attestation code du travail modification au 01/01/2012

[Schlipomi]

Comme il n'y a plus lieu de demander une attestation sur l'honneur (Ex DC6), logique que cette mention disparaisse.

[goran]

C'est ce que je pensais, mais l'art D8222-5-1 du CT dit :
La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution

"lors de la conclusion", pour moi c'est bien toujours une date se situant entre l'attribution et la signature ... donc rien de changé (sauf à ce que je l'emmêle les pinceaux  )

[goran]

je me suis rien emmêlé du tout j'ai tout comprite  mais merci hein 

[alexandra91]

Si je comprends bien la rubrique F1 du  DC 1 de la DAJ n'est plus à jour.

Cette attestation sur l'honneur n'est plus exigible:

•   Situation fiscale et sociale :
-avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement

là je crois que je m'y perds!!

[goran]

Si, à mon sens ce n'est pas la même chose, ça, ça renvoie à l'art 43 (et au 44) sur les interdictions à concourir non ?

[NIKAL]

Si je comprends bien la rubrique F1 du  DC 1 de la DAJ n'est plus à jour.

Cette attestation sur l'honneur n'est plus exigible:

•   Situation fiscale et sociale :
-avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement

là je crois que je m'y perds!!

Il ne faut pas couper les phrases...Le candidat doit dans un premier temps prouver qu'il a fait les déclarations fiscales et sociales et ensuite prouver qu'il à payer les impôts et cotisations....

[Raspoutine]

Il ne faut pas couper les phrases...Le candidat doit dans un premier temps prouver qu'il a fait les déclarations fiscales et sociales et ensuite prouver qu'il à payer les impôts et cotisations....

le nouveau DC1 à jour mentionne parmi les déclaration sur l'honneur

f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

Au vu de l'article 46 du CMP, cette déclaration doit être confirmé par la fourniture par l'attributaire des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Là ou j'ai du mal à comprendre c'est l'articulation avec l'article D.8222-5 du code du travail qui parle aussi de déclarations sociales et paiements des cotisations de sécurité sociales

[goran]

perso je comprends que les attestations et déclarations du 46 ne sont pas celles relatives au D 8222-5

[Raspoutine]

perso je comprends que les attestations et déclarations du 46 ne sont pas celles relatives au D 8222-5

j'ai aussi compris ça mais je vois mal la différence au titre de l'article 46 (voir Noti 2) il s'agit par exemple d'une attestation URSSAF, quid de l'attestation de l'article D.8222-5 du CT

[alexandra91]

Petite question le décret du 21 novembre 2011 ne concerne-t-il pas que les sous-traitants (demandes faites par les donneurs d'ordre à leurs sous-traitants)?

La DAJ dans sa mise à jour du NOTI 1 l'intègre dans la rubrique F- Candidat individuel ou membre d'un groupement, F1- Dans tous les cas.

Une explication?

[krole]

Donc si on a demandé une telle déclaration sur l'honneur pour des marchés lancés en novembre 2011 mais remise des offres en janvier 2012 on ne peut pas exiger ce document si il est manquant puisque cela a été abrogé ?

[Raspoutine]

Donc si on a demandé une telle déclaration sur l'honneur pour des marchés lancés en novembre 2011 mais remise des offres en janvier 2012 on ne peut pas exiger ce document si il est manquant puisque cela a été abrogé ?

Le nouveau système n'est applicable que pour les consultations lancées après le 01/01/2012

[Michel]

moi qui suis à 10 000 km de la métropole avec 3 heures de décalage je vous dis pas la mission pour faire cette vérification

B'en voila de quoi venir nous saluer en métropole sur "la bête" : tu leur demande un ordre de mission tous les six mois pour application du code,
et les billets d'avions, et d'hôtel, et de taxi, qui vont avec ; bien sur !
avion ou bateau, mais si bateau peut-être pas de croisières !

[Schlipomi]

Le nouveau système n'est applicable que pour les consultations lancées après le 01/01/2012

Excusez moi mais vous sortez ça d'où ?

[alexandra91]

"Là ou j'ai du mal à comprendre c'est l'articulation avec l'article D.8222-5 du code du travail qui parle aussi de déclarations sociales et paiements des cotisations de sécurité sociales"

Idem pour moi