Soit une voirie communale réalisée il y a plus de trentre ans. Une personne se manifeste et nous indique qu'elle est la propriétaire de 3 parcelles qui constituent l'emprise de la voie communale.
Quelles sont nos possibilités pour régulariser la situation et acquérir ces parcelles ? Faut-il une délibération du conseil municipal ? devra-t-on nécessairement payer le propriétaire ?
il faut acheter, si possible à l'amiable à un prix non aberrant...par rapport à l'estimation du service des domaines.
la voie de fait, acte violent par excellence, ne saurait fonder une possession utile pour prescrire... donc une bonne discussion avec le proprio est sans doute la meilleure voie.
la délib du conseil est nécessaire s'agissant d'acquérir un droit réel immobilier.
Merci pour ces précisions. J'espère que le propriétaire ne va pas réclamer un "dédommagement" pour avoir du payer une taxe foncière sur cette propriété non bâtie, pendant ces trente dernières années. Est-ce possible d'après vous ?
Le seul hic concerne le service des Domaines : je travaille en Vendée et le service est mobilisé pour estimer les biens immobiliers touchés par la fameuse tempête Xynthia. Délai estimé de réponse du service : pas avant le 31 août....
Loin de moi l'idée de légitimer les voies de fait ....
Mais plus loin encore de les qualifier ainsi sans précisions suffisantes.
Dès lors, rejeter la prescription ....
La discussion est certes nécessaire .... Mais ne saurait suffire.
M. Wormser ... je vous ai lu moins virulent ...
Le tout particulièrement cordialement, sans connaître le cas précis.
Citation de: elydaric le Mai 04, 2010, 09:02:18 AM
Soit une voirie communale réalisée il y a plus de trentre ans. Une personne se manifeste [...]
N'y-a-t-il pas de prescription applicable ?
Si oui, cela peut entammer une bonne négociation d'acquisition. :-)
Si oui, la personne publique peut-elle s'en détacher et négocier une acquisition à l'amiable ?
Pas certain, car alors il y a dépense des deniers publics contre zéro dans l'autre solution.
RJ, vous avez raison de souligner ma virulence, mais à l'imprescriptibilité du domaine public, chèrement défendue par les collectivités, j'aime opposer l'impossibilité d'acquérir par voie de prescription des emprises sur des propriétés privées en vue d'installer des ouvrages ou infrastructures publics (voir par exemple Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 12 juin 2003, 98BX00291, inédit au recueil Lebon )...
Je rappelle que pour prescrire, il faut se comporter en propriétaire exclusif -et pas simple propriétaire- ce qui, pour un espace public, est pour le moins... complexe !
la puissance publique dispose d'outils spécifiques -DUP/expro, DPU, cession gratuite et... voie amiable- lui permettant de s'affranchir de la sacro-sainte protection de la propriété privée, quand elle le fait dans un but d'intérêt général... ce qui est le cas ici, et dans les règles qu'a fixées la loi , ce qui ne semble manifestement pas être le cas ici. (voir Tribunal administratif de Poitiers, du 16 décembre 1992, inédit au recueil Lebon (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008287262&fastReqId=2079205412&fastPos=4)
le juge sanctionne de plus en plus sévèrement les excès de cette puissance puisque même l'adage "ouvrage mal planté de se déplace pas" est aujourd'hui mis en cause.
soit la réalisation de la voie est considérée comme réalisée sans opposition expresse du propriétaire ou sur la base d'un acte annulé par la suite -classiquement, DUP annulée-, et il n'y a pas eu violence : on est alors dans le cas d'une "simple" emprise irrégulière... à réparer comme telle et à régulariser nécessairement.
soit on est dans le cas bien plus classique d'un bon vieil empiètement de la puissance publique qui s'est langoureusement étalée chez le riverain... et la voie de fait est caractérisée, ... à réparer comme telle et à régulariser nécessairement.
