Courriers candidats non retenus

[belette]

Bonjour à toutes et à tous, je sais pas si certains ont eu l'occasion de découvrir une jurisprudence récente Conseil d'Etat ,04 décembre 2009 Ministre de l'immigration c/M. H., n°324284, selon laquelle "l'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux ainsi que les recours administratifs préalables obligatoires; qu'il lui est loisible d'y ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, à la condition toutefois qu'il n'en résulte pas des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours contentieux effectif"..

Je me dis à la lecture de cela que la personne publique a obligation d'indiquer dans la décision qui est notifiée aux intéressés uniquement les délais et voies de recours contentieux et les décisions préalables obligatoires.

L'indication des recours gracieux (auprès de l'auteur de l'acte) et hiérarchique (supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte) est facultative. Si malgré tout, la personne publique a souhaité indiquer ces recours, elle doit veiller à ce que les informations portées à la connaissance du destinataire ne soient pas floues et ne l'empêchent pas de ce fait d'exercer le recours qu'il est en droit d'exercer.

Aussi, il semble préférable que j'en mette le moins possible dans le respect de la jurisprudence Je me dis que je vais indiquer le recours contentieux (ici le recours en annulation pour excès de pouvoir) et le délai pendant lequel ce recours peut être exercé, soit 2 mois.

Alors phrase laconique en bas de courrier ou pas? :-)

[Kpiaf]

Mentionner qu'un REP contre la décision peut être formé dans les deux mois qui suivent sa notification (mais seulement jusqu'à la signature du marché) me semble être la seule information pertinente s'agissant d'une décision de rejet ; ça n'a rien de laconique. ;-)

[R.J]

Mentionner qu'un REP contre la décision peut être formé dans les deux mois qui suivent sa notification (mais seulement jusqu'à la signature du marché) me semble être la seule information pertinente s'agissant d'une décision de rejet ; ça n'a rien de laconique. ;-)

Un peu vain tout de même ....

[Kpiaf]

Un peu vain tout de même ....

Je note que tu as déjà mis en ½uvre tes résolutions pour l'année 2010 ! :-))))
Pourrais-tu être plus explicite ?

[R.J]

Je note que tu as déjà mis en ½uvre tes résolutions pour l'année 2010 ! :-))))
Pourrais-tu être plus explicite ?

Plus encore que tu ne crois ....

Le REP d'un candidat évincé ne pouvant être jugé dans un délai si court (jusqu'à la signature), il sera nécessairement irrecevable (sauf à ce que le marché ne soit jamais signé, mais ce sera alors plus vain encore de parvenir à l'annulation d'un marché mort-né).

Voie de recours impàraticable dès lors .... Question ambiguïté, c'est criticable ....

[Kpiaf]

Plus encore que tu ne crois ....
Le REP d'un candidat évincé ne pouvant être jugé dans un délai si court (jusqu'à la signature), il sera nécessairement irrecevable (sauf à ce que le marché ne soit jamais signé, mais ce sera alors plus vain encore de parvenir à l'annulation d'un marché mort-né).
Voie de recours impàraticable dès lors .... Question ambiguïté, c'est criticable ....

C'est juste... Je n'avais pas pensé aux délais...
Encore que, s'agissant d'une procédure de type dialogue compétitif qui peut être trèèèèèèèèèèèès longue, une telle mention sur les lettres de rejet des candidatures garde un peu de sens... Et encore.
Cela dit, si le juge trouve cela ambigu alors qu'il ne s'agit que de la transcription des dispositions du CJA alors je ne sais pas où on va ! ;-)
Sinon, qu'est-ce que tu proposes ?

[R.J]

C'est juste... Je n'avais pas pensé aux délais...
Encore que, s'agissant d'une procédure de type dialogue compétitif qui peut être trèèèèèèèèèèèès longue, une telle mention sur les lettres de rejet des candidatures garde un peu de sens... Et encore.
Cela dit, si le juge trouve cela ambigu alors qu'il ne s'agit que de la transcription des dispositions du CJA alors je ne sais pas où on va ! ;-)
Sinon, qu'est-ce que tu proposes ?

Mentionner le REP, avec les réserves nécessaires, n'a plus guère de sens ;

Mentionner la batterie des autres recours n'est pas grenello-compatible (et de toutes manières est de nature à apporter plus de confusion qu'autre chose) ;

Le plus simple est peut-être de ne rien mentionner ....

[Kpiaf]

Mentionner le REP, avec les réserves nécessaires, n'a plus guère de sens ;

Ben... Me semble tout de même que ça reste obligatoire...

Mentionner la batterie des autres recours n'est pas grenello-compatible (et de toutes manières est de nature à apporter plus de confusion qu'autre chose) ;

Pour moi, c'est sans objet...

Le plus simple est peut-être de ne rien mentionner ....

Sauf que...
"(...) L'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux ainsi que les recours administratifs préalables obligatoires ; (...)"

[R.J]

Ben... Me semble tout de même que ça reste obligatoire...

Pas obligatoire (sauf à repartir sur l'impératif juridique), nécesssaire pour rendre opposable le délai de recours contentieux .... qui expire cependant à la signature ....

Pour moi, c'est sans objet...

Idem .... Mais c'est dans les autres recours que tient l'info pertinente en fait .... Ce qui fait que mentionner le REP ....

Sauf que...
"(...) L'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux ainsi que les recours administratifs préalables obligatoires ; (...)"

Pas de RAPO ....

Et je ne suis pas certain que le Conseil aurait utilisé le même considérant de principe en matière de marché désormais.

[Kpiaf]

Pas obligatoire (sauf à repartir sur l'impératif juridique), nécesssaire pour rendre opposable le délai de recours contentieux .... qui expire cependant à la signature ....

Ahhhhhh l'impératif juridique !

Idem .... Mais c'est dans les autres recours que tient l'info pertinente en fait .... Ce qui fait que mentionner le REP ....

Dans les autres formalités tu veux dire ?
C'est sûr que désormais la publicité des voies et délais de recours faite en amont prend toute son importance. Mais, en même temps, elle peut se réduire au renvoi vers la juridiction compétente, ce qui me fait dire que finalement on crée plus de voies de recours mais on soustrait progressivement le PA de son obligation de communiquer sur cet aspect ; c'est tout de même un peu contradictoire...
Bon, ça reste une réflexion d'un mardi proche de la fin d'année..............

Pas de RAPO ....
Et je ne suis pas certain que le Conseil aurait utilisé le même considérant de principe en matière de marché désormais.

Sans doute. Mais ne penses-tu pas que le fait de s'abstenir de mentionner toute voie de recours est aussi de nature à induire le candidat en erreur en lui laissant croire qu'aucun recours n'est possible ?
Car c'est bien sur le terrain de la fiabilité des informations (ou leur ambiguïté) que le juge s'appuie aujourd'hui.

[R.J]

Dans les autres formalités tu veux dire ?
C'est sûr que désormais la publicité des voies et délais de recours faite en amont prend toute son importance. Mais, en même temps, elle peut se réduire au renvoi vers la juridiction compétente, ce qui me fait dire que finalement on crée plus de voies de recours mais on soustrait progressivement le PA de son obligation de communiquer sur cet aspect ; c'est tout de même un peu contradictoire...
Bon, ça reste une réflexion d'un mardi proche de la fin d'année..............

Réflexion loin d'être absurde .... Mais à vrai dire, je ne suis pas certain que l'on puisse envisager une réelle obligation de communiquer.

Je ne sais plus qui espérait (un des quatre des 50 ans de l'AJDA) que le droit administratif gagne en simplicité tout en restant une oeuvre d'art .... On est loin du compte .... Cette articulation des voies de recours est quasi incompréhensible pour le commun des mortels. Récemment, une collègue m'a fait part d'un risque de recours .... Avant de déminer la situation, j'en étais à me dire que le temps que l'OE trouve la bonne voie, il ne pourrait qu'entreprendre un recours platonique ....

Et j'ai pu croiser récemment un magistrat à la ramasse sur la question ....

Dès lors, la communication .... On ne va pas non plus notifier un Chapus à tous les OE rejetés ....

Sans doute. Mais ne penses-tu pas que le fait de s'abstenir de mentionner toute voie de recours est aussi de nature à induire le candidat en erreur en lui laissant croire qu'aucun recours n'est possible ?
Car c'est bien sur le terrain de la fiabilité des informations (ou leur ambiguïté) que le juge s'appuie aujourd'hui.

Quant à la croyance en l'absence de tout recours .... Non, je n'y crois pas ...

Et le juge s'appuie sur l'ambiguïté pour admettre le recours .... Pas pour juger au fond .... Et le délai de recours contentieux ne dépend plus de l'information fournie ....

Je serais curieux de voir comment le juge réagirait en présence d'informations erronées .... Ce serait de nature à gripper cette mécanique mal huilée ....

[goran]

dites les gars, si vous nous disiez carrément ce qu'il faut mettre ...

[Kpiaf]

dites les gars, si vous nous disiez carrément ce qu'il faut mettre ...

Puisque je ne suis pas un gars... Je m'abstiendrais de te dire ce que j'en pense.
(je sais, je sais, tu ne m'as rien demandé et ben c'est pareil ! :-)))))

[bellecourgette]

Du coup Kiaf, je poste ici.
Je comprends pas votre position sur le REP. C'est quand même une voie qui reste envisageable (REP contre la délib, contre la lettre de rejet... ) qui peut tout de même invoquer des moyens qui ne peuvent la l'être devant le juge des référés (règles de compétence par exemple ou de composition de la Commission d'appel d'offres).

[Kpiaf]

Du coup Kiaf, je poste ici.
Je comprends pas votre position sur le REP. C'est quand même une voie qui reste envisageable (REP contre la délib, contre la lettre de rejet... ) qui peut tout de même invoquer des moyens qui ne peuvent la l'être devant le juge des référés (règles de compétence par exemple ou de composition de la Commission d'appel d'offres).

Mais qui n'est recevable que jusqu'à la signature du marché... CQFD !
(Cf. CE, 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation, n°291545).