Question Préf

[shina]

Bonjour,

La prefecture veut nous annuler un marché pour une mention indiquée dans le réglement de consultation. Il s'agit d'un " marché passé sous la forme de BDC sans montant mini ni maxi dans la limite des montants des procédures adaptées des entités adjudicatrices".
Elle nous reproche cette formulation, en disant qu'il faut mettre un montant , par exemple " dans la limite de 387.000"

Que pensez-vous de son jugement?

[Naydje]

que vous pouvez être tranquille, je vois pas sur quoi la pref va se baser pour faire annuler ce marché, c'est ptet maladroit comme rédaction mais pas illégale

[NIKAL]

C'est "annulable" si vous êtes passé en MAPA...

[shina]

Oui on est passé en MAPA. Pourquoi c'est annulable? je comprends pas bien 

[NIKAL]

Si l'on considère que la notion de "dans la limite des seuils" ne vaut rien car il est bien précisé sans mini ni maxi, il fallait un AO.

Je pense que c'est là dessus que la Préf se fonde et je suis plutôt d'accord.

[CAPATL]

Dans un souci de clarté cela ne me semble pas forcément illogique. Votre RC ne semble pas trop cohérent, vous êtes à bons de commande sans maxi mais quand même dans la limite du seuil des MAPA ! Votre rédaction n'est pas bonne.
Est-ce que votre marché est sur plusieurs années ? Si oui, c'est sans doute pour cette raison que le Pref. exige un montant (les seuils changeant tous les 2 ans et notamment au 1er janvier 2012).

[Naydje]

heu à y réfléchir NIKAL me semble avoir raison

[shina]

Le marché est sur 4 ans.

Mais la formule utilisée veut dire qu'on ira pas au delà des montants des procédures adaptées au moment du lancement du marché.

Je trouve que c'est un peu fort de demander l'annulation du marché pour cela  

[le biscuit]

que disent les pièces contractuelles? la même chose?

[Naydje]

Le marché est sur 4 ans.

Mais la formule utilisée veut dire qu'on ira pas au delà des montants des procédures adaptées au moment du lancement du marché.

Je trouve que c'est un peu fort de demander l'annulation du marché pour cela 

sauf que le code dit bien que si pas de mini maxi alors appel d'offres, la mention supplémentaire, est juste une indication disant que vous ne dépenserez pas plus de tant

[shina]

Toutes les pièces disent la même chose malheureusement. Le pire c'est que l'on a lancé plusieurs MAPA avec cette formule, pffff

[NIKAL]

Le marché est sur 4 ans.

Mais la formule utilisée veut dire qu'on ira pas au delà des montants des procédures adaptées au moment du lancement du marché.

Je trouve que c'est un peu fort de demander l'annulation du marché pour cela  

Pourquoi ne pas mettre un montant maximum...?

En français, dire "sans maximum dans la limite de"...C'est contradictoire.

C'est comme monter en bas, parler en silence, avancer en arrière....c'est pas possible...

[shina]

sauf que le code dit bien que si pas de mini maxi alors appel d'offres, la mention supplémentaire, est juste une indication disant que vous ne dépenserez pas plus de tant

Oui oui je comprends la logique! La mention n'engage en rien, tout ce qui importe pour la pref c'est qu'il n'y a pas de montants maximum.

Je crois que dans les prochaines semaines, on va avoir plusieurs retour de marché  , c'est la déprime

[le biscuit]

proposer un avenant fixant le maximum à votre prestataire en lui expliquant qu'il est conforme à votre accord de volontés initial et au droit

transmettez le en pref


et ce devrait être réglé

[shina]

Pourquoi ne pas mettre un montant maximum...?

En français, dire "sans maximum dans la limite de"...C'est contradictoire.

C'est comme monter en bas, parler en silence, avancer en arrière....c'est pas possible...

Pourquoi ne pas mettre un montant maximum...?

Tu as complétement raison, ça manque de logique. C'est nimps! Je suis complétement déprimée là  

Dans ce cas là, même si j'indique que c'est sans montant maxi dans la limite de 387 000, c'est pareil, ça peut être annulé. Il faut mettre un montant maxi quand on est en proc adaptées.