ça ne change finalement pas grand chose, sauf l'identification de la juridiction compétente en cas de recours.
Certes ....
La question de la possession utile d'un espace destiné l'usage du public se pose .... mais ne me semble pas entièrement dirimante ... En tout état de cause, elle sera difficilement considérée comme occulte.
Une emprise irrégulière trentenaire .... Honnêtement, ça me laisse songeur quant à la propriété. L'usucapion a tout de même pour but de ne pas laisser des biens en déshérence. Que le bénéficiaire de la prescription soit public ou privé ne me semble pas changer foncièrement la donne.
Et le juge compétent ne peut être que le juge judiciaire ....
On a des précédents en la matière ? J'imagine que oui ...
J'avoue avoir le même problème qui me tracasse pas mal : alignement + voie de fait + cadastre erroné + plainte au parquet.
Dans mon cas, le notaire de la ville est catégorique : même trentenaire, l'occupation d'une parcelle privée par une voirie ne saurait valoir titre au profit de la collectivité. Il faut soit, une acquisition amiable soit, une DUP.
Citation de: R.J le Mai 05, 2010, 10:52:35 AM
Certes ....
La question de la possession utile d'un espace destiné l'usage du public se pose .... mais ne me semble pas entièrement dirimante ... En tout état de cause, elle sera difficilement considérée comme occulte.
Une emprise irrégulière trentenaire .... Honnêtement, ça me laisse songeur quant à la propriété. L'usucapion a tout de même pour but de ne pas laisser des biens en déshérence. Que le bénéficiaire de la prescription soit public ou privé ne me semble pas changer foncièrement la donne.
Et le juge compétent ne peut être que le juge judiciaire ....
On a des précédents en la matière ? J'imagine que oui ...
le cas du transfo EDF cité précédemment est un bon précédent.
et... non, le juge judiciaire n'est pas seul compétent puisque la qualification de l'irrégularité de l'emprise ne relève que du juge administratif... (voir arrêts du TC sur le sujet...)
Citation de: Grey le Mai 05, 2010, 10:59:02 AM
J'avoue avoir le même problème qui me tracasse pas mal : alignement + voie de fait + cadastre erroné + plainte au parquet.
Dans mon cas, le notaire de la ville est catégorique : même trentenaire, l'occupation d'une parcelle privée par une voirie ne saurait valoir titre au profit de la collectivité. Il faut soit, une acquisition amiable soit, une DUP.
vous nous indiquerez les suites de la plainte ?
merci!!
Je pense même vous exposer le cas pratique, une foi l'ensemble des éléments réunis, car j'avoue en perdre mon latin entre le géomètre, le notaire, le cadastre, les hypothèques... tout en essayant bien sûr de mettre au point une réponse convaincante pour le parquet.
Dommage que l'alignement ne puisse se faire à la "Haussmann" !
Citation de: Emmanuel WORMSER le Mai 05, 2010, 11:38:09 AM
et... non, le juge judiciaire n'est pas seul compétent puisque la qualification de l'irrégularité de l'emprise ne relève que du juge administratif... (voir arrêts du TC sur le sujet...)
Ce n'est pas tant à l'emprise que je pensais qu'à la question de la propriété.
Et je lance 3ème Civ., 3 mai 1972, 70-14127 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006987587&fastReqId=1673016832&fastPos=1) quant à la prescription acquisitive ....
hi hi, acquisition au profit du domaine privé de la commune, duquel ne participe pas une voie communale, partie du domaine public de la commune jusuqe dans son élargissement !!!
on trouve de nombreuses JP relatives à l'acquisition par prescription des chemins ruraux... eux aussi partie du domaine privé communal.
là , la donne est donc différente et donc non comparable.
j'ajoute pour le fun que cet arrêt a un double mérite : celui de bien montrer le ping-pong entre juridictions, heureusement calmé par les arrêts du tribunal des conflits entre 1990 et la période récente, et de nous présenter un cas d'usucapion au corps défendant de celui qui usucape, ce qui est assez croquignolesque !!
