Bonjour à tous,
J'ai besoin de votre avis et vos retours d'expérience...
Appliquez-vous un délai de stand still dans vos marchés à procédure adaptée??
La ou je travaillais auparavant non, mais dans mon nouveau poste ils ne veulent rien entendre!!!
J'estime qu'à partir du moment ou l'on a pas d'obligation de motiver son choix, pourquoi alors respecter ce délai avant de notifier.
Ok on se laisse ouverte la porte du contractuel...
Comment agissez vous?
Merci d'avance
je laisse 10 jours en général sauf pour des petits marchés (inférieur à 50 000 € HT)
Citation de: ddavid le Juin 14, 2011, 04:48:24 PM
je laisse 10 jours en général sauf pour des petits marchés (inférieur à 50 000 € HT)
Idem
des autres avis?
On laisse en général 10 jours aussi au delà de 50 000 €
entre 20 et 50 ça varie de 5 à 8
Sauf cas particulier d'un dossier ayant un caractère d'urgence.
On laisse en général 10 jours en fonction de la nature, de la complexité et du montant du marché.
Et en dessous de 20 000 € on laisse un délai variant de 5 à 8 jours aussi, cela dépendra aussi de la situation, de l'urgence,...
10 jour à compter de quand tertous .... Vous avez maintenu le LRAR ?
ah ben voilà!!! RJ est dans la place... :P
hé bien 10 jours également et ce même pour les petits marchés le tout avec LRAR notamment depuis qu'un EPA voisin du mien a eu une remarque de la CRC sur le fait qu'elle n'envoyait pas ses rejets avec RAR.
D'autres personnes qui fonctionnent comme RJ ???
y'a pas une jurisprudence récente qui dit que ce délai n'est pas obligatoire en MAPA?
Citation de: Naydje le Juin 15, 2011, 08:27:13 PM
y'a pas une jurisprudence récente qui dit que ce délai n'est pas obligatoire en MAPA?
Ben pas trop...la directive recours n'oblige t elle pas implicitement à aligner nos procédures ?
En revanche, envoi du rejet par télécopieur possible.
Citation de: Market le Juin 15, 2011, 08:39:18 PM
Ben pas trop...la directive recours n'oblige t elle pas implicitement à aligner nos procédures ?
En revanche, envoi du rejet par télécopieur possible.
la directive s'applique pour les procédures formalisées :
Article premier
Champ d'application et accessibilité des procédures de
recours
1. La présente directive s'applique aux marchés visés par
la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des
procédures de passation des marchés publics de travaux,
de fournitures et de services (*), sauf si ces marchés sont
exclus en application des articles 10 à 18 de ladite directive.
et la directive 2004/18 vise expressément les marchés formalisés
je ne lis rien dans la directive recours qui s'applique aux marchés dont le montant est inférieur au seuil des marchés formalisés
Citation de: Naydje le Juin 15, 2011, 09:06:48 PM
la directive s'applique pour les procédures formalisées :
Article premier
Champ d'application et accessibilité des procédures de
recours
1. La présente directive s'applique aux marchés visés par
la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des
procédures de passation des marchés publics de travaux,
de fournitures et de services (*), sauf si ces marchés sont
exclus en application des articles 10 à 18 de ladite directive.
et la directive 2004/18 vise expressément les marchés formalisés
je ne lis rien dans la directive recours qui s'applique aux marchés dont le montant est inférieur au seuil des marchés formalisés
De mémoire, c'est bien une JP qui a instauré le principe du délai raisonnable pour un MAPA non ?
bah justement j'ai trouvé ça : TA Lyon, référé contractuel, 26 mars 2010, Soc. Chenil service
selon le TA le délai de carence (standstill beurk) ne s'applique pas, mais on doit respecter un délai raisonnable
délai raisonnable mais quel est il? 3 jours? 5 jours?
Citation de: Naydje le Juin 15, 2011, 09:14:41 PM
bah justement j'ai trouvé ça : TA Lyon, référé contractuel, 26 mars 2010, Soc. Chenil service
selon le TA le délai de carence (standstill beurk) ne s'applique pas, mais on doit respecter un délai raisonnable
délai raisonnable mais quel est il? 3 jours? 5 jours?
Moi j'ai cru voir 10 puis 11. Un délai suffisant qui permet de mettre en oeuvre le référé..en 5 jours, je doute que cela soit possible. Cicéron pourrait nous dire non ?
Chenil Service, on le met à la poubelle .... Ça ne rime à rien comme décision (elle doit être commentée sur le forum).
Pouir l'absence de stand still en MAPA, voire Grand Port Maritime du Havre, 343.435 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023494638&fastReqId=602021130&fastPos=2).
Citation de: R.J le Juin 15, 2011, 09:37:36 PM
Chenil Service, on le met à la poubelle .... Ça ne rime à rien comme décision (elle doit être commentée sur le forum).
