (encore!) une bonne raison de ne pas prévoir de règlement dans les lotissements, du moins sur les règles déjà encadrées par les POS/PLU.

[Emmanuel WORMSER]

ça bouge au Sénat...

http://www.senat.fr/leg/ppl11-566.html

[Coccy]

ça bouge au Sénat...

http://www.senat.fr/leg/ppl11-566.html

je le savais!!! 

[adyl]

ahhhhh si seulement c'était abrogé. Vous croyez qu'on a une petite chance ?

[Coccy]

ahhhhh si seulement c'était abrogé. Vous croyez qu'on a une petite chance ?

il faut un petit peu attendre la mise en place de la nouvelle assemblée..... 

[Thierry]

Ca bouillonne...

http://www.maire-info.com/article.asp?param=15026&PARAM2=PLUS

http://maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/CPPPLPierreJarlier.pdf

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-595.html

[Coccy]

Ca bouillonne...

http://www.maire-info.com/article.asp?param=15026&PARAM2=PLUS

http://maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/CPPPLPierreJarlier.pdf

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-595.html

le sénateur local nous a déjà fait part de ces infos 

[Th G]

cf Décret du 27 juin 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire paru au JORF de ce jour
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026077500&dateTexte=&categorieLien=id

Article 2
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
6. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi et propositions de loi suivants :
- proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ;

ce n'est plus qu'une question de temps

[Antarès (ex Pfiouu)]

Juste au cas où...

Quelqu'un aurait-il anticipé et dispoerait d'un exemple, diffusable (mais que je ne diffuserai pas) pour la note d'info ?

Merci !!!

[adyl]

cf Décret du 27 juin 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire paru au JORF de ce jour
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026077500&dateTexte=&categorieLien=id

Article 2
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
6. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi et propositions de loi suivants :
- proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ;
ce n'est plus qu'une question de temps

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-595.html
Ici il est indiqué que la discussion en séance publique a lieu le 10 juillet 2012...

[Antarès (ex Pfiouu)]

Arf...
Et avec les étapes suivantes, ça nous amènerai à quelle date effective pour l'adoption de la nouvelle loi qui supprime l'ancienne ?
Avec une note à publier avant le 22 septembre, j'ai peur que tout le boulot ait déjà été fait... quelle perte de temps !