Certes mais .... le juge judiciaire n'allait pas se prononcer sur la domanialité ...
Et cette question de propriété réglée, la question domaniale se serait à nouveau posée ...
En fat, je ne vois pas bien ce qui empêcherait la prescription par une voirie ...
Citation de: R.J le Mai 05, 2010, 02:21:57 PM
la prescription par une voirie ...
????
par une commune ?
tout dépend si c'est au profit de son domaine privé -prescription possible car la réciproque est vraie- ou de son domaine public -pas de prescription, acquisitive ni ... extinctive !
je n'ai en tous cas trouvé de JP récente en ce sens.
Citation de: Emmanuel WORMSER le Mai 05, 2010, 02:26:49 PM
????
par une commune ?
tout dépend si c'est au profit de son domaine privé -prescription possible car la réciproque est vraie- ou de son domaine public -pas de prescription, acquisitive ni ... extinctive !
je n'ai en tous cas trouvé de JP récente en ce sens.
Quelle réciproque ? J'avoue ne pas voir le lien ....
Une fois la propriété acquise (par prescription) qu'est-ce qui pourrait s'opposer au constat de la domanialité publique, si la seconde condition est réunie ?
bien, j'arrête là par deux raccourcis :
*si imprescriptibilité du DPublic communal, alors incapacité du DPublic communal de s'étendre par voie de prescription : ça, c'est la réciproque.
*on ne peut pas diviser une voie communale en une partie publique et une partie privée : elle est publique... donc son élargissement ne peut se faire par prescription de la partie formant empiètement au profit du DPrivé transformé par délibération en DPublic puisqu'il n'y a pas d'étape "passage par le DPrivé".
j'espère être plus clair.
Citation de: Emmanuel WORMSER le Mai 05, 2010, 02:43:19 PM
bien, j'arrête là par deux raccourcis :
*si imprescriptibilité du DPublic communal, alors incapacité du DPublic communal de s'étendre par voie de prescription : ça, c'est la réciproque.
C'est ce postulat que je ne saisis pas. La prescription ne concerne pas la domanialité (l'affectation) à mon sens, mais la propriété. Dès lors, établir une réciprocité de cette manière me semble pour le moins ambigü. En quoi le fait qu'on ne puisse prescrire contre un bien faisant partie du domaine public implique-t-il qu'une personne publique ne puisse prescrire contre un bien privé ?
Dès lors, si une personne publique devient propriétaire d'un bien par prescription, et que ce bien répond au critère d'affectation, le domaine pourrait s'étendre ...
L'arrêt de 72 cité me semblait assez parlant en la matière :
Revendication d'un bien, la question de la domanialité publique est évoquée, le juge administratif appelé à se prononcer ne le peut, car s'il constate l'affectation, un doute subsiste sur la propriété, que le juge judiciaire peut seul trancher ....
Mais je peux ne pas saisir une des étapes du raisonnement ....
je ne vois pas au profit de quel "domaine privé" communal cette usucapion pourra être réalisée puisqu'il s'agit d'une voie et qu'elle n'est pas rurale... or le classement en voie publique n'est possible que si la commune est propriétaire du bien, ce qu'elle ne peut pas être à mon sens.
la commune ne peut usucaper qu'au profit de son domaine privé... ou alors trouvez moi un cas différent ou prévu par le CG3P.
voir aussi sur cette gymnastique cass3, 7 janvier 2009, n° 07-18.906, commenté dans (La Semaine Juridique Edition Générale n° 12, 18 Mars 2009, I 127 )
Sur l'arrêt de la 3ème Civ., j'avoue ne pas être convaincu du parallèle ... La collectivité ne peut revendiquer le bénéfice de la prescription trentenaire. Donc la parcelle en cause, qui n'est pas sa propriété, ne peut être intégré dans le domaine public, même après classement. Solution naturelle ....