Pouir l'absence de stand still en MAPA, voire Grand Port Maritime du Havre, 343.435 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023494638&fastReqId=602021130&fastPos=2).
voilà donc en résumé : Les cas dans lesquels le juge du référé contractuel peut annuler un marché à procédure adaptée sont limités à l'absence de mesure de publicité et au non-respect de la suspension de la signature du contrat ordonnée par le juge du référé précontractuel.
et basta donc pas de délai de standstill en mapa héhé
et j'ajoute que dans une ordonnance du 25 janvier 2011 Sociétés Hospitalières d'Assurance Mutuelles (req. n° 1002451), le juge des référés contractuels du tribunal administratif de Pau a considéré que le manque d'informations contenues dans la lettre de rejet ne relève pas des manquements à l'article L 551-18 du CJA.
Citation de: Naydje le Juin 15, 2011, 09:47:00 PM
voilà donc en résumé : Les cas dans lesquels le juge du référé contractuel peut annuler un marché à procédure adaptée sont limités à l'absence de mesure de publicité et au non-respect de la suspension de la signature du contrat ordonnée par le juge du référé précontractuel.
et basta donc pas de délai de standstill en mapa héhé
et j'ajoute que dans une ordonnance du 25 janvier 2011 Sociétés Hospitalières d'Assurance Mutuelles (req. n° 1002451), le juge des référés contractuels du tribunal administratif de Pau a considéré que le manque d'informations contenues dans la lettre de rejet ne relève pas des manquements à l'article L 551-18 du CJA.
Tu es sûr de ton résumé de l'arrêt Grand Port maritime du Havre ?
Citation de: Zokho le Juin 15, 2011, 10:23:11 AM
On laisse en général 10 jours aussi au delà de 50 000 €
entre 20 et 50 ça varie de 5 à 8
Sauf cas particulier d'un dossier ayant un caractère d'urgence.
idem chez nous....
mouais...
enfin vous savez déjà ce que j'en pense !
pour la jurisprudence :
délai raisonnable :
TA Lille, 22 juin 2010, Société Application Concep, req. n° 1003569.
TA Melun, 29 avril 2010, Association Vivre Vite, req. n° 1002057.
TA Lyon, 26 mars 2010, Société Chenil Service, req. n° 1001296
pas d'obligation de délai pour les MAPA :
TA Melun, 10 novembre 2010, Société Nord Désamiantage, req. n° 1007144.
CE, 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, req. n° 343435.
euh je viens d'arriver sur agorapublix ...
je ne sais pas ce que tu en penses!! ??? et ça m'intéresse..
L'idéal ne serait il pas de laisser un délai de 10 jours à partir de la date de réception du RAR pour tous les mapa... comme ça on est "normalement" couvert....
Mais il est vrai que la pression des services.....
La rédaction d'une guide interne des procédures indiquant noir sur blanc... est une solution interressante.... bien que...rigide... forcément
Citation de: MAITE le Juin 16, 2011, 10:29:35 AM
L'idéal ne serait il pas de laisser un délai de 10 jours à partir de la date de réception du RAR pour tous les mapa... comme ça on est "normalement" couvert....
Je partage cet avis.
mais pourquoi se créer des obligations là où il n'y en a pas : un délai raisonnable ok à la rigueur mais dix jours enfin!
suis trouillarde :P!
Et la subjectivité inhérente à l'expression " délai raisonnable" me semble anéantie en appliquant le délai de 10 jours.Mais tu as sans doute raison, c'est peut être excessif.
le seul jugement qui vaille est celui du CE nan ? donc pour moi pas de délai épissétou >:(
Citation de: Pbo le Juin 16, 2011, 10:19:25 AM
euh je viens d'arriver sur agorapublix ...
je ne sais pas ce que tu en penses!! ??? et ça m'intéresse..
moi c'est sand still pour tous les MP et de 16 jours
Citation de: goran le Juin 16, 2011, 11:47:47 AM
le seul jugement qui vaille est celui du CE nan ? donc pour moi pas de délai épissétou >:(
Voilà quelqu'un de pragmatique
Citation de: Naydje le Juin 16, 2011, 12:11:26 PM
Voilà quelqu'un de pragmatique
Tout est fonction des juges administratifs de toute façon. Il suffit qu'il y en ait un de mal luné.... Hum. J'exagère mais bon.
Nous l'avons appliqué + avis ex-ante (délai de 11 jours).
Depuis ce mois de juin, nous ne l'appliquons plus mais nous publions un avis d'attribution...
idem ! Délai raisonnable ! Entre 3 et 11 jours selon l'importance du marché en termes financiers ! Plus je me rapproche des seuils et plus je suis tenté de me rapprocher du délai normal de standstill !!! ;D
Citation de: mighty le Juin 16, 2011, 02:25:00 PM
idem ! Délai raisonnable ! Entre 3 et 11 jours selon l'importance du marché en termes financiers ! Plus je me rapproche des seuils et plus je suis tenté de me rapprocher du délai normal de standstill !!! ;D
Excellent raisonnement.
Validé par le CL qui est le mien! :)
+1
un MAPA à 1 euros peut ne pas être traité de la même manière qu'un MAPA de travaux à 5 millions d'euros !
Citation de: Michel le Juin 16, 2011, 06:30:50 PM
+1
un MAPA à 1 euros peut ne pas être traité de la même manière qu'un MAPA de travaux à 5 millions d'euros !
le problème pour un MAPA à 5 millions d'euros c'est que tu aurais du le passer en AO....
le délai de remise des offres doit être pris en compte en fonction du montant du MAPA (et encore, ce n'est pas un critère sûr, ça peut être très cher et très simple), mais pas pour un éventuel délai de stanstill; puisqu'on n'est pas obligé d'envoyer des lettres de rejet bon sang ! donc vous n'en envoyez pas et vous faites ce que vous voulez, alors que vous vous brimez si vous en envoyez, c'est ballot non ?
Citation de: Naydje le Juin 16, 2011, 07:25:44 PM
le problème pour un MAPA à 5 millions d'euros c'est que tu aurais du le passer en AO....
en TRAVAUX ?
4 845 € HT (1) (sic) le seuil pour les travaux Michel.
Citation de: R.J le Juin 16, 2011, 10:14:39 PM
4 845 € HT (1) (sic) le seuil pour les travaux Michel.
Sur ! ? le seuil est à moins de cinq mille euros ?
j'étais resté sur un ancien seuil ; mais toi est-tu certain qu'il soit désormais si bas ! ;)
j'ajouterais bien un coef de 1000 (k)
Sûr et certain. Pas ma faute si une anomalie s'est glissée dans la rédaction de l'article 1er du décret n° 2009-1702 ...
Ah ! mais oui :D :D :D c'est géant :
"Le code des marchés publics est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 26 :
a) Au II, les mots : « 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT », les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 € HT » ;"
Citation de: Michel le Juin 16, 2011, 11:13:57 PM
Ah ! mais oui :D :D :D c'est géant :
"Le code des marchés publics est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 26 :
a) Au II, les mots : « 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT », les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 € HT » ;"
Alors Michel tu pensais que je racontais des conneries?
pas sympa...
suis affligée par le MINEFI
Citation de: Naydje le Juin 17, 2011, 09:03:47 AM
que pasa?
ben leur betise sur les différents décrets
ils ont fait le décret utile pour corriger certaines boulettes
et bientôt il y aura le décret utile du décret utile ...
pffffffffff
çà sous entend qu'il y a des décrets inutiles ;D ;D ;D
Citation de: speedy le Juin 17, 2011, 02:50:07 PM
çà sous entend qu'il y a des décrets inutiles ;D ;D ;D
idem pour les personnes qui rédigent ces décrets? ;D :P
Citation de: Naydje le Juin 17, 2011, 02:54:44 PM
idem pour les personnes qui rédigent ces décrets? ;D :P
:D :D :D
sans déconner, je pense que les gens qui écrivent ou qui impriment les décrets, des fois, ils doivent avoir sérieusement picolé !
Citation de: Ororo Munroe le Juin 17, 2011, 04:01:39 PM
sans déconner, je pense que les gens qui écrivent ou qui impriment les décrets, des fois, ils doivent avoir sérieusement picolé !
je te trouve un peu trop gentille avec eux sur ce coup : on a des décrets qui sont fais par des personnes qui à mon humble avis on autant de connaissance en MP que nous en physique quantique.
sur l'information des candidats en MAPA, ma collectivité a décidé, jurisprudence Grand Port Maritime du Havre à l'appui, de ne plus informer les candidats à un MAPA avant la signature du marché.
Application stricte de l'article 80 CMP qui n'oblige à cette information que pour les procédures formalisées.
Dans les faits, les candidats ne peuvent donc plus intenter de référé précontractuel. Il ne leur reste que le référé contractuel pour lequel les moyens invocables sont extrêmement restreints.
Il y a des collectivités ou établissements publics moins frileux que d'autres!!!! :P
Citation de: Pbo le Juin 21, 2011, 08:52:49 AM
Il y a des collectivités ou établissements publics moins frileux que d'autres!!!! :P
tu me traites de frileuse ou je rêve ?
j'utiliserais plus le terme "puriste" pour me qualifier !
immense éclat de rire
et moi je suis le Bayrou du mapa ;D au milieu du milieu (lettres de rejet mais pas de standstill) ;D ;D
Citation de: goran le Juin 21, 2011, 05:32:58 PM
et moi je suis le Bayrou du mapa ;D au milieu du milieu (lettres de rejet mais pas de standstill) ;D ;D
Pareil pour moi