Citation de C.... (news sur les MP) de ce jour.
"Le décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2011. Ce texte modifie la liste des documents à demander au candidat retenu pour lui attribuer le marché et par la suite, à lui demander tous les 6 mois en tant que titulaire du marché.
Le nouvel article D. 8222-5, relatif aux cocontractants établis en France, prévoit désormais au point 1° : « Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » Il faut noter que cette nouvelle rédaction de l'article ajoute l'attestation de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et supprime l'attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires. Elle met également à la charge du pouvoir adjudicateur l'obligation de vérifier l'exactitude de l'attestation fournie par le candidat auprès de l'organisme chargé de la délivrer.
De plus, l'article D. 8222-5 comporte actuellement un point 3° qui prévoit que « lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 ». Cette disposition est supprimée dans la nouvelle version de l'article.
L'article 5 du déchet prévoit l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er janvier 2012.
pouah comment on nous charge la barque, vivement que le coffre fort électronique et le passeport électronique pour les marchés fassent leur appartition, ça facilitera la vie de tout le monde
moi qui suis à 10 000 km de la métropole avec 3 heures de décalage je vous dis pas la mission pour faire cette vérification
merci berder pour la veille
déjà donné comme info, non ?
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=19516.0
oui, mais c'est plus clair là ! (pour moi en tout cas ;D)
On notera la dernière ligne du texte... :]
Ils vont devoir modifier le DC1
le "déchet" est corrigé sur le site officiel merci à berder d'avoir immmortalisé ça ;)
Citation de: berder le Décembre 07, 2011, 01:53:29 PM
datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » Il faut noter que cette nouvelle rédaction de l'article ajoute l'attestation de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et supprime l'attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires. Elle met également à la charge du pouvoir adjudicateur l'obligation de vérifier l'exactitude de l'attestation fournie par le candidat auprès de l'organisme chargé de la délivrer.
Si l'on fait bien notre travail, les services de "l'organisme chargé de la délivrer" vont être "submergés" de demandes !
Que faire en l'absence de réponse de leur part ? on suspend ? ou on poursuit l'exécution du marché ?
Citation de: berder le Décembre 07, 2011, 01:53:29 PM
De plus, l'article D. 8222-5 comporte actuellement un point 3° qui prévoit que « lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 ». Cette disposition est supprimée dans la nouvelle version de l'article.
B'en "heureusement" car sinon, plus aucun marché de travaux ne pourrait s'exécuter ! :D
Citation de: Michel le Décembre 08, 2011, 02:47:02 PM
Si l'on fait bien notre travail, les services de "l'organisme chargé de la délivrer" vont être "submergés" de demandes !
Que faire en l'absence de réponse de leur part ? on suspend ? ou on poursuit l'exécution du marché ?
B'en "heureusement" car sinon, plus aucun marché de travaux ne pourrait s'exécuter ! :D
Sur le site de l'URSSAF, on peut vérifier directement l'attestation à l'aide du code sécurité.
(en bas à droite de la page d'accueil)
on l'a où ce code?
Sur les attestations j'imagine... :-[
Une info vu ici :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/OPBTPQR.pdf
Citation
Vous avez la possibilité de vérifier en ligne sur le site de l'URSSAF : http://www.urssaf.fr, l'authenticité et la validité des attestations au moyen de la fonctionnalité « vérification d'attestations » en saisissant le code de sécurité figurant sur l'attestation qui vous a été remise par votre sous-traitant. Cette vérification en ligne ne peut cependant s'effectuer que si cette attestation de vigilance a été adressée de façon dématérialisée par l'URSSAF à votre sous-traitant.
Donc, en cas de non dématérialisation, pas de code...
Un candidat nous a fait parvenir un document dématérialisé, et c'est ok :)
Merci pour ces précisions.
bonjour,
bonne année :)
Avez vous essayé la vérification des documents récemment?
tous les codes sont indiqués comme non valides dorénavant!
à cause du changement d'année peut être?