Mais pourquoi une personne ne pourrait usucaper qu'au profit du domaine privé ? L'usucapion est une chose, et conduit au transfert de propriété, et une fois la propriété acquise, la question domaniale vient se superposer à la propriété, comme l'ont écrit de plus brillants que moi. Dès lors, une fois la propriété acquise, si la condition d'affectation est réunie, pourquoi le transfert de propriété ne pourrait-il conduire à envisager l'incorporation immédiate au domaine public ? Mais si vous avez une justification du principe de l'application de la prescription au seul domaine privé, je suis preneur ....
Quelques investigations rapides me mènent vers un autre arrêt intéressant. CAA Paris, 18 avril 2008, Association sauvegarde et défense la sente du Nord (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018744345&fastReqId=1725155904&fastPos=1), n° 05PA03197.
L'arrêt ne se prononce pas sur la date d'incorporation dans le domaine, mais il ne fait guère de doute à mon sens que l'incorporation est concommitante à l'acquisition du bénéfice de la prescription.
le juge de Grey tranchera...
Moui, et je remercie R.J pour cet arrêté de la CAA Paris qui me permet d'orienter un peu mon argumentation... même si je pense que la prescription ne nous sera pas accordée car les éléments permettant de l'invoquer n'étant pas réunis.
Je reviens vers vous car je ne sais pas du tout comment argumenter auprès de mon demandeur...nous n'en sommes pas encore au tribunal alors qui peut trancher entre la prescription acquisitive et une simple acquisition amiable ?
Trancher ?
un, deux ou trois juges si ça monte en cass' !
donc soit vous avez une bonne pate en face, et vous tentez le coup... soit vous préférez la sécurité et vous passez à l'amiable : je ne pense pas que vous aurez les domaines sur le dos au motif que vous auriez pu revendiquer utilement la prescription acquisitive...qui aurait sans doute été aussi couteuse à faire reconnaitre par un juge que le prix que demandera le riverain !
D'ailleurs, comme le nerf de la guerre c'est l'argent, demandez une estimation domaniale au préalable pour savoir vers quoi vous allez.
Ah, une "joute" R.J/Emmanuel...Que du bonheur...!
Euh, si vous avez besoin d'éléments sur la prescription trentenaire liée à un égoût des toits ou une servitude de passage...:-)
Bonjour,
je voulais savoir si vous aviez de nouveaux éléments sur ce sujet car je me retrouve dans une situation semblable sauf qu'à la place d'une voie communale empiétant sur une parcelle privée, j'ai une école communale qui empiète sur le terrain voisin...
Pierre publique ne se détruit pas...Donc pas d'autre choix que de racheter le morceau de terrain servant d'assiette à l'école...
Citation de: afeco le Septembre 01, 2010, 02:14:36 PM
Pierre publique ne se détruit pas...Donc pas d'autre choix que de racheter le morceau de terrain servant d'assiette à l'école...
cet adage sur l'ouvrage public mal planté est largement dépassé par la jurisprudence...
on le trouve totalement mis en cause pour des canalisations, en tréfond comme en surplomb...
Ah oui ? Purée...Encore un "mythe" qui s'effondre...
Ceci dit, ça me paraît assez normal mais ça ne répond pas à la question posée...
Citation de: Emmanuel WORMSER le Septembre 01, 2010, 02:16:50 PM
cet adage sur l'ouvrage public mal planté est largement dépassé par la jurisprudence...
on le trouve totalement mis en cause pour des canalisations, en tréfond comme en surplomb...
+1
à cet égard
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008103884&fastReqId=24027777&fastPos=1
ainsi la jurisprudence a remis en cause l'intangibilité de l'ouvrage public
le JA va vérifier si la destruction de l'ouvrage répond bien à un intérêt général puis établir un bilan coûts avantages pour voir si une régularisation appropriée est possible
en fait, au vu des éléments qu'on m'a communiqué, l'immeuble n'empiète pas mais c'est le terrain cloturé de l'école qui aurait empiété sur le terrain voisin et cela depuis plus de 30 ans... le propriétaire voisin ne se réveillant que maintenant.
