Bonjour,
La prefecture veut nous annuler un marché pour une mention indiquée dans le réglement de consultation. Il s'agit d'un " marché passé sous la forme de BDC sans montant mini ni maxi dans la limite des montants des procédures adaptées des entités adjudicatrices".
Elle nous reproche cette formulation, en disant qu'il faut mettre un montant , par exemple " dans la limite de 387.000"
Que pensez-vous de son jugement? :-[
que vous pouvez être tranquille, je vois pas sur quoi la pref va se baser pour faire annuler ce marché, c'est ptet maladroit comme rédaction mais pas illégale
C'est "annulable" si vous êtes passé en MAPA...
Oui on est passé en MAPA. Pourquoi c'est annulable? je comprends pas bien :-\
Si l'on considère que la notion de "dans la limite des seuils" ne vaut rien car il est bien précisé sans mini ni maxi, il fallait un AO.
Je pense que c'est là dessus que la Préf se fonde et je suis plutôt d'accord.
Dans un souci de clarté cela ne me semble pas forcément illogique. Votre RC ne semble pas trop cohérent, vous êtes à bons de commande sans maxi mais quand même dans la limite du seuil des MAPA ! Votre rédaction n'est pas bonne.
Est-ce que votre marché est sur plusieurs années ? Si oui, c'est sans doute pour cette raison que le Pref. exige un montant (les seuils changeant tous les 2 ans et notamment au 1er janvier 2012).
heu à y réfléchir NIKAL me semble avoir raison
Le marché est sur 4 ans.
Mais la formule utilisée veut dire qu'on ira pas au delà des montants des procédures adaptées au moment du lancement du marché.
Je trouve que c'est un peu fort de demander l'annulation du marché pour cela ::)
que disent les pièces contractuelles? la même chose?
Citation de: shina le Décembre 14, 2011, 10:35:33 AM
Le marché est sur 4 ans.
Mais la formule utilisée veut dire qu'on ira pas au delà des montants des procédures adaptées au moment du lancement du marché.
Je trouve que c'est un peu fort de demander l'annulation du marché pour cela ::)
sauf que le code dit bien que si pas de mini maxi alors appel d'offres, la mention supplémentaire, est juste une indication disant que vous ne dépenserez pas plus de tant
Toutes les pièces disent la même chose malheureusement. Le pire c'est que l'on a lancé plusieurs MAPA avec cette formule, pffff
:(
Citation de: shina le Décembre 14, 2011, 10:35:33 AM
Le marché est sur 4 ans.
Mais la formule utilisée veut dire qu'on ira pas au delà des montants des procédures adaptées au moment du lancement du marché.
Je trouve que c'est un peu fort de demander l'annulation du marché pour cela ::)
Pourquoi ne pas mettre un montant maximum...?
En français, dire "sans maximum dans la limite de"...C'est contradictoire.
C'est comme monter en bas, parler en silence, avancer en arrière....c'est pas possible...
Citation de: Naydje le Décembre 14, 2011, 10:44:11 AM
sauf que le code dit bien que si pas de mini maxi alors appel d'offres, la mention supplémentaire, est juste une indication disant que vous ne dépenserez pas plus de tant
Oui oui je comprends la logique! La mention n'engage en rien, tout ce qui importe pour la pref c'est qu'il n'y a pas de montants maximum.
Je crois que dans les prochaines semaines, on va avoir plusieurs retour de marché >:(, c'est la déprime
proposer un avenant fixant le maximum à votre prestataire en lui expliquant qu'il est conforme à votre accord de volontés initial et au droit
transmettez le en pref
et ce devrait être réglé
Citation de: NIKAL le Décembre 14, 2011, 10:47:32 AM
Pourquoi ne pas mettre un montant maximum...?
En français, dire "sans maximum dans la limite de"...C'est contradictoire.
C'est comme monter en bas, parler en silence, avancer en arrière....c'est pas possible...
Citation de: NIKAL le Décembre 14, 2011, 10:47:32 AM
Pourquoi ne pas mettre un montant maximum...?
Tu as complétement raison, ça manque de logique. C'est nimps! Je suis complétement déprimée là :(
Dans ce cas là, même si j'indique que c'est sans montant maxi dans la limite de 387 000, c'est pareil, ça peut être annulé. Il faut mettre un montant maxi quand on est en proc adaptées.
