attestation code du travail modification au 01/01/2012

[berder]

Citation de C.... (news sur les MP) de ce jour.

"Le décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2011. Ce texte modifie la liste des documents à demander au candidat retenu pour lui attribuer le marché et par la suite, à lui demander tous les 6 mois en tant que titulaire du marché.
Le nouvel article D. 8222-5, relatif aux cocontractants établis en France, prévoit désormais au point 1° : « Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » Il faut noter que cette nouvelle rédaction de l'article ajoute l'attestation de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et supprime l'attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires. Elle met également à la charge du pouvoir adjudicateur l'obligation de vérifier l'exactitude de l'attestation fournie par le candidat auprès de l'organisme chargé de la délivrer.
De plus, l'article D. 8222-5 comporte actuellement un point 3° qui prévoit que « lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 ». Cette disposition est supprimée dans la nouvelle version de l'article.
L'article 5 du déchet prévoit l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er janvier 2012.

[Naydje]

pouah comment on nous charge la barque, vivement que le coffre fort électronique et le passeport électronique pour les marchés fassent leur appartition, ça facilitera la vie de tout le monde

moi qui suis à 10 000 km de la métropole avec 3 heures de décalage je vous dis pas la mission pour faire cette vérification

merci berder pour la veille

[speedy]

 déjà donné comme info, non ?
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=19516.0

[goran]

oui, mais c'est plus clair là ! (pour moi en tout cas  )

[JR]

On notera la dernière ligne du texte... :]

[huetes]

Ils vont devoir modifier le DC1

[JR]

le "déchet" est corrigé sur le site officiel merci à berder d'avoir immmortalisé ça

[Michel]

datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » Il faut noter que cette nouvelle rédaction de l'article ajoute l'attestation de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et supprime l'attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires. Elle met également à la charge du pouvoir adjudicateur l'obligation de vérifier l'exactitude de l'attestation fournie par le candidat auprès de l'organisme chargé de la délivrer.

Si l'on fait bien notre travail, les services de "l'organisme chargé de la délivrer" vont être "submergés" de demandes !
Que faire en l'absence de réponse de leur part ? on suspend ? ou on poursuit l'exécution du marché ?

De plus, l'article D. 8222-5 comporte actuellement un point 3° qui prévoit que « lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 ». Cette disposition est supprimée dans la nouvelle version de l'article.

B'en "heureusement" car sinon, plus aucun marché de travaux ne pourrait s'exécuter ! 

[NIKAL]

Si l'on fait bien notre travail, les services de "l'organisme chargé de la délivrer" vont être "submergés" de demandes !
Que faire en l'absence de réponse de leur part ? on suspend ? ou on poursuit l'exécution du marché ?

B'en "heureusement" car sinon, plus aucun marché de travaux ne pourrait s'exécuter ! 

Sur le site de l'URSSAF, on peut vérifier directement l'attestation à l'aide du code sécurité.

(en bas à droite de la page d'accueil)

[valentine]

on l'a où ce code?

[NIKAL]

Sur les attestations j'imagine...

[Atreylies]

Une info vu ici :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/OPBTPQR.pdf

Vous avez la possibilité de vérifier en ligne sur le site de l'URSSAF : http://www.urssaf.fr, l'authenticité et la validité des attestations au moyen de la fonctionnalité « vérification d'attestations » en saisissant le code de sécurité figurant sur l'attestation qui vous a été remise par votre sous-traitant. Cette vérification en ligne ne peut cependant s'effectuer que si cette attestation de vigilance a été adressée de façon dématérialisée par l'URSSAF à votre sous-traitant.

Donc, en cas de non dématérialisation, pas de code...
Un candidat nous a fait parvenir un document dématérialisé, et c'est ok

[NIKAL]

Merci pour ces précisions.

[Atreylies]

bonjour,

bonne année

Avez vous essayé la vérification des documents récemment?

tous les codes sont indiqués comme non valides dorénavant!

à cause du changement d'année peut être?

[goran]

Dites, arrêtez moi si je me trompe : au vu du nouveau formulaire NOTI 1

- il n'y a plus la mention "Cette déclaration peut être produite par le candidat lors de l'attribution du marché. Elle est datée d'un jour qui se situe obligatoirement entre [la date de l'information de l'attribution du marché au candidat ET la date de la signature du marché par l'acheteur]."

Donc, si je joins le NOTI1 dans mes DCE et que j'ai tout à la remise de l'offre, plus besoin de redemander ?  je m'y perds ...