Citation de: breizhilienne le Septembre 01, 2010, 02:29:57 PM
en fait, au vu des éléments qu'on m'a communiqué, l'immeuble n'empiète pas mais c'est le terrain cloturé de l'école qui aurait empiété sur le terrain voisin et cela depuis plus de 30 ans... le propriétaire voisin ne se réveillant que maintenant.
remettez la cloture en limite de propriété
il semble que ce ne soit pas possible car la partie qui empiéte sert lors de livraisons de l'école (ou quelque chose de ce genre)
Citation de: breizhilienne le Septembre 01, 2010, 02:33:58 PM
il semble que ce ne soit pas possible car la partie qui empiéte sert lors de livraisons de l'école (ou quelque chose de ce genre)
soit vous régularisez par acquisition amiable
soit vous revenez aux limites de propriété cadastrale et exigez une servitude de passage
hum... pas "cadastrales" mais réelles...
le cadastre ne suffit pas à délimiter la propriété ...
la prescription acquisitive ne peut donc pas marcher?
Il faut des billes pour l'usucapion, l'occupation depuis plus de trente ans ne suffit pas
et si vous relisez ce fil depuis le début, vous verrez que le droit d'usucaper n'est pas évident....
j'ai lu mais je voulais savoir si quelqu'un avait trouvé des éléments complémentaires sur ce sujet.
Citation de: breizhilienne le Septembre 02, 2010, 10:19:47 AM
j'ai lu mais je voulais savoir si quelqu'un avait trouvé des éléments complémentaires sur ce sujet.
le propriétaire est réticent à céder la partie concernée ?
le propriétaire va réclamer de l'argent, et le maire ne veut pas (pour l'instant au moins) céder car l'école a toujours été comme ça...
Citation de: breizhilienne le Septembre 02, 2010, 02:15:06 PM
le propriétaire va réclamer de l'argent, et le maire ne veut pas (pour l'instant au moins) céder car l'école a toujours été comme ça...
le risque étant de vous trouver engager dans une procédure contentieuse vous coutant au final plus chère que l'acquisition à l'amiable du bout de terrain
j'ai un peu l'impression qu'on tourne en rond depuis ... 4 mois ;o)
voir message 23 de ce fil...
là, j'avoue, je ne résiste pas à recopier l'intégralité d'une RepMin toute fraiche...
certes, ce n'est qu'une RepMin et pas une JP, mais faute de grives...
CitationQuestion N° : 93233 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Collectivités territoriales
Rubrique > communes Tête d'analyse > domaine public Analyse > biens. incorporation. prescription acquisitive
Question publiée au JO le : 16/11/2010 page : 12413
Réponse publiée au JO le : 22/03/2011 page : 2727
Date de changement d'attribution : 22/03/2011
Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les communes peuvent se prévaloir de l'acquisition de biens au profit de leur domaine public par la voie de la prescription acquisitive trentenaire.