Avec un peu de chance, le juge considèrera peut être que cette mention vaut un montant maximum....
J'ai pas de JP en tête à ce sujet...
Citation de: le biscuit le Décembre 14, 2011, 10:49:45 AM
proposer un avenant fixant le maximum à votre prestataire en lui expliquant qu'il est conforme à votre accord de volontés initial et au droit
transmettez le en pref
et ce devrait être réglé
Oui mais faire un avenant après, ça peut être rejeté par la préfecture, parce que si on avait mis un montant maxi dès le début, certaines sociétés auraient peut être répondues. On peut dire que ca a faussé la concurrence, non?
Peut être leur proposé de relancer la procédure dans un an. De ne pas renouveler le marché.
Si la mention figure également dans l'AE, tout comme biscuit, je négocierai avec la préf sur régularisation et abandon de la pratique à l'avenir.
Pour la régularisation tout dépend de l'étape, mais soit mise au point, avis rectificatif ou avenant.
Citation de: NIKAL le Décembre 14, 2011, 10:53:03 AM
Avec un peu de chance, le juge considèrera peut être que cette mention vaut un montant maximum....
J'ai pas de JP en tête à ce sujet...
Espérons que le juge considère cela, après c'est une question de point de vue. Si vous voyez de la jurisprudence sur ce sujet un jour, pensez à moi! :-\
La formulation est mauvaise. Ce ne peut être un marché sans mini ni maxi dès lors que votre limite sera au maximum le seuil des MAPA. Qui plus est, sans mini et maxi, et sans durée maxi (comme pour les pouvoirs adjudicataires, cf art. 169) il est normal que votre préf tique, elle a peur à ce que vous dépassiez le seuil mapa.
Don 1) il faut vérifier si votre montant pluriannuel est bien inférieur à 387 000€
2) Si c'est le cas, répondre mea culpa chère préfecture, il s'agit d'une erreur d'écriture, en aucun cas je n'ai cherché à contourner les règles de l'AO... En conséquence, et conformément à l'article 144 III, il a été décidé de recourir à la procédure MAPA, car le besoin était inférieur au seuil. Pour apprécier les seuils, il a été fait application combinée des article 196 et 16 du CMP. En conséquence et conformément à l'article 77 (qui est plus rectrictif que l'article 169), le marché est conclu sans minimum mais avec un maximum fixé en montant à savoir 386 999€. A l'avenir mes services ne feront plus jamais l'erreur. je vous remercie de votre analyse, et vous prie de croire à ma sincère désolation quant à la rédaction erronée de mon article du DCE.
bla bla bla je vous aime et merci encore...
soyez transparent, demandez un rdv avec le CL, dites leur que le montant est bien le maximum et proposez leur la solution de l'avenan.
pour les procédures en cours de pub, modifiez vos dce
Merci pour vos conseils,
Je vais tenter ça. Un petit courrier pour les brosser dans le sens du poil. Pas sûr que ca marche. Je vous tiens au courant bien entendu de la suite.
Croisez les doigts pour moi :P
contrairement à ce que beaucoup pense, j'ai pu me sortir de pas mal de situation délicate en allant rencontrer le CL, c'est une démarche qui est plutôt bien accueillie plutôt que de découvrir des surprises...
bonne chance
Ta formulation est contradictoire effectivement, après tout dépend de ton CL
Mon CL est plutôt du genre à chercher des poux dans la tête. Ils sont vraiment dur, pas le droit à l'erreur.
Enfin bon, on verra, peut être ils vont nous surprendre :P
Citation de: Naydje le Décembre 14, 2011, 11:15:06 AM
contrairement à ce que beaucoup pense, j'ai pu me sortir de pas mal de situation délicate en allant rencontrer le CL, c'est une démarche qui est plutôt bien accueillie plutôt que de découvrir des surprises...
bonne chance
Pfff... Pourquoi personne ne vient nous voir pour négocier...? Ils font comme the Blonde, des courriers avec des étoiles et des tampons "on vous aime" dans chaque angle!! ;D
Ceci dit c'est une excellente méthode! ;) Je suis sûre que ça peut le faire shina.
