controle de légalité : questions existentielles et malheureusement urgentes

[maille21]

Moi je transmettrais les 2.

Dans le second cas c'est certain. Dans le premier, étant donné la rédaction de l'article 35-II-5-a, l'existence de ce MN est conditionnée par le marché initial. Donc en toute logique il me parait opportun de le transmettre. Maintenant, y a moyen de démontrer que ce n'est pas obligatoire.

[chamoibabilleur]

pour ton premier cas je me susi posée la même question et résultat je n'ai pas transmis
cas n°2 MP transmis donc avenant à transmettre

[Kpiaf]

Pour le 1, ça se discute... Je suis bien d'accord que le recours au marché complémentaire est nécessairement conditionné par le premier marché (le recours au MC doit d'ailleurs être annoncé dans la rubrique option des AAPC communautaires), mais la condition de recours ne change pas la nature du contrat : il s'agit bien d'un nouveau marché qui, en l'occurrence, est d'un montant inférieur au seuil de transmission, donc je ne transmets pas.

[RV]

la fatigue aidant .... j'avoue que là j'ai deux cas tous bizarres et je ne sais pas si je dois oui ou non les transmettre au CL

1er cas : un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence (article 35.II.5.a) d'un montant inférieur à 193.000 ¤ HT.
Certes le marché principal était supérieur à 193.000 ¤ HT... mais j'aurais tendance à dire que mon MN est un nouveau marché et donc pas transmissible ....

votre avis ?


2ème cas : un marché de travaux supérieur à 193.000 ¤HT avec plusieurs lots (mais tous inférieurs à 193.000 ¤ HT)
bien sûr, lors de l'attribution, il a été transmis au CL
la question est que aujourd'hui, j'ai quelques avenants sur ces lots tous inférieurs à 193.000 ¤ HT....
Transmission au CL or not transmission au CL ? that's the question ...


bon je vous rassure, pour l'instant je ne parle pas avec un crâne que je surnomme Yorick.... mais si vous ne me répondez pas rapidement, je doute de la persistance de ma santé mentale ...

merci d'avance ;-)

Me suis posé la même question pour ton 1er cas. G appelé mon CL qui m'a affirmé qu'il fallait le communiquer (raisonnement du biscuit), mais après qq recherches, je suis tombé sur un rapport du Sénat qui annonce que "A la différence de l'avenant, qui « fait corps » avec le contrat initial, le marché complémentaire est un marché distinct du marché principal.

Dans tous les cas, le montant cumulé des marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal."
Sachant qu'en règle général, les marchés en dessous du seuil ne sont pas transmissibles, je n'ai pas transmis à mon CL.
Cela reste discutable cependant.

Sur le 2è cas, cela dépend si l'on se base sur le montant de la consultation initiale (transmission de tous les avenants) ou sur le montant de chaque lot qui sont des marchés distincts après notification (pas de transmission si <193 000 ¤ HT).
Je n'ai pas encore eu à connaitre cette situation et n'ai pas une position clairement définie :-((

[RV]

Question subsidiaire sur les marchés de l'article 35-II-5° > 193 000 ¤ HT: vous faîtes un avis d'attribution BOAMP + JOUE?

[acheteur]

Non mais il faudrait :-)

[RV]

J'ai beau relire les articles 79 et suivants, article 35....je vois pas d'indication nous permettant de ne pas publier.
Tu as des infos?

[ToToNuS]

sur le 2ème cas on en revient a ce débat sans fin sur la transmission initiale au CL de l'ensemble de la consultation ou seulement des marchés/lots supérieurs aux seuils...

avec les conséquences que cela entraine sur transmission avenants/principe parallélisme

[Ororo Munroe]

Question subsidiaire sur les marchés de l'article 35-II-5° > 193 000 ¤ HT: vous faîtes un avis d'attribution BOAMP + JOUE?

euh je me suis posée la question ...
j'ai décidé de ne pas le faire sur ce marché

mais je pense qu'il faudrait raisonner comme pour les marchés sans publicité préalable ...

[RV]

euh je me suis posée la question ...
j'ai décidé de ne pas le faire sur ce marché

mais je pense qu'il faudrait raisonner comme pour les marchés sans publicité préalable ...

Certes, mais pour les MAPA sans pu préalable, je fais un avis d'attribution (rapport à TROPIC), mais là, pour des seuils >193 000¤ HT, me pose qd même la question. Le recours plein contentieux ne risque-t-il pas de courir ad vitam eternam?

[Ororo Munroe]

Certes, mais pour les MAPA sans pu préalable, je fais un avis d'attribution (rapport à TROPIC), mais là, pour des seuils >193 000¤ HT, me pose qd même la question. Le recours plein contentieux ne risque-t-il pas de courir ad vitam eternam?

certes je te le concède ...
bon perso je suis en dessous de 193.000 ¤ HT

la question est de savoir quelle est la part de risque ...

et moi dans ce cas, je prends le risque

[RV]

certes je te le concède ...
bon perso je suis en dessous de 193.000 ¤ HT

la question est de savoir quelle est la part de risque ...

et moi dans ce cas, je prends le risque

Ouais ben, encore un truc qui n'est pas tranché. Rien de bien établi qq part??
C'est fou.
Mon marché complémentaire fait qd même une somme!!! Je suis bien au-dessus de 193 000¤!!
Sniffff

[RV]

Un petit up.
On ne sait jms que qqn aurait une idée, une info.

Marché de l'article 35-II-5°: avis d'attribution or not?? Au BOAMP + JOUE ??

[R.J]

Avis d'attribution bien sûr.

Art. 66 CMP ou 35-4 de la Directive ....

[RV]

Avis d'attribution bien sûr.

Art. 66 CMP ou 35-4 de la Directive ....

Ahhhh, ouf!!!
Merci R.J ;-)