Texte de la réponse
Selon les termes de l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Les modalités selon lesquelles ce moyen d'acquisition s'exerce sont définies aux articles 2258 à 2275 du même code, et notamment à l'article 2272, qui précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Ce mécanisme de prescription acquisitive trentenaire ne peut bénéficier aux communes. En effet, cette modalité d'acquisition de biens ne figure pas parmi celles que prévoit le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). D'après ce code, une commune peut acquérir un bien à titre onéreux selon des procédures relevant soit du droit privé, tels l'achat ou l'échange, soit du droit public, à savoir l'exercice du droit de préemption ou l'expropriation. Une commune peut également devenir propriétaire d'un bien à titre gratuit, soit en acceptant un don ou un legs, soit en mettant en oeuvre la procédure d'acquisition d'un bien immobilier vacant ou sans maître prévue aux articles L. 1123-1 à L. 1123-3 du CG3P. Toutefois, le CG3P a retenu pour cette procédure un dispositif qui s'inspire de la prescription acquisitive trentenaire, en ce qu'il applique un délai identique de trente ans. En effet, les dispositions du 1° de l'article L. 1123-1 et de l'article L. 1123-2 du CG3P, qui renvoient à l'article 713 du code civil, permettent à une commune d'acquérir de plein droit des biens immobiliers situés sur son territoire et qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans, pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Par conséquent, une commune ne peut en aucun cas acquérir par ce biais un immeuble situé en dehors de son territoire ou appartenant à une autre personne publique. Enfin, en règle générale, lorsqu'un bien est acquis par une commune, il relève au moment de son acquisition du domaine privé de celle-ci. Ce n'est que si un bien remplit les conditions fixées par les articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du CG3P pour faire partie du domaine public qu'il relève effectivement du domaine public communal, même en l'absence d'acte formel de classement.
Intéressant .... Mais peu convaincant ....
On dépasse la possibilité de prescrire au profit du domaine public. C'est une négation complète de la possibilité pour une personne publique soumise au CG3P d'usucaper .....
Or, cette possibilité ayant été reconnue à plusieurs reprises, il faudrait en déduire que l'édiction du CG3P aurait eut pour conséquence de réformer le droit sur ce point ..... La chose serait passée inaperçue.
Pourtant, 1123, qui constituerait la prescription acquisitive des personnes publiques, dispose lui-même que ses dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription.
Non, pas convaincu dès lors .....
bien sûr, RJ, je ne pensais pas vous convaincre, d'autant que très récemment :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2011, 09-72.708, Inédit
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023391681
mais le juge n'y a pas précisé domaine public ou domaine privé... d'autant que des voiries ouvertes à la circulation générale peuvent appartenir à l'un ou bien à l'autre domaine.
mais je suis et reste convaincu que cette RépMin est une pierre intéressante dans le jardin de ceux qui partagent mon analyse ;o)
dans les joies que nous réservent le dialogue des juges, je ne suis d'ailleurs pas certain que la première chambre de la Cour réponde dans le même sens que pour cet arrêt... et le suis moins encore s'agissant du juge administratif à qui l'on demanderait de qualifier l'emprise !
Pour ceux que le sujet intéresse, un article est paru dans "La Vie Communale et Départementale" n°991 de juin 2011, p 169 et s.
L'auteur fait le point sur la jurisprudence et la réponse ministérielle... et tranche en faveur des juges.
Grey, je vous ai adressé un MP : l'avez vous reçu ?
Bien reçu et répondu. :)
Pour en revenir au sujet initial (et le clore ?), je n'ai pas eu à trancher dans mon cas entre acquisition amiable ou prescription acquisitive...car le propriétaire nous a fait un abandon de parcelle à titre gracieux !!
Un PV dressé par le service du cadastre, une petite signature du Maire, et hop, on est propriétaire et le cadastre nous propose même de classer directement la parcelle (voirie) dans le domaine public !
Si ça n'est pas merveilleux ça...
cession gratuite ?
très dangereux !
quel enregistrement au registre des hypothèques ?
acte notarié ou en la forme administrative ?
Citation de: Emmanuel WORMSER le Août 04, 2011, 02:58:53 PM
cession gratuite ?
très dangereux !
quel enregistrement au registre des hypothèques ?
acte notarié ou en la forme administrative ?
meuh noonnnn! c'est un don!!! ;D
et oui, donc le don doit être enregistré aux hypothèques !