Citation de: shina le Décembre 14, 2011, 10:09:56 AM
Bonjour,
La prefecture veut nous annuler un marché pour une mention indiquée dans le réglement de consultation. Il s'agit d'un " marché passé sous la forme de BDC sans montant mini ni maxi dans la limite des montants des procédures adaptées des entités adjudicatrices".
Elle nous reproche cette formulation, en disant qu'il faut mettre un montant , par exemple " dans la limite de 387.000"
Que pensez-vous de son jugement? :-[
Et oui, je rejoins les autres... pas de montant mini/maxi=AO, c'est d'ailleurs une formulation que j'ai toujours contesté dans ma précédente collectivité (je l'ai même mise au bétisier des DCE). Puisque vous saviez la limite, vous auriez dû la fixer....sinon j'y vois, effectivement, un détournement de procédure. Bref, le mal est fait, mais avant d'envoyer un courrier en réponse, peut être pourriez vous désamorcer tout cela en passant un petit coup de fil...voire faire remonter à votre hierarchie "politique" qui pourrait s'entretenir personnellement avec la préf...ça peut s'arranger par des tractations me semblet-il, j'ai vu pire....Par contre, pour les autres marchés déjà lancés va falloir trouver une solution....
Bon courage...
Citation de: missmks le Décembre 14, 2011, 11:29:19 AM
Pfff... Pourquoi personne ne vient nous voir pour négocier...? Ils font comme the Blonde, des courriers avec des étoiles et des tampons "on vous aime" dans chaque angle!! ;D
Ceci dit c'est une excellente méthode! ;) Je suis sûre que ça peut le faire shina.
moi je suis allée les voir qq fois! D'ailleurs, mon pharmacien a même failli faire pleurer notre contrôleuse... Néanmoins, dans un premier temps et au nom du parallélisme des formes, un courrier appelle un courrier! et il m'arrive aussi de les appeler...
L'erreur est humaine après tout. Surtout si on ne pense pas à déroger aux règles...
Citation de: missmks le Décembre 14, 2011, 11:29:19 AM
Pfff... Pourquoi personne ne vient nous voir pour négocier...? Ils font comme the Blonde, des courriers avec des étoiles et des tampons "on vous aime" dans chaque angle!! ;D
Ceci dit c'est une excellente méthode! ;) Je suis sûre que ça peut le faire shina.
Je vais tenter les tampons "on vous aime". J'espère que ça va marcher! .
Ce n'était vraiment pas une façon de détourner la procédure. On voulait juste ne pas se fixer de montants maximum tout en respectant les montants des procédures.
Merci pour tous vos messages.
Citation de: shina le Décembre 14, 2011, 11:51:22 AM
Je vais tenter les tampons "on vous aime". J'espère que ça va marcher! .
Ce n'était vraiment pas une façon de détourner la procédure. On voulait juste ne pas se fixer de montants maximum tout en respectant les montants des procédures.
Merci pour tous vos messages.
C'est bien pour ça, ne panique pas! Tu as la preuve par la belle missmks que les contrôleuses ont du coeur. Dès lors que tu es très claire, et transparente, que tu as bien apprécié les seuils, et tout et tout... tu as respecté l'esprit du code. ensuite, ta formulation est vraiment malheureuse, car l'infini (ici sans maxi) ne peut avoir de limite... Donc attend toi à préparer un avenant pour erreur matérielle d'écriture (n'oublie pas de le mettre dans ton courrier, comme solution afin d'éviter le retrait de ton marché, et ceci afin que ce soit clair pour l'ensemble des parties) donc n'oublie de nettoyer tes DCE, et éventuellement avant notification, une mise au point sera nécessaire...
que cela ne t'empêche pas de passer de joyeuses fêtes.
Et avec une mise au point au marché qui viendrait préciser votre maximum, votre Pref ça lui plairait pas ? Juste avant les fêtes, cela devrait pouvoir passer.
