Voirie communale sur parcelle privée

[elydaric]

Soit une voirie communale réalisée il y a plus de trentre ans. Une personne se manifeste et nous indique qu'elle est la propriétaire de 3 parcelles qui constituent l'emprise de la voie communale.

Quelles sont nos possibilités pour régulariser la situation et acquérir ces parcelles ? Faut-il une délibération du conseil municipal ? devra-t-on nécessairement payer le propriétaire ?

[Emmanuel WORMSER]

il faut acheter, si possible à l'amiable à un prix non aberrant...par rapport à l'estimation du service des domaines.
la voie de fait, acte violent par excellence, ne saurait fonder une possession utile pour prescrire... donc une bonne discussion avec le proprio est sans doute la meilleure voie.
la délib du conseil est nécessaire s'agissant d'acquérir un droit réel immobilier.

[elydaric]

Merci pour ces précisions. J'espère que le propriétaire ne va pas réclamer un "dédommagement" pour avoir du payer une taxe foncière sur cette propriété non bâtie, pendant ces trente dernières années. Est-ce possible d'après vous ?

Le seul hic concerne le service des Domaines : je travaille en Vendée et le service est mobilisé pour estimer les biens immobiliers touchés par la fameuse tempête Xynthia. Délai estimé de réponse du service : pas avant le 31 août....

[R.J]

Loin de moi l'idée de légitimer les voies de fait ....

Mais plus loin encore de les qualifier ainsi sans précisions suffisantes.

Dès lors, rejeter la prescription ....

La discussion est certes nécessaire .... Mais ne saurait suffire.


M. Wormser ... je vous ai lu moins virulent ...

Le tout particulièrement cordialement, sans connaître le cas précis.

[Michel]

Soit une voirie communale réalisée il y a plus de trentre ans. Une personne se manifeste [...]

N'y-a-t-il pas de prescription applicable ?
Si oui, cela peut entammer une bonne négociation d'acquisition.    :-)
Si oui, la personne publique peut-elle s'en détacher et négocier une acquisition à l'amiable ?
Pas certain, car alors il y a dépense des deniers publics contre zéro dans l'autre solution.

[Emmanuel WORMSER]

RJ, vous avez raison de souligner ma virulence, mais à l'imprescriptibilité du domaine public, chèrement défendue par les collectivités, j'aime opposer l'impossibilité d'acquérir par voie de prescription des emprises sur des propriétés privées en vue d'installer des ouvrages ou infrastructures publics (voir par exemple Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 12 juin 2003, 98BX00291, inédit au recueil Lebon )...
Je rappelle que pour prescrire, il faut se comporter en propriétaire exclusif -et pas simple propriétaire- ce qui, pour un espace public, est pour le moins... complexe !

la puissance publique dispose d'outils spécifiques -DUP/expro, DPU, cession gratuite et... voie amiable-  lui permettant de s'affranchir de la sacro-sainte protection de la propriété privée, quand elle le fait dans un but d'intérêt général... ce qui est le cas ici, et dans les règles qu'a fixées la loi , ce qui ne semble manifestement pas être le cas ici. (voir  Tribunal administratif de Poitiers, du 16 décembre 1992, inédit au recueil Lebon

le juge sanctionne de plus en plus sévèrement les excès de cette puissance puisque même l'adage "ouvrage mal planté de se déplace pas" est aujourd'hui mis en cause.

soit la réalisation de la voie est considérée comme réalisée sans opposition expresse du propriétaire ou sur la base d'un acte annulé par la suite -classiquement, DUP annulée-, et il n'y a pas eu violence : on est alors dans le cas d'une "simple" emprise irrégulière... à réparer comme telle et à régulariser nécessairement.
soit on est dans le cas bien plus classique d'un bon vieil empiètement de la puissance publique qui s'est langoureusement étalée chez le riverain... et la voie de fait est caractérisée, ... à réparer comme telle et à régulariser nécessairement.

ça ne change finalement pas grand chose, sauf l'identification de la juridiction compétente en cas de recours.

[R.J]

Certes ....

La question de la possession utile d'un espace destiné l'usage du public se pose .... mais ne me semble pas entièrement dirimante ... En tout état de cause, elle sera difficilement considérée comme occulte.

