Recours d'un non-retenu...

[Kpiaf]

un poulet à la criolla ou une parilladas accompagné d'un mojito ou d'un daïquiri

je fais une demande de visa et j'arrive

Ok ! Ça sera mojito pour moi...
En même temps, vaut mieux que j'attende le visa pour faire les courses...

[cat51]

je remonte ce post car il y a un nouvel épisode dans mon affaire !

Une procédure est en cours devant le TA.

Suite à la première demande de l'avocat d'obtenir les dossiers de candidature (voir ci-dessus), nous avions répondu (en octobre 2009 !) "concernant l'envoi de l'ensemble des dossiers de candidatures, il ne nous est pas possible de donner suite, - sauf à obtenir préalablement de votre part des indications plus précises sur la nature exacte des documents dont vous souhaitez obtenir communication – compte tenu du respect du secret industriel et commercial  qui s'impose à tout maître d'ouvrage  dans le cadre d'une procédure de consultation de marché public".

Aujourd'hui (soit 4 mois plus tard), l'avocat me relance en indiquant qu'il souhaite l'ensemble des dossiers de candidatures dans leur intégralité sous réserve de la suppression des mentions portant atteinte au secret industriel et commercial. Il évoque également la JP du Conseil d'Etat du 16 nov 2009 Région Réunion qui selon lui autorise la transmission des dossiers de candidatures.

Je m'interroge :

- quel intérêt peut-il bien avoir à vouloir absolument ces dossiers de candidatures ? J'avoue ne pas comprendre...
- pour moi la JP Région Réunion indique que l'analyse des offres peut être transmise sans que cela porte atteinte à la libre concurrence entre les entreprises mais pour les dossiers de candidature, je vois pas. Etes-vous comme moi ?
- l'affaire faisant l'objet d'une procédure contentieuse en cours, l'avocat peut-il nous demander directement des pièces sans passer par le TA ?

Merci de bien vouloir m'aider...

A priori mon DG suggère de leur répondre pour le moment que la JP citée ne va pas dans le sens indiquée et que nous maintenons notre décision de ne pas transmettre quitte à ce qu'ils saisissent la CADA...

[cat51]

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure contentieuse en cours (recours contre un marché), la partie adverse peut-elle nous contacter directement pour obtenir communication de pièces du marché ?

Merci d'avance

[R.J]

je remonte ce post car il y a un nouvel épisode dans mon affaire !

Une procédure est en cours devant le TA.

Suite à la première demande de l'avocat d'obtenir les dossiers de candidature (voir ci-dessus), nous avions répondu (en octobre 2009 !) "concernant l'envoi de l'ensemble des dossiers de candidatures, il ne nous est pas possible de donner suite, - sauf à obtenir préalablement de votre part des indications plus précises sur la nature exacte des documents dont vous souhaitez obtenir communication – compte tenu du respect du secret industriel et commercial  qui s'impose à tout maître d'ouvrage  dans le cadre d'une procédure de consultation de marché public".

Aujourd'hui (soit 4 mois plus tard), l'avocat me relance en indiquant qu'il souhaite l'ensemble des dossiers de candidatures dans leur intégralité sous réserve de la suppression des mentions portant atteinte au secret industriel et commercial. Il évoque également la JP du Conseil d'Etat du 16 nov 2009 Région Réunion qui selon lui autorise la transmission des dossiers de candidatures.

Je m'interroge :

- quel intérêt peut-il bien avoir à vouloir absolument ces dossiers de candidatures ? J'avoue ne pas comprendre...

Vous le saurez en temps utile .... peut-être .... Si cette communication (qui sera particulièrement caviardé) le satisfait, grand bien lui fasse ...

- pour moi la JP Région Réunion indique que l'analyse des offres peut être transmise sans que cela porte atteinte à la libre concurrence entre les entreprises mais pour les dossiers de candidature, je vois pas. Etes-vous comme moi ?

A mon sens, cet arrêt ne doit absolument pas se lire dans une optique loi de 78 (cf. ce post)

- l'affaire faisant l'objet d'une procédure contentieuse en cours, l'avocat peut-il nous demander directement des pièces sans passer par le TA ?

La loi ne prévoit pas de dérogation dans le cadre d'une procédure contentieuse en cause ....

Merci de bien vouloir m'aider...

A priori mon DG suggère de leur répondre pour le moment que la JP citée ne va pas dans le sens indiquée et que nous maintenons notre décision de ne pas transmettre quitte à ce qu'ils saisissent la CADA...

C'est une solution ..... Mais pourquoi ne pas transmettre ?

[cat51]

Honnêtement pour répondre à la dernière question, c'est pour l'embêter comme il est en train de le faire avec nous...

Plus sérieusement, dans les décisions de la cada que j'ai pu voir on évoque uniquement la communication du dossier de candidature du retenu. En effet, en gnl, la cada semble limiter la communication concernant les autres non-retenus.
J'ai donc des doutes sur la possibilité de communication de l'ensemble de ces dossiers. Pour le retenu ok à condition de caviarder mais pour les autres ?

[R.J]

Honnêtement pour répondre à la dernière question, c'est pour l'embêter comme il est en train de le faire avec nous...

Certes, mais il est toujours préférable de se présenter au contentieux mains propres, en n'ayant pas l'air de vouloir dissimuler des pièces que le juge pourrait éventuellement vous enjoindre de produire ....

Plus sérieusement, dans les décisions de la cada que j'ai pu voir on évoque uniquement la communication du dossier de candidature du retenu. En effet, en gnl, la cada semble limiter la communication concernant les autres non-retenus.
J'ai donc des doutes sur la possibilité de communication de l'ensemble de ces dossiers. Pour le retenu ok à condition de caviarder mais pour les autres ?

C'est la question qui n'a pas trouvé de réponse définitive en octobre .... Je maintiens mon impression d'alors, au mieux à caviarder au point qu'il n'en reste rien, au pire, non communicable.

[KRAN]

Normalement les pièces sont envoyées en pièces jointes de votre mémoire en réponse, lui même communiqué à la partie adverse.

Rien ne vous oblige à les donner avant.

[le biscuit]

accès aux documents administratifs dt les marchés signés font partie

dc oui elle peut solliciter directement les pièces du marché et l'ensemble des pièces de la procédure avant et pendant la procédure


si on me le refusait, j'arguerais même du fait que vous feriez obstacle volontairement à la démarche consistant à faire valoir mes droits!

[cat51]

OK merci à tous.

On va faire un courrier sans doute en y joignant le dossier de candidature du retenu uniquement et avec bcq de blanc !!!