Question Préf

[NIKAL]

Avec un peu de chance, le juge considèrera peut être que cette mention vaut un montant maximum....

J'ai pas de JP en tête à ce sujet...

[shina]

proposer un avenant fixant le maximum à votre prestataire en lui expliquant qu'il est conforme à votre accord de volontés initial et au droit

transmettez le en pref


et ce devrait être réglé

Oui mais faire un avenant après, ça peut être rejeté par la préfecture, parce que si on avait mis un montant maxi dès le début, certaines sociétés auraient peut être répondues. On peut dire que ca a faussé la concurrence, non?

Peut être leur proposé de relancer la procédure dans un an. De ne pas renouveler le marché.

[Schlipomi]

Si la mention figure également dans l'AE, tout comme biscuit, je négocierai avec la préf sur régularisation et abandon de la pratique à l'avenir.

Pour la régularisation tout dépend de l'étape, mais soit mise au point, avis rectificatif ou avenant.

[shina]

Avec un peu de chance, le juge considèrera peut être que cette mention vaut un montant maximum....

J'ai pas de JP en tête à ce sujet...

Espérons que le juge considère cela, après c'est une question de point de vue. Si vous voyez de la jurisprudence sur ce sujet un jour, pensez à moi! 

[the blonde]

La formulation est mauvaise. Ce ne peut être un marché sans mini ni maxi dès lors que votre limite sera au maximum le seuil des MAPA. Qui plus est, sans mini et maxi, et sans durée maxi (comme pour les pouvoirs adjudicataires, cf art. 169) il est normal que votre préf tique, elle a peur à ce que vous dépassiez le seuil mapa.
Don 1) il faut vérifier si votre montant pluriannuel est bien inférieur à 387 000€
2) Si c'est le cas, répondre mea culpa chère préfecture, il s'agit d'une erreur d'écriture, en aucun cas je n'ai cherché à contourner les règles de l'AO... En conséquence, et conformément à l'article 144 III, il a été décidé de recourir à la procédure MAPA, car le besoin était inférieur au seuil. Pour apprécier les seuils, il a été fait application combinée des article 196 et 16 du CMP. En conséquence et conformément à l'article 77 (qui est plus rectrictif que l'article 169), le marché est conclu sans minimum mais avec un maximum fixé en montant à savoir 386 999€. A l'avenir mes services ne feront plus jamais l'erreur. je vous remercie de votre analyse, et vous prie de croire à ma sincère désolation quant à la rédaction erronée de mon article du DCE.
bla bla bla je vous aime et merci encore...

[Naydje]

soyez transparent, demandez un rdv avec le CL, dites leur que le montant est bien le maximum et proposez leur la solution de l'avenan.

pour les procédures en cours de pub, modifiez vos dce

[shina]

Merci pour vos conseils,

Je vais tenter ça. Un petit courrier pour les brosser dans le sens du poil. Pas sûr que ca marche. Je vous tiens au courant bien entendu de la suite.

Croisez les doigts pour moi 

[Naydje]

contrairement à ce que beaucoup pense, j'ai pu me sortir de pas mal de situation délicate en allant rencontrer le CL, c'est une démarche qui est plutôt bien accueillie plutôt que de découvrir des surprises...

bonne chance

[esiole]

Ta formulation est contradictoire effectivement, après tout dépend de ton CL

[shina]

Mon CL est plutôt du genre à chercher des poux dans la tête. Ils sont vraiment dur, pas le droit à l'erreur.

Enfin bon, on verra, peut être ils vont nous surprendre 

[missmks]

contrairement à ce que beaucoup pense, j'ai pu me sortir de pas mal de situation délicate en allant rencontrer le CL, c'est une démarche qui est plutôt bien accueillie plutôt que de découvrir des surprises...

bonne chance

Pfff... Pourquoi personne ne vient nous voir pour négocier...? Ils font comme the Blonde, des courriers avec des étoiles et des tampons "on vous aime" dans chaque angle!! 
Ceci dit c'est une excellente méthode!    Je suis sûre que ça peut le faire shina.

[caramelle31]

Bonjour,

La prefecture veut nous annuler un marché pour une mention indiquée dans le réglement de consultation. Il s'agit d'un " marché passé sous la forme de BDC sans montant mini ni maxi dans la limite des montants des procédures adaptées des entités adjudicatrices".
Elle nous reproche cette formulation, en disant qu'il faut mettre un montant , par exemple " dans la limite de 387.000"

Que pensez-vous de son jugement?

Et oui, je rejoins les autres... pas de montant mini/maxi=AO, c'est d'ailleurs une formulation que j'ai toujours contesté dans ma précédente collectivité (je l'ai même mise au bétisier des DCE). Puisque vous saviez la limite, vous auriez dû la fixer....sinon j'y vois, effectivement, un détournement de procédure. Bref, le mal est fait, mais avant d'envoyer un courrier en réponse, peut être pourriez vous désamorcer tout cela en passant un petit coup de fil...voire faire remonter à votre hierarchie "politique" qui pourrait s'entretenir personnellement avec la préf...ça peut s'arranger par des tractations me semblet-il, j'ai vu pire....Par contre, pour les autres marchés déjà lancés va falloir trouver une solution....
Bon courage...

[the blonde]

Pfff... Pourquoi personne ne vient nous voir pour négocier...? Ils font comme the Blonde, des courriers avec des étoiles et des tampons "on vous aime" dans chaque angle!! 
Ceci dit c'est une excellente méthode!    Je suis sûre que ça peut le faire shina.

moi je suis allée les voir qq fois! D'ailleurs, mon pharmacien a même failli faire pleurer notre contrôleuse... Néanmoins, dans un premier temps et au nom du parallélisme des formes, un courrier appelle un courrier! et il m'arrive aussi de les appeler...
L'erreur est humaine après tout. Surtout si on ne pense pas à déroger aux règles...

[shina]

Pfff... Pourquoi personne ne vient nous voir pour négocier...? Ils font comme the Blonde, des courriers avec des étoiles et des tampons "on vous aime" dans chaque angle!! 
Ceci dit c'est une excellente méthode!    Je suis sûre que ça peut le faire shina.

Je vais tenter les tampons "on vous aime". J'espère que ça va marcher! .

Ce n'était vraiment pas une façon de détourner la procédure. On voulait juste ne pas se fixer de montants maximum tout en respectant les montants des procédures.  

Merci pour tous vos messages.

[the blonde]

Je vais tenter les tampons "on vous aime". J'espère que ça va marcher! .

Ce n'était vraiment pas une façon de détourner la procédure. On voulait juste ne pas se fixer de montants maximum tout en respectant les montants des procédures.  

Merci pour tous vos messages.

C'est bien pour ça, ne panique pas! Tu as la preuve par la belle missmks que les contrôleuses ont du coeur. Dès lors que tu es très claire, et transparente, que tu as bien apprécié les seuils, et tout et tout... tu as respecté l'esprit du code. ensuite, ta formulation est vraiment malheureuse, car l'infini (ici sans maxi) ne peut avoir de limite... Donc attend toi à préparer un avenant pour erreur matérielle d'écriture (n'oublie pas de le mettre dans ton courrier, comme solution afin d'éviter le retrait de ton marché, et ceci afin que ce soit clair pour l'ensemble des parties) donc n'oublie de nettoyer tes DCE, et éventuellement avant notification, une mise au point sera nécessaire...
que cela ne t'empêche pas de passer de joyeuses fêtes.