Voirie communale sur parcelle privée

[R.J]

Intéressant .... Mais peu convaincant ....

On dépasse la possibilité de prescrire au profit du domaine public. C'est une négation complète de la possibilité pour une personne publique soumise au CG3P d'usucaper .....

Or, cette possibilité ayant été reconnue à plusieurs reprises, il faudrait en déduire que l'édiction du CG3P aurait eut pour conséquence de réformer le droit sur ce point ..... La chose serait passée inaperçue.

Pourtant, 1123, qui constituerait la prescription acquisitive des personnes publiques, dispose lui-même que ses dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription.

Non, pas convaincu dès lors .....

[Emmanuel WORMSER]

bien sûr, RJ, je ne pensais pas vous convaincre, d'autant que très récemment :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2011, 09-72.708, Inédit
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023391681

mais le juge n'y a pas précisé domaine public ou domaine privé... d'autant que des voiries ouvertes à la circulation générale peuvent appartenir à l'un ou bien à l'autre domaine.


mais je suis et reste convaincu que cette RépMin est une pierre intéressante dans le jardin de ceux qui partagent mon analyse ;o)

dans les joies que nous réservent le dialogue des juges, je ne suis d'ailleurs pas certain que la première chambre de la Cour réponde dans le même sens que pour cet arrêt... et le suis moins encore s'agissant du juge administratif à qui l'on demanderait de qualifier l'emprise !

[Grey]

Pour ceux que le sujet intéresse, un article est paru dans "La Vie Communale et Départementale" n°991 de juin 2011, p 169 et s.
L'auteur fait le point sur la jurisprudence et la réponse ministérielle... et tranche en faveur des juges.

[Emmanuel WORMSER]

Grey, je vous ai adressé un MP : l'avez vous reçu ?

[Grey]

Bien reçu et répondu. 

[elydaric]

Pour en revenir au sujet initial (et le clore ?), je n'ai pas eu à trancher dans mon cas entre acquisition amiable ou prescription acquisitive...car le propriétaire nous a fait un abandon de parcelle à titre gracieux !!

Un PV dressé par le service du cadastre, une petite signature du Maire, et hop, on est propriétaire et le cadastre nous propose même de classer directement la parcelle (voirie) dans le domaine public !

Si ça n'est pas merveilleux ça...

[Emmanuel WORMSER]

cession gratuite ?
très dangereux !
quel enregistrement au registre des hypothèques ?
acte notarié ou en la forme administrative ?

[Coccy]

cession gratuite ?
très dangereux !
quel enregistrement au registre des hypothèques ?
acte notarié ou en la forme administrative ?

meuh noonnnn! c'est un don!!! 

[Emmanuel WORMSER]

et oui, donc le don doit être enregistré aux hypothèques !

[Coccy]

et oui, donc le don doit être enregistré aux hypothèques !

certes!! je répondais  à la cession gratuite!! 

[elydaric]

Il s'agit en fait une procédure d'abandon de terres, au profit de la commune, qualifiés de vaines et vagues (article 1401 du code général des impôts)

[Emmanuel WORMSER]

euh... vous êtes sûrs que ce terrain rentre dans la définition de ce type de terrains... ?

[Grey]

Cette solution m'a aussi été recommandée par un notaire. Mais j'avoue ne pas être convaincu notamment au regard de cette réponse ministérielle :

Question écrite n° 19926 - Réponse du ministère : Économie publiée dans le JO Sénat du 22/05/1997 - page 1525
http://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ970119926.html

"...excepté les parcelles inondables, seules des parcelles de terre non cultivables en raison de la pauvreté de leur fond et susceptibles de rester vides de toute construction peuvent être abandonnées à la commune."

Edit :

Une autre réponse qui explique que cette procédure peut être utilisée :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q10/10-17875QE.htm

"Malgré cela, jugeant ces procedures formalistes, et couteuses, les collectivites locales ont tendance a ne pas les suivre, la description de la propriete dans les documentations hypothecaires et cadastrales restant alors inchangee. Cette situation a conduit l'administration a tolerer l'utilisation de l'article 1401 du code general des impots qui prevoit une procedure d'abandon aux communes des terres vaines et vagues. La solution consiste a appliquer cette disposition, lors des operations de renovation, aux portions de terrain incluses dans la voirie et qui, de ce fait, sont devenues impropres a toute forme d'exploitation et de mise en valeur."

Mais je ne suis pas sûr que cette solution soit du goût des juges de Strasbourg ou du Palais Royal.

[Grey]

MAJ pour info :

Relevé dans urbanisme pratique n°282 du 2 juillet 2015 : CAA Douai 29/01/2015 n°13DA01287.

"Considérant que, par un jugement du 1er décembre 2014, le tribunal de grande instance de Beauvais a fait droit à la demande de la commune de Romescamps en estimant que cette dernière était devenue propriétaire de la bande de terrain servant de chemin d'accès aux bâtiments situés à l'arrière du groupe scolaire communal, du fait de la prescription trentenaire prévue à l'article 2272 du code civil ; que, par suite, le maire de Romescamps qui, sans procéder à une incorporation de la parcelle en cause dans le domaine public communal et sans ainsi empiéter sur les prérogatives que le conseil municipal tient de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, était compétent pour prendre l'arrêté en litige ; qu'il était également fondé à constater, par son arrêté du 30 juin 2011, la délimitation de cette partie du domaine public communal rattachée à la parcelle cadastrée n° 660 B aux droits de la parcelle n° 661 B appartenant à M.B... ;"

[Emmanuel WORMSER]

merci pour l'info !
et il n'y avait pas eu d'appel de la décision du TGI ?
ce qui est tout à fait surprenant, c'est le raccourci opéré par le juge admf sur la nature du domaine (public ou privé) bénéficiaire

• sans procéder à une incorporation de la parcelle en cause dans le domaine public
• 
  délimitation de cette partie du domaine public communal