Citation de: CAPATL le Décembre 14, 2011, 01:15:39 PM
Et avec une mise au point au marché qui viendrait préciser votre maximum, votre Pref ça lui plairait pas ? Juste avant les fêtes, cela devrait pouvoir passer.
faut pas trop insister sur le coup des fêtes... Shina a les boules, et elle va sans doute se faire enguirlander... ;D Ok elle est nulle cette blague! C'était juste pour faire venir un sourire, tout va bien se passer...
:P
Je la trouve plutôt bonne cette blague moi ! :P
Citation de: the blonde le Décembre 14, 2011, 11:58:23 AM
C'est bien pour ça, ne panique pas! Tu as la preuve par la belle missmks que les contrôleuses ont du coeur.
:) Merci the blonde!
Moi, shina, ton courrier il passe sans problème!
Et p'être même que je l'encadre parce que tu as daigné me répondre! ;D
pareil que les autres (j'ai eu sensiblement le probleme) ça c'est réglé facilement avec un appel à mon correspondant bref qui m'a quasiment dicté la réponse à leur faire ;D
et si vous arriviez avec un courrier du titulaire montrant son accord sur cette interprétation (çà vaut pas un avenant mais çà prouvre l'intention des parties et si le CL l'exige pourra pas vous refuser l'avenant ....)
Le problème c'est que j'ai pas un CL aussi sympa que le vôtre. On va tenter de faire un courrier d'excuses, mais je suis pas sure que ça passe.
Citation de: shina le Décembre 15, 2011, 08:36:07 AM
Le problème c'est que j'ai pas un CL aussi sympa que le vôtre. On va tenter de faire un courrier d'excuses, mais je suis pas sure que ça passe.
Allons, allons... pas de défaitisme. engager un recours demande du temps et de l'argent. J'étais dans un département où la préfecture était super tatillonne suite à de nombreuses affaires (Balka** entre autre). Mais avant d'engager un recours, ils vérifient tout de même si en l'espèce le non respect du code est avéré... Ce n'est pas le cas ici, vous avez juste une formulation erronée, mais l'esprit du code est respecté... (montant pluriannuel < à 387 000€) Alors... on croise les doigts! ;)
;D Faut garder espoir!!
C'est période de fête en plus, ça peut jouer :P
c'est pas le CL qu'est sympa mais mon correspondant .....
cette formule comme dit par d'autres forumeur n'est pas heureuse et contradictoire (pas de maxi mais limite via le seuil mapa) mais laisse transparaître une mauvaise définition du besoin (cad je ne connais pas le montant max que je suis susceptible d'allouer à ce type de prestation, donc quand est il du montage du budget?) et peut être vu de l'extérieur comme une détournement de procédure (je passe tout en mapa sans avoir à me coltiner un AO avec pub BOAMP/JOUE).
Quand à la performance de l'achat la dedans on est loin...
la préf a raison, la CRC tombe sur cette formule ça sera le massacre je pense.
Je crois que Shina a bien conscience de l'erreur commise, et est déjà assez angoissée, alors je ne suis pas sûre qu'il soit nécessaire d'en rajouter pareille couche pour l'aider
courage Shina
Merci beau temps!!! :P
De toute façon, on a plus d'autres choix que d'attendre :D
idem Beautemps, c'est défendable, on fait amendable honorable, on arrive avec le doc signé de l'entreprise comme quoi c'est bien l'accord des parties et çà doit être bon. (en tout cas moi je ne vois pas le CL persévérer sur cette affaire)
Citation de: speedy le Décembre 15, 2011, 03:09:44 PM
idem Beautemps, c'est défendable, on fait amendable honorable, on arrive avec le doc signé de l'entreprise comme quoi c'est bien l'accord des parties et çà doit être bon. (en tout cas moi je ne vois pas le CL persévérer sur cette affaire)
Et moi, alors... j'compte pour du beurre?! :o Punaise les bretons entre eux... :-\
mais si tu savais comme on aime le beurre ........ :-* :-* :-*
Citation de: speedy le Décembre 15, 2011, 08:15:33 PM
mais si tu savais comme on aime le beurre ........ :-* :-* :-*
salé je précise
Citation de: speedy le Décembre 15, 2011, 08:15:33 PM
mais si tu savais comme on aime le beurre ........ :-* :-* :-*
Ahhhh Speedy, à toi, je pardonne tout! ;) :-*