Dites, arrêtez moi si je me trompe : au vu du nouveau formulaire NOTI 1
- il n'y a plus la mention "Cette déclaration peut être produite par le candidat lors de l'attribution du marché. Elle est datée d'un jour qui se situe obligatoirement entre [la date de l'information de l'attribution du marché au candidat ET la date de la signature du marché par l'acheteur]."
Donc, si je joins le NOTI1 dans mes DCE et que j'ai tout à la remise de l'offre, plus besoin de redemander ? :-\ je m'y perds ...
Comme il n'y a plus lieu de demander une attestation sur l'honneur (Ex DC6), logique que cette mention disparaisse.
C'est ce que je pensais, mais l'art D8222-5-1 du CT dit :
La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution
"lors de la conclusion", pour moi c'est bien toujours une date se situant entre l'attribution et la signature ... donc rien de changé (sauf à ce que je l'emmêle les pinceaux >:()
je me suis rien emmêlé du tout j'ai tout comprite ;D mais merci hein 8)
Si je comprends bien la rubrique F1 du DC 1 de la DAJ n'est plus à jour.
Cette attestation sur l'honneur n'est plus exigible:
• Situation fiscale et sociale :
-avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement
là je crois que je m'y perds!!
Si, à mon sens ce n'est pas la même chose, ça, ça renvoie à l'art 43 (et au 44) sur les interdictions à concourir non ?
Citation de: alexandra91 le Janvier 06, 2012, 05:38:57 PM
Si je comprends bien la rubrique F1 du DC 1 de la DAJ n'est plus à jour.
Cette attestation sur l'honneur n'est plus exigible:
• Situation fiscale et sociale :
-avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement
là je crois que je m'y perds!!
Il ne faut pas couper les phrases...Le candidat doit dans un premier temps prouver qu'il a fait les déclarations fiscales et sociales et ensuite prouver qu'il à payer les impôts et cotisations....
Citation de: NIKAL le Janvier 09, 2012, 09:57:11 AM
Il ne faut pas couper les phrases...Le candidat doit dans un premier temps prouver qu'il a fait les déclarations fiscales et sociales et ensuite prouver qu'il à payer les impôts et cotisations....
le nouveau DC1 à jour mentionne parmi les déclaration sur l'honneur
f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
Au vu de l'article 46 du CMP, cette déclaration doit être confirmé par la fourniture par l'attributaire des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Là ou j'ai du mal à comprendre c'est l'articulation avec l'article D.8222-5 du code du travail qui parle aussi de déclarations sociales et paiements des cotisations de sécurité sociales
perso je comprends que les attestations et déclarations du 46 ne sont pas celles relatives au D 8222-5
Citation de: goran le Janvier 09, 2012, 11:45:27 AM
perso je comprends que les attestations et déclarations du 46 ne sont pas celles relatives au D 8222-5
j'ai aussi compris ça mais je vois mal la différence au titre de l'article 46 (voir Noti 2) il s'agit par exemple d'une attestation URSSAF, quid de l'attestation de l'article D.8222-5 du CT
Petite question le décret du 21 novembre 2011 ne concerne-t-il pas que les sous-traitants (demandes faites par les donneurs d'ordre à leurs sous-traitants)?
La DAJ dans sa mise à jour du NOTI 1 l'intègre dans la rubrique F- Candidat individuel ou membre d'un groupement, F1- Dans tous les cas.
Une explication?
Donc si on a demandé une telle déclaration sur l'honneur pour des marchés lancés en novembre 2011 mais remise des offres en janvier 2012 on ne peut pas exiger ce document si il est manquant puisque cela a été abrogé ?
Citation de: krole le Janvier 12, 2012, 07:47:35 PM
Donc si on a demandé une telle déclaration sur l'honneur pour des marchés lancés en novembre 2011 mais remise des offres en janvier 2012 on ne peut pas exiger ce document si il est manquant puisque cela a été abrogé ?
