Voirie communale sur parcelle privée

[R.J]

?

par une commune ?

tout dépend si c'est au profit de son domaine privé -prescription possible car la réciproque est vraie- ou de son domaine public -pas de prescription, acquisitive ni ... extinctive !

je n'ai en tous cas trouvé de JP récente en ce sens.

Quelle réciproque ? J'avoue ne pas voir le lien ....

Une fois la propriété acquise (par prescription) qu'est-ce qui pourrait s'opposer au constat de la domanialité publique, si la seconde condition est réunie ?

[Emmanuel WORMSER]

bien, j'arrête là par deux raccourcis :
*si imprescriptibilité du DPublic communal, alors incapacité du DPublic communal de s'étendre par voie de prescription : ça, c'est la réciproque.
*on ne peut pas diviser une voie communale en une partie publique et une partie privée : elle est publique... donc son élargissement ne peut se faire par prescription de la partie formant empiètement au profit du DPrivé transformé par délibération en DPublic puisqu'il n'y a pas d'étape "passage par le DPrivé".

j'espère être plus clair.

[R.J]

bien, j'arrête là par deux raccourcis :
*si imprescriptibilité du DPublic communal, alors incapacité du DPublic communal de s'étendre par voie de prescription : ça, c'est la réciproque.

C'est ce postulat que je ne saisis pas. La prescription ne concerne pas la domanialité (l'affectation) à mon sens, mais la propriété. Dès lors, établir une réciprocité de cette manière me semble pour le moins ambigü. En quoi le fait qu'on ne puisse prescrire contre un bien faisant partie du domaine public implique-t-il qu'une personne publique ne puisse prescrire contre un bien privé ?

Dès lors, si une personne publique devient propriétaire d'un bien par prescription, et que ce bien répond au critère d'affectation, le domaine pourrait s'étendre ...

L'arrêt de 72 cité me semblait assez parlant en la matière :

Revendication d'un bien, la question de la domanialité publique est évoquée, le juge administratif appelé à se prononcer ne le peut, car s'il constate l'affectation, un doute subsiste sur la propriété, que le juge judiciaire peut seul trancher ....

Mais je peux ne pas saisir une des étapes du raisonnement ....

[Emmanuel WORMSER]

je  ne vois pas au profit de quel "domaine privé" communal cette usucapion pourra être réalisée puisqu'il s'agit d'une voie et qu'elle n'est pas rurale... or le classement en voie publique n'est possible que si la commune est propriétaire du bien, ce qu'elle ne peut pas être à mon sens.

la commune ne peut usucaper qu'au profit de son domaine privé... ou alors trouvez moi un cas différent ou prévu par le CG3P.

voir aussi sur cette gymnastique cass3, 7 janvier 2009, n° 07-18.906, commenté dans (La Semaine Juridique Edition Générale n° 12, 18 Mars 2009, I 127 )

[R.J]

Sur l'arrêt de la 3ème Civ., j'avoue ne pas être convaincu du parallèle ... La collectivité ne peut revendiquer le bénéfice de la prescription trentenaire. Donc la parcelle en cause, qui n'est pas sa propriété, ne peut être intégré dans le domaine public, même après classement. Solution naturelle ....

Mais pourquoi une personne ne pourrait usucaper qu'au profit du domaine privé ? L'usucapion est une chose, et conduit au transfert de propriété, et une fois la propriété acquise, la question domaniale vient se superposer à la propriété, comme l'ont écrit de plus brillants que moi. Dès lors, une fois la propriété acquise, si la condition d'affectation est réunie, pourquoi le transfert de propriété ne pourrait-il conduire à envisager l'incorporation immédiate au domaine public ? Mais si vous avez une justification du principe de l'application de la prescription au seul domaine privé, je suis preneur ....

Quelques investigations rapides me mènent vers un autre arrêt intéressant. CAA Paris, 18 avril 2008, Association sauvegarde et défense la sente du Nord, n° 05PA03197.


L'arrêt ne se prononce pas sur la date d'incorporation dans le domaine, mais il ne fait guère de doute à mon sens que l'incorporation est concommitante à l'acquisition du bénéfice de la prescription.

[Emmanuel WORMSER]

le juge de Grey tranchera...

[Grey]

Moui, et je remercie R.J pour cet arrêté de la CAA Paris qui me permet d'orienter un peu mon argumentation... même si je pense que la prescription ne nous sera pas accordée car les éléments permettant de l'invoquer n'étant pas réunis.

[elydaric]

Je reviens vers vous car je ne sais pas du tout comment argumenter auprès de mon demandeur...nous n'en sommes pas encore au tribunal alors qui peut trancher entre la prescription acquisitive et une simple acquisition amiable ?

[Emmanuel WORMSER]

Trancher ?
un, deux ou trois juges si ça monte en cass' !

donc soit vous avez une bonne pate en face, et vous tentez le coup... soit vous préférez la sécurité et vous passez à l'amiable : je ne pense pas que vous aurez les domaines sur le dos au motif que vous auriez pu revendiquer utilement la prescription acquisitive...qui aurait sans doute été aussi couteuse à faire reconnaitre par un juge que le prix que demandera le riverain !

[Grey]

D'ailleurs, comme le nerf de la guerre c'est l'argent, demandez une estimation domaniale au préalable pour savoir vers quoi vous allez.

[afeco]

Ah, une "joute" R.J/Emmanuel...Que du bonheur...!

Euh, si vous avez besoin d'éléments sur la prescription trentenaire liée à un égoût des toits ou une servitude de passage...:-)

[breizhilienne]

Bonjour,

je voulais savoir si vous aviez de nouveaux éléments sur ce sujet car je me retrouve dans une situation semblable sauf qu'à la place d'une voie communale empiétant sur une parcelle privée, j'ai une école communale qui empiète sur le terrain voisin...

[afeco]

Pierre publique ne se détruit pas...Donc pas d'autre choix que de racheter le morceau de terrain servant d'assiette à l'école...

[Emmanuel WORMSER]

Pierre publique ne se détruit pas...Donc pas d'autre choix que de racheter le morceau de terrain servant d'assiette à l'école...

cet adage sur l'ouvrage public mal planté est largement dépassé par la jurisprudence...
on le trouve totalement mis en cause pour des canalisations, en tréfond comme en surplomb...

[afeco]

Ah oui ? Purée...Encore un "mythe" qui s'effondre...
Ceci dit, ça me paraît assez normal mais ça ne répond pas à la question posée...