Courriers candidats non retenus

[R.J]

Du coup Kiaf, je poste ici.
Je comprends pas votre position sur le REP. C'est quand même une voie qui reste envisageable (REP contre la délib, contre la lettre de rejet... ) qui peut tout de même invoquer des moyens qui ne peuvent la l'être devant le juge des référés (règles de compétence par exemple ou de composition de la Commission d'appel d'offres).

Le REP ne garde d'intérêt que pour les (vrais) tiers ....

[agglo92]

Mentionnez le, ça ne coûte rien...

Pourquoi ce sujet nous fait-il toujours perdre autant de temps alors que j'ai un concours de maîtrise d'oeuvre à lancer, une déclaration sans suite à faire prononcer en MAPA (décision ou délibération hum ?), que la réforme de la santé aux Etats-Unis c'est pas vraiment ce que ça aurait dû être et que les fils de bonne famille nigérians font péter leurs slips dans les aéroports hollandais !!

(peut-être que je me suis trompé de rubrique)

[goran]

quote]

soit t'as complètement raison soit tu te fous de ma g....e !! à force d'en parler j'avais fini par comprendre, mais ces circonvolutions multiples et variées finissent par m'en faire douter !

[agglo92]

Loin de moi l'idée de me moquer...

Et si tu as une réponse à ma question (la déclaration sans suite en MAPA, arrêté, simple décision ou délibération ?) je suis preneur !

[goran]

Loin de moi l'idée de me moquer...

Et si tu as une réponse à ma question (la déclaration sans suite en MAPA, arrêté, simple décision ou délibération ?) je suis preneur !

la déclaration sans suite pour moi c'est une décision de l'exécutif quel que soit le cas de figure ... perso je fais un arrêté

[Kpiaf]

Idem goran, en MAPA, pour moi, ça relève de la compétence de l'exécutif, donc un arrêté et l'affaire est réglé ! :-)

[agglo92]

OK merci !

Quelle procédure à suivre pour lui donner caractère exécutoire ? (si le document ne s'appelle pas "arrêté" mais est publié dans les mêmes conditions, la procédure est correcte ?)

[goran]

arrêté ou décision ... mais transmission au CL

[agglo92]

Dans les 15 jours de la signature ? (j'ai simplement fait prendre une décision)

[cerise]

rhoo pitaing, faut vraiment que je revoie ma copie ... parce que chez moi, un sans suite, c'est une lettre aux entreprises concernées et basta...

fouya fouya fouya...

chui pas bon là dessus... mais pas bon du tout...

Où sont les esprits pragmatiques qui nous fabriquent des tableaux récapitulatifs de malade?
... ils doivent cuver ...
... j'aurais dû cuver ...

[mighty]

D'ailleurs, pour ces fameux courriers, n'est il pas plus pertinent de n'indiquer que l'adresse du TA plutot que toutes les poss de recours ?

[roger]

D'ailleurs, pour ces fameux courriers, n'est il pas plus pertinent de n'indiquer que l'adresse du TA plutot que toutes les poss de recours ?

Indiquer l'adresse du TA dans l'avis ou le RC ne fait pas courir les délais, il me semble. Cela ne fait qu'informer les OE de l'existence des recours ou de l'organisme compétent pour orienter. C'est juste une réponse au principe de transparence.
Concernant le RPC, cela n'a pas beaucoup d'importance, puisqu'il est ouvert automatiquement dès la publication de l'avis, jusqu'à la conclusiotn du marché.

La question ne se pose finalement que pour le REP contre les actes détachables. La notification du rejet/attribution devrait donc en toute logique comporter a minima la mention du REP. Perso, j'ajoute le RPC parce que ça me paraît fair play (et parce que jusqu'à présent en MAPA je n'indique pas les voies ou organismes de recours dans l'avis). Parallèlement je demande aux acheteurs de respecter un délai de 10/11 jours avant de conclure (oui, je fais fi de l'AIC). En revanche je me tais sur le référé contractuel (car je fais fi de l'avis d'attribution).

[mighty]

Donc finalement dans vos courriers vous mettez quoi ?
- le recours pré contractuel
- le recours dans les deux mois
- le recours tropic
- le recours post contractuel

[roger]

Pour ma part :
REP et référé précontractuel.

[mighty]

Histoire de servir à quelque chose et pour faire partager les avis, voici ce que j'ai mis pour les voies et délais de recours. Qu'en pensez vous ? Merci de corriger si nécessaire !
Pour rappel il s'agit d'une lettre type, pour toutes les procédures :

En vertu de l'article L 551-1 du Code de justice administrative, un référé précontractuel peut être introduit avant la signature du contrat. Un délai minimum de 16 jours (ou 11 jours en Procédure Adaptée – à adapter selon les cas) sera respecté entre la notification du rejet de votre offre et la date de signature du contrat.
             
En vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative modifié par décret n° 2001-492 du 06 juin 2001, vous disposez :
-   d'un délai de 2 mois  à compter de la notification de la présente décision pour exercer un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre.
-   d'un délai de 2 mois  à compter de la date à laquelle la conclusion du marché est rendue publique, par des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours tendant à son annulation devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre.
-   d'un délai de 31 jours suivant la publication de l'Avis d'Attribution pour exercer un recours contractuel devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre.