visites obligatoires illégales ?

[Lolila]

Je rebondis sur ce sujet car je suis dans la situation suivante :
j'ai lancé un marché en appel d'offres ouvert avec visite des sites obligatoire. La date, l'heure et le lieu de rendez-vous étaient indiqués dans le RC (41 jours après l'envoi de la publicité, et il leur reste 15 jours avant la date limite de remise des offres). Les visites ont eu lieu hier, et aujourd'hui, une entreprise télécharge le DCE et m'appelle pour visiter... Je ne sais pas trop quoi lui répondre, mis à part que c'est trop tard, car peut-être que d'autres entreprises vont se procurer le DCE dans le temps qui reste, et réaliser que ce n'est pas la peine de répondre car elles ont manqué la visite ?
Sachant que nous n'envisageons pas d'organiser une nouvelle visite car c'est chronophage pour le service (une seule personne).
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos retours.

[Michel]

Que dis le RC ?     (qui devrait hélas prévoir tous les cas)
Pour minimiser les risques, je ferais les visites (et temps pis pour le service)

[Lolila]

Le RC indique dans son dernier article que "la visite des locaux est obligatoire. Elle se déroulera, pour chaque lot, comme suit" puis lieu, date et heure de rendez-vous pour chaque lot (géographique).
Est-ce que cette formulation peut laisser penser que nous organiserons d'autres visites ?
Pour l'avenir, faudra t'il alors préciser que la seule visite indiqué dans le RC est la seule qui sera organisée, et tant pis pour ceux qui l'ont manquée (avec des mots un peu plus juridiques, bien sûr) ?
Merci

[calisa]

Pas très judicieux. Car il n'est écrit nulle part qu'un entreprise ne peut pas retirer le DCE le matin à 09 heures et le remettre le soir même à 17 heures, heure limite.

[MG]

pour moi la visite doit pouvoir se faire jusqu'à la date limite de remise des offres. sinon, le délai de publicité n'est pas respecté. si un candidat retire le dossier 15 jours avant, et qu'il ne peut pas effectuer la visite obligatoire. il n'y a plus d'égalité de traitement ni de libre accès à la commande publique.
en conséquent, je fais des visites (éventuellement obligatoire) individuelle jusqu'au dernier jour.
par contre, un candidat connaissant les lieux pourra retirer le dossier, préparer son offre, et le jour de la remise des offres, venir faire la visite des lieux, pour intégrer son certificat de visite dans le pli. cela arrive notamment avec les candidats ayant réalisé précédemment des travaux, ou ayant le marché précédent.
en cas de visite obligatoire, l'absence de visite, même par un candidat connaissant le site vaut élimination de l'offre

[Lolila]

Effectivement, cette méthode pour les prestataires sortant me plaît bien, je vais la garder en mémoire pour le futur.

[RV]

Une info toute fraîche récupérée sur Ach**P****.com concernant la visite obligatoire.
Le juge du référé précontractuel (décision en P.J) a rendu une décision qui rappelle les règles en matière de visite sur les lieux. Si les acheteurs fixent dans le RC une date de visite obligatoire, seule cette date compte et pas question pour eux d'inviter les absents à une seconde visite.
En l'espèce la collectivité avait prévu dans son règlement de consultation une visite obligatoire le 1er septembre à 13h30. Deux des entreprises candidates n'ont pas pu participer à cette visite et ont demandé une visite à une autre date, ce que la personne publique a accepté.
Le TA de Rennes a rappelé que seules les sociétés attributaires, qui n'avaient pu être présentes lors de la première visite, ont pu participer à ce second déplacement, les autres candidats n'ayant pas été informés. De là, il en déduit que conformément à l'article 40 du code des marchés publics, les offres des sociétés retenues étaient irrégulières et qu'elles auraient du être rejetées.
L'égalité de traitement entre les candidats a dc été rompue et le juge a considéré que les candidats avaient été favorisés et que la requérante avait été lésée.

Deux conseils ont dc été formulés ds cet article:
- soit on indique rien dans son CCTP
- soit on prévoit deux ou trois dates ce qui éviterait d'une part de déclarer certaines offres comme irrégulières et d'autre part de risquer de restreindre la concurrence en ne prévoyant qu'une seule visite.

[Kpiaf]

en cas de visite obligatoire, l'absence de visite, même par un candidat connaissant le site vaut élimination de l'offre

Je ne suis pas certaine que cette dernière position soit objectivement tenable dans l'hypothèse où le candidat sortant ne participe pas à la visite (sous réserve que le besoin n'ait pas évolué, cela va sans dire). Je me vois mal le rejeter sur ce motif alors que j'ai une connaissance acquise indiscutable du fait qu'il connait parfaitement les lieux (voire mieux que moi !).

[cpamoa]

Je crois qu'il y a autant de possibilité que d'acheteur public, ce que nous pratiquons :
- la possibilité de visite sans qu'elle soit obligatoire
- l'indication pour certaines consultations que nous conseillons la visite en raison de la spécificité du marché mais sans la rendre obligatoire
- une visite obligatoire avec deux dates une au début de lla consultation et l'autre quelques jours avant la remise de l'offre
- une visite obligatoire avec une visite de repechage possible à la demande des candidats
- une seule visite obligatoire et pas de repechage dura lex sed lex...

Pour ce que j'en vois c'est difficile d'avoir une règle d'airain sur les visites il faut l'adapter à l'objet, enfin quant à la jurisprudence, je comprend le raisonnement du juge si on dit qu'une seule visite est possible mais qu'on en autorise une deuxième on fausse la concurrence. En effet des opérateurs ont pu ne pas répondre en ayant vu que la date de la  visite unique était dépassée et donc le repechage occulte du visiteur 2ème chance ne peut pas tenir, mais c'est un peu dur pour la collectivité, dans ce cas pour protéger ces arrières elle aurait dû refaire une publicité avec l'ajout de cette nouvelle date

[cocolet74]

Merci RV pour cette jurisprudence très intéressante.