Citation de: Emmanuel WORMSER le Août 04, 2011, 03:30:09 PM
et oui, donc le don doit être enregistré aux hypothèques !
certes!! je répondais à la cession gratuite!! ;)
Il s'agit en fait une procédure d'abandon de terres, au profit de la commune, qualifiés de vaines et vagues (article 1401 du code général des impôts)
euh... vous êtes sûrs que ce terrain rentre dans la définition de ce type de terrains... ?
Cette solution m'a aussi été recommandée par un notaire. Mais j'avoue ne pas être convaincu notamment au regard de cette réponse ministérielle :
Question écrite n° 19926 - Réponse du ministère : Économie publiée dans le JO Sénat du 22/05/1997 - page 1525
http://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ970119926.html
"...excepté les parcelles inondables, seules des parcelles de terre non cultivables en raison de la pauvreté de leur fond et susceptibles de rester vides de toute construction peuvent être abandonnées à la commune."
Edit :
Une autre réponse qui explique que cette procédure peut être utilisée :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q10/10-17875QE.htm
"Malgré cela, jugeant ces procedures formalistes, et couteuses, les collectivites locales ont tendance a ne pas les suivre, la description de la propriete dans les documentations hypothecaires et cadastrales restant alors inchangee. Cette situation a conduit l'administration a tolerer l'utilisation de l'article 1401 du code general des impots qui prevoit une procedure d'abandon aux communes des terres vaines et vagues. La solution consiste a appliquer cette disposition, lors des operations de renovation, aux portions de terrain incluses dans la voirie et qui, de ce fait, sont devenues impropres a toute forme d'exploitation et de mise en valeur."
Mais je ne suis pas sûr que cette solution soit du goût des juges de Strasbourg ou du Palais Royal.
MAJ pour info :
Relevé dans urbanisme pratique n°282 du 2 juillet 2015 : CAA Douai 29/01/2015 n°13DA01287.
"Considérant que, par un jugement du 1er décembre 2014, le tribunal de grande instance de Beauvais a fait droit à la demande de la commune de Romescamps en estimant que cette dernière était devenue propriétaire de la bande de terrain servant de chemin d'accès aux bâtiments situés à l'arrière du groupe scolaire communal, du fait de la prescription trentenaire prévue à l'article 2272 du code civil ; que, par suite, le maire de Romescamps qui, sans procéder à une incorporation de la parcelle en cause dans le domaine public communal et sans ainsi empiéter sur les prérogatives que le conseil municipal tient de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, était compétent pour prendre l'arrêté en litige ; qu'il était également fondé à constater, par son arrêté du 30 juin 2011, la délimitation de cette partie du domaine public communal rattachée à la parcelle cadastrée n° 660 B aux droits de la parcelle n° 661 B appartenant à M.B... ;"
merci pour l'info !
et il n'y avait pas eu d'appel de la décision du TGI ?
ce qui est tout à fait surprenant, c'est le raccourci opéré par le juge admf sur la nature du domaine (public ou privé) bénéficiaire
- sans procéder à une incorporation de la parcelle en cause dans le domaine public
délimitation de cette partie du domaine public communal
Raccourci ? Je trouve ça au contraire un peu long ... On constate l'appartenance au domaine public, nul besoin d'acte. Dès lors, la question de la compétence semble plus une réponse à un moyen un peu creux qu'une précision de grande portée.
Cela dit, l'arrêt est en clair sur la séparation des questions de propriété puis de domanialité.
toutafé en phase...
j'attends quand même, s'agissant d'un retournement, une belle décision concordante des deux ordres -judiciaire et admf- pour faire ma religion ;o))
pouf pouf : « ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif de propriété, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public routier communal ».
CCass 01-07-2015 n° 14-14.807
Rien de bien choquant.
La CA de Bastia a été un peu rapide en traitant de la domanialité sans envisager préalablement la question de propriété.
Mais il est vrai que le moyen soulevé montre la difficulté de démontrer la possession paisible en cas d'affectation à l'usage du public.
les joies de la distinction entre l'ouvrage public et le domaine public...