Le nouveau système n'est applicable que pour les consultations lancées après le 01/01/2012
Citation de: Naydje le Décembre 07, 2011, 03:27:50 PM
moi qui suis à 10 000 km de la métropole avec 3 heures de décalage je vous dis pas la mission pour faire cette vérification
B'en voila de quoi venir nous saluer en métropole sur "la bête" : tu leur demande un ordre de mission tous les six mois pour application du code,
et les billets d'avions, et d'hôtel, et de taxi, qui vont avec ; bien sur !
avion ou bateau, mais si bateau peut-être pas de croisières !
CitationLe nouveau système n'est applicable que pour les consultations lancées après le 01/01/2012
Excusez moi mais vous sortez ça d'où ?
"Là ou j'ai du mal à comprendre c'est l'articulation avec l'article D.8222-5 du code du travail qui parle aussi de déclarations sociales et paiements des cotisations de sécurité sociales"
Idem pour moi ???
Citation de: Schlipomi le Janvier 17, 2012, 02:46:35 PM
Excusez moi mais vous sortez ça d'où ?
Article 5 du décret 2011-1601 du 21/11/2011.
Citation de: alexandra91 le Janvier 17, 2012, 04:13:36 PM
"Là ou j'ai du mal à comprendre c'est l'articulation avec l'article D.8222-5 du code du travail qui parle aussi de déclarations sociales et paiements des cotisations de sécurité sociales"
Idem pour moi ???
Aprés renseignements pris à la DAJ, les attestations du CT et de l'article 46 du CMP pour les déclarations sociales sont les mêmes, le seul vrai changement concerne le fait que le PA doit vérifier l'authenticité du document et la disparition de l'attestation sur l'honneur concernant le travail illégal (ex DC6) du fait de la suppression du 3° de l'article 8222-7 du CT
Bonjour,
Pouvez-vous m'expliquez quelle est la différence entre:
-Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions datant de moins de 6 mois.
-Les attestions et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites?
A part la différence des 6 mois, je ne comprends pas bien.
Là je m'y perds! :'(
Ah désolée mais en relisant les commentaires, je crois que c'est la même chose, en fait!!! ;D :P
Oh ! mais c'est juste un truc du Ministère de l'économie : faut réduire les dépenses publiques !
donc on demande tellement de truc lors de la consultation que l'on ne pourra bientôt plus attribuer à personne !
et pour les marché en exécution que l'on aurait à tord attribués, on aura mille et plus raisons de rompre le contrat, et on fera là aussi des économies !
et il nous prépare des indemnités de rupture obligatoires et obligatoirement à charge de l'ex titulaire, pour avoir quelques recettes complémentaires !
Tant qu'ils ne taxe pas les petites mains qui font le travail préparant les attributions (horreur ! attribution = dépenses)
:-[
hein ... ? quoi ? que dites-vous ? il y a une autre section du forum plus adapté à ces propos !
ok ... alors je sors --> ... ... ... même pas ! non mais vous avez mesuré la température extérieur ?
NON Naydje, pas par chez toi ! quoique p'têt qu'il y fait trop chaud ?
non température optimale 30°
Citation de: goran le Février 03, 2012, 12:00:50 PM
ta gueule 8) ;D
elle est bronzée, bref je suis bien avec le paysage et toi? ;D :P
les gens du nord ont dans le coeur le soleil qu'ils n'ont pas dehors 8) 8) 8) zaï zaï zaï zaï bien sûr
Citation de: goran le Février 03, 2012, 04:02:20 PM
les gens du nord ont dans le coeur le soleil qu'ils n'ont pas dehors 8) 8) 8) zaï zaï zaï zaï bien sûr
j'ai vécu dans le nord est, c'est horrible l'hiver...
si tu veux je mets la webcam et jte montre le soleil all the night mdr
chui dans le centre j'te f'rais dire !
Citation de: goran le Février 03, 2012, 07:26:07 PM
chui dans le centre j'te f'rais dire !
pour moi c'est le nord est 8)