Une emprise irrégulière trentenaire .... Honnêtement, ça me laisse songeur quant à la propriété. L'usucapion a tout de même pour but de ne pas laisser des biens en déshérence. Que le bénéficiaire de la prescription soit public ou privé ne me semble pas changer foncièrement la donne.

Et le juge compétent ne peut être que le juge judiciaire ....

On a des précédents en la matière ? J'imagine que oui ...

[Grey]

J'avoue avoir le même problème qui me tracasse pas mal : alignement + voie de fait + cadastre erroné + plainte au parquet.

Dans mon cas, le notaire de la ville est catégorique : même trentenaire, l'occupation d'une parcelle privée par une voirie ne saurait valoir titre au profit de la collectivité. Il faut soit, une acquisition amiable soit, une DUP.

[Emmanuel WORMSER]

Certes ....

La question de la possession utile d'un espace destiné l'usage du public se pose .... mais ne me semble pas entièrement dirimante ... En tout état de cause, elle sera difficilement considérée comme occulte.

Une emprise irrégulière trentenaire .... Honnêtement, ça me laisse songeur quant à la propriété. L'usucapion a tout de même pour but de ne pas laisser des biens en déshérence. Que le bénéficiaire de la prescription soit public ou privé ne me semble pas changer foncièrement la donne.

Et le juge compétent ne peut être que le juge judiciaire ....

On a des précédents en la matière ? J'imagine que oui ...

le cas du transfo EDF cité précédemment est un bon précédent.
et... non, le juge judiciaire n'est pas seul compétent puisque la qualification de l'irrégularité de l'emprise ne relève que du juge administratif... (voir arrêts du TC sur le sujet...)

[Emmanuel WORMSER]

J'avoue avoir le même problème qui me tracasse pas mal : alignement + voie de fait + cadastre erroné + plainte au parquet.

Dans mon cas, le notaire de la ville est catégorique : même trentenaire, l'occupation d'une parcelle privée par une voirie ne saurait valoir titre au profit de la collectivité. Il faut soit, une acquisition amiable soit, une DUP.

vous nous indiquerez les suites de la plainte ?
merci!!

[Grey]

Je pense même vous exposer le cas pratique, une foi l'ensemble des éléments réunis, car j'avoue en perdre mon latin entre le géomètre, le notaire, le cadastre, les hypothèques... tout en essayant bien sûr de mettre au point une réponse convaincante pour le parquet.
Dommage que l'alignement ne puisse se faire à la "Haussmann" !

[R.J]

et... non, le juge judiciaire n'est pas seul compétent puisque la qualification de l'irrégularité de l'emprise ne relève que du juge administratif... (voir arrêts du TC sur le sujet...)

Ce n'est pas tant à l'emprise que je pensais qu'à la question de la propriété.

Et je lance 3ème Civ., 3 mai 1972, 70-14127 quant à la prescription acquisitive ....

[Emmanuel WORMSER]

hi hi, acquisition au profit du domaine privé de la commune, duquel ne participe pas une voie communale, partie du domaine public de la commune jusuqe dans son élargissement !!!

on trouve de nombreuses JP relatives à l'acquisition par prescription des chemins ruraux... eux aussi partie du domaine privé communal.

là , la donne est donc différente et donc non comparable.

j'ajoute pour le fun que cet arrêt a un double mérite : celui de bien montrer le ping-pong entre juridictions, heureusement calmé par les arrêts du tribunal des conflits entre 1990 et la période récente, et de nous présenter un cas d'usucapion au corps défendant de celui qui usucape, ce qui est assez croquignolesque !!

[R.J]

Certes mais .... le juge judiciaire n'allait pas se prononcer sur la domanialité ...

Et cette question de propriété réglée, la question domaniale se serait à nouveau posée ...

En fat, je ne vois pas bien ce qui empêcherait la prescription par une voirie ...

[Emmanuel WORMSER]

la prescription par une voirie ...

?

par une commune ?

tout dépend si c'est au profit de son domaine privé -prescription possible car la réciproque est vraie- ou de son domaine public -pas de prescription, acquisitive ni ... extinctive !

je n'ai en tous cas trouvé de JP récente en ce sens.