stand still en MAPA

[Market 3]

bah justement j'ai trouvé ça : TA Lyon, référé contractuel, 26 mars 2010, Soc. Chenil service

selon le TA le délai de carence (standstill beurk) ne s'applique pas, mais on doit respecter un délai raisonnable

délai raisonnable mais quel est il? 3 jours? 5 jours?

Moi j'ai cru voir 10 puis 11. Un délai suffisant qui permet de mettre en oeuvre le référé..en 5 jours, je doute que cela soit possible. Cicéron pourrait nous dire non ?

[R.J]

Chenil Service, on le met à la poubelle .... Ça ne rime à rien comme décision (elle doit être commentée sur le forum).

Pouir l'absence de stand still en MAPA, voire Grand Port Maritime du Havre, 343.435.

[Naydje]

Chenil Service, on le met à la poubelle .... Ça ne rime à rien comme décision (elle doit être commentée sur le forum).

Pouir l'absence de stand still en MAPA, voire Grand Port Maritime du Havre, 343.435.

voilà donc en résumé : Les cas dans lesquels le juge du référé contractuel peut annuler un marché à procédure adaptée sont limités à l'absence de mesure de publicité et au non-respect de la suspension de la signature du contrat ordonnée par le juge du référé précontractuel.

et basta donc pas de délai de standstill en mapa héhé

et j'ajoute que dans une ordonnance du 25 janvier 2011 Sociétés Hospitalières d'Assurance Mutuelles (req. n° 1002451), le juge des référés contractuels du tribunal administratif de Pau a considéré que le manque d'informations contenues dans la lettre de rejet ne relève pas des manquements à l'article L 551-18 du CJA.

[Market 3]

voilà donc en résumé : Les cas dans lesquels le juge du référé contractuel peut annuler un marché à procédure adaptée sont limités à l'absence de mesure de publicité et au non-respect de la suspension de la signature du contrat ordonnée par le juge du référé précontractuel.

et basta donc pas de délai de standstill en mapa héhé

et j'ajoute que dans une ordonnance du 25 janvier 2011 Sociétés Hospitalières d'Assurance Mutuelles (req. n° 1002451), le juge des référés contractuels du tribunal administratif de Pau a considéré que le manque d'informations contenues dans la lettre de rejet ne relève pas des manquements à l'article L 551-18 du CJA.

Tu es sûr de ton résumé de l'arrêt Grand Port maritime du Havre ?

[MAITE]

On laisse en général 10 jours aussi au delà de 50 000 €
entre 20 et 50 ça varie de 5 à 8

Sauf cas particulier d'un dossier ayant un caractère d'urgence.

idem chez nous....

[Ororo Munroe]

mouais...

enfin vous savez déjà ce que j'en pense !

pour la jurisprudence :

délai raisonnable :
TA Lille, 22 juin 2010, Société Application Concep, req. n° 1003569.
TA Melun, 29 avril 2010, Association Vivre Vite, req. n° 1002057.
TA Lyon, 26 mars 2010, Société Chenil Service, req. n° 1001296

pas d'obligation de délai pour les MAPA :
TA Melun, 10 novembre 2010, Société Nord Désamiantage, req. n° 1007144.
CE, 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, req. n° 343435.

[Pbo]

euh je viens d'arriver sur agorapublix ...
je ne sais pas ce que tu en penses!!  et ça m'intéresse..

[MAITE]

L'idéal ne serait il pas de laisser un délai de 10 jours à partir de la date de réception du RAR pour tous les mapa... comme ça on est "normalement" couvert....

Mais il est vrai que la pression des services.....

La rédaction d'une guide interne des procédures indiquant noir sur blanc... est une solution interressante.... bien que...rigide... forcément

[Elaïs]

L'idéal ne serait il pas de laisser un délai de 10 jours à partir de la date de réception du RAR pour tous les mapa... comme ça on est "normalement" couvert....

Je partage cet avis.

[Naydje]

mais pourquoi se créer des obligations là où il n'y en a pas : un délai raisonnable ok à la rigueur mais dix jours enfin!

[Elaïs]

suis trouillarde  !

Et la subjectivité inhérente à l'expression " délai raisonnable" me semble anéantie en appliquant le délai de 10 jours.Mais tu as sans doute raison, c'est peut être excessif.

[goran]

le seul jugement qui vaille est celui du CE nan ? donc pour moi pas de délai épissétou 

[Ororo Munroe]

euh je viens d'arriver sur agorapublix ...
je ne sais pas ce que tu en penses!!  et ça m'intéresse..

moi c'est sand still pour tous les MP et de 16 jours

[Naydje]

le seul jugement qui vaille est celui du CE nan ? donc pour moi pas de délai épissétou 

Voilà quelqu'un de pragmatique

[Market 3]

Voilà quelqu'un de pragmatique

Tout est fonction des juges administratifs de toute façon. Il suffit qu'il y en ait un de mal luné.... Hum. J'exagère mais bon.