Recours d'un non-retenu...

[cat51]

Bonjour,

Je l'attendais depuis longtemps mais voilà mon premier recours d'un non-retenu.

Sa démarche me surprend quelque peu d'où quelques interrogations.

- nous avons reçu un courrier de son avocat nous précisant qu'un recours avait été déposé. Ce même courrier nous demande une indemnisation du préjudice subi du fait de l'éviction irrégulière de l'entreprise.
Un recours peut-il être doublé en parallèle d'un tel recours gracieux ?

- le TA saisi n'est pas le bon (TA du lieu du siège de l'entreprise et pas TA du lieu d'exécution), je pense que le TA incompétent doit informer le requérant de l'erreur. C'est bien ça ?

Merci d'avance

[R.J]

Il conviendrait de préciser de quel type de recours il s'agit. Toutefois, il est déjà possible de répondre que :

- la demande d'indemnisation est bien distincte de la procédure engagée s'il ne s'agit que d'un recours en annulation. Il lie le contentieux, rien de plus normal (sauf, et je ne me suis pas encore fait d'opinion arrêtée, en présence d'un recours Tropic).

- le TA saisi est peut-être le bon ; s'il s'agit d'un référé précontractuel ou d'un REP contre un acte détachable, le recours ne concerne pas directement le contrat en lui-même, ce qui fait que ce n'est pas le lieu d'exécution du contrat qui détermine la compétence.


Cordialement,

[cat51]

- le courrier n'indique pas de quel type de recours il s'agit : nous attendons la copie du recours,

- la collectivité est en alsace, n'est-ce pas le TA de strasbourg qui doit dès lors être saisi (c'est ce que j'indique dans mes pièces de marché) ?

[R.J]

C'est la référence au lieu d'exécution qui m'a conduit à préciser la chose, car elle conduit à envisager une application de l'art. R. 312-11.

Or, logiquement, c'est bien le TA de Strasbourg, mais en application de R. 312-1.

Pour le reste, le TA n'est pas censé informer le requérant, mais transmettre à la juridiction compétente si elle ne l'est pas elle-même.

[cat51]

Bonjour,

toujours dans le cadre du même recours, l'avocat de la société requérante nous demande de lui communiquer le rapport d'ouverture des plis et le rapport d'analyse. Jusque là pas de pb . Par contre, il nous demande également "copie des dossiers de candidature" sans autre précision.

Pouvez-vous me confirmer que les pièces de la candidature ne peuvent être transmises ?

merci d'avance

[R.J]

J'ai du mal à croire que la demande vise les dossiers de candidature au sens où l'entend un praticien des marchés publics ... L'intérêt d'obtenir ces éléments est somme toute assez limité ....

Ce qui fait d'ailleurs que je ne crois pas que la CADA se soit prononcée sur ce point .... Le dossier de candidature de l'attributaire est bien envisagée (communicable sous réserve de l'occultation des mentions protégées .... ce qui réduit considérablement le champ des informations transmissibles ...). Au pire, on pourrait s'en inspirer, quand bien même, à mon sens, on en arriverait probablement au non-communicable.

Mais, personnellement, je transmettrais volontiers les dossiers de candidature, soigneusement caviardés, uniquement pour rire un peu ....

[cat51]

J'ai du mal à croire que la demande vise les dossiers de candidature au sens où l'entend un praticien des marchés publics ... L'intérêt d'obtenir ces éléments est somme toute assez limité ....

Je pense aussi que l'avocat s'est trompé mais bon tant pis pour lui : on va lui transmettre exactement ce qu'il demande en enlevant bien sûr pas mal de choses !

[cat51]

je viens de trouver un avis de la cada :

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une entreprise non retenue au titre de la sélection des candidats dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif pour une consultation de fourniture d'un réseau d'échanges et d'archivages des images médicales (PACS), de :

1) l'ensemble des documents composant le dossier de candidature des entreprises retenues ;

....

Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, la commission a considéré que les documents présentés par les entreprises retenues visés au point n°1 de la demande étaient entièrement couverts par le secret en matière industrielle et commerciale, en tant que de tels documents révèlent notamment les capacités professionnelles de la dite entreprise, la description de ses capacités techniques, ses références et ses capacités financières, à l'exception des informations relatives à ses références en matière de marché public.


Je crois que c'est clair !

[R.J]

Pas si clair que ça en fait, notamment en raison de l'application un peu étrange faite de la distinction retenu/non retenu dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif .... Je considérerais ce conseil comme une décision d'espèce, s'agissant de plus probablement d'une des premières confrontations entre la CADA et la procédure de DC (juin 2005, sachant que la procédure de DC est introduite en mars 2004 ....).

[cat51]

J'ai trouvé un autre document qui provient du rapport 2008 de la cada :

les DC4, DC7 et DC5 sont communicables sauf respect du secret en matière industrielle et commerciale.

[Kpiaf]

J'ai trouvé un autre document qui provient du rapport 2008 de la cada :

les DC4, DC7 et DC5 sont communicables sauf respect du secret en matière industrielle et commerciale.

Mouais... Mais après caviardage, il n'en restera plus rien !

[Th G]

Mouais... Mais après caviardage, il n'en restera plus rien !

qu'est ce que c'est beau les MP quand ça ressemble à de la cuisine
en même temps, j'ai le palais délicat et n'apprécie guère la tambouille ;-)

[Kpiaf]

qu'est ce que c'est beau les MP quand ça ressemble à de la cuisine
en même temps, j'ai le palais délicat et n'apprécie guère la tambouille ;-)

Taratata ! Point de tambouille ! C'est, au contraire, une opération qui requiert une grande précision et une infinie délicatesse : il ne s'agit pas, vois-tu, d'ajouter des ingrédients mais d'en ôter certains sans en oublier une miette !
Imagine que tu dois retirer les tomates d'une ratatouille qui mijote depuis plusieurs heures... ;-)

[Kpiaf]

tu m'invites
en échange j'ai des cubains (des cohibas n°6) ;-))))

Non mais t'as pas honte !
Je vais te dénoncer à Market !
(tu es basé ou toi déjà ? ;-)

[Kpiaf]

à Trinidad ; je suis resté très Fidel lol

Ok...
Si Raul te laisse partir vers nos contrées capitalistes, fais moi signe, je te préparerais un délicieux repas ! ;-)