Décret relatif aux procédures de recours

[RV]

En fait, tu parles de l'ouverture d'un référé avant l'attribution et dc pour une irrégularité dans la publicité ou la mise en concurrence.
L'attribution n'ayant pas été faite, on oublie les 16 jours car n'interviennent qu'après l'envoi de l'AIC et lettre de rejet.

Par contre, dès qu'il est saisit, le JA doit statuer dans les 20 jours. La procédure doit être suspendu jusqu'au rendu de la décision du juge.

LA confusion vient p-ê aussi du fait que le juge doit respecter la fin des 16 jours avant de statuer. C'est logique car cela permet qu'à l'issue des 16 jours, le juge ait connaissance de l'ensemble des recours qui ont été formulés. Cela évite qu'un recours soit fait après que le juge ait statué. Mais le respect par le juge de ces 16 jours n'intervient que ds le cas où le marché a déjà été attribué.

J'espère avoir été suffisamment clair ;-)

[Kpiaf]

En fait, tu parles de l'ouverture d'un référé avant l'attribution et dc pour une irrégularité dans la publicité ou la mise en concurrence.
L'attribution n'ayant pas été faite, on oublie les 16 jours car n'interviennent qu'après l'envoi de l'AIC et lettre de rejet.

Par contre, dès qu'il est saisit, le JA doit statuer dans les 20 jours. La procédure doit être suspendu jusqu'au rendu de la décision du juge.

LA confusion vient p-ê aussi du fait que le juge doit respecter la fin des 16 jours avant de statuer. C'est logique car cela permet qu'à l'issue des 16 jours, le juge ait connaissance de l'ensemble des recours qui ont été formulés. Cela évite qu'un recours soit fait après que le juge ait statué. Mais le respect par le juge de ces 16 jours n'intervient que ds le cas où le marché a déjà été attribué.

J'espère avoir été suffisamment clair ;-)

Le délai est de 11 jours après publication de l'AIC. Tu mélanges procédure adaptée et procédure formalisée.

[RV]

Le délai est de 11 jours après publication de l'AIC. Tu mélanges procédure adaptée et procédure formalisée.

En effet :-p
G parfois du mal à me rappeler que c'est 11 jours pour les MAPA...c'est p-ê parce que ça coïncide avec les 11 jours en formalisés et AC/SAD si l'envoi est électronique, délai que je ne pense pas pouvoir mettre en place ds l'immédiat.
Allez, encore qq jours, et ce sera nickel ;-)

[agglo92]

Euh donc ?

La décision mentionnée à l'article 80 I° CMP : en LRAR papier, courrier signé électroniquement ou simple mail ?

Parce que les réponses de la DAJ m'ont un peu surpris...

Merci d'avance pour les éclaircissements !

[agglo92]

Hum, les gens ?

Vous n'envoyez plus de mails ?

[R.J]

On peut se concentrer sur l'aspect courriel signé ou courriel simple ....

Courriel traçable par tiers pour ma part. Accompagné de la décision signée manuscritement en .pdf. (qui n'ajoute pas grand chose au fond, mais dans l'optique de la transition ....).

Je ne me risquerais pas à du courriel simple.

[agglo92]

Merci R.J.

Autre question : en MAPA, si la collectivité a décidé de publier un AIC au JOUE (et de respecter un délai de 11 jours...), la voie du référé contractuel est donc fermée.

Si la collectivité décide de publier un avis d'attribution après conclusion du marché, il n'y a donc aucune obligation de publier l'avis d'attribution au JOUE ? (cette formalité n'étant nécessaire que pour réduire le délai de recours en référé contractuel de 6 mois à 31 jours)

Merci d'avance !!

[agglo92]

Un petit "oui" et je terminerai ma journée avec le sourire !!

[RV]

Si si...article 85-1 du CMP.
Ton AIC te permets de ne pas envoyer de courriers de rejets et fermer le référé contractuel.
L'avis d'attribution au JOUE est obligatoire ds tous les cas et te permets de réduire à 31 jours ledit référé si t'as pas fait ton AIC.

[acheteur]

Merci R.J.

Autre question : en MAPA, si la collectivité a décidé de publier un AIC au JOUE (et de respecter un délai de 11 jours...), la voie du référé contractuel est donc fermée.

Si la collectivité décide de publier un avis d'attribution après conclusion du marché, il n'y a donc aucune obligation de publier l'avis d'attribution au JOUE ? (cette formalité n'étant nécessaire que pour réduire le délai de recours en référé contractuel de 6 mois à 31 jours)

Merci d'avance !!

oui
RV, l'avis d'attribution au JOUE n'est obligatoire que pour les procédures formalisées (et art 30 supérieures au seuil).
Par ailleurs, même en faisant un AIC je conseille d'envoyer des courriers aux non retenus, par politesse.

[agglo92]

Merci à vous deux

[RV]

oui
RV, l'avis d'attribution au JOUE n'est obligatoire que pour les procédures formalisées (et art 30 supérieures au seuil).
Par ailleurs, même en faisant un AIC je conseille d'envoyer des courriers aux non retenus, par politesse.

Heuuuu, t sûr de ton coup là?
Article 85-1 "Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28. "

Pour moi, y a une pub JOUE pour l'attribution aussi...et celle là est obligatoire.

[R.J]

Heuuuu, t sûr de ton coup là?
Article 85-1 "Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28. "

Pour moi, y a une pub JOUE pour l'attribution aussi...et celle là est obligatoire.

Tu vois un impératif là-dedans toi ?

[goran]

Faut pas jouer sur les mots RJ, je suis ok avec RV l'avis d'attrib JOUE se fait aussi pour les MAPAS

[R.J]

Avis d'attribution obligatoire dans tous les cas ?

Dans la situation d'Agglo, il s'agit d'un avis d'attribution purement facultatif, qu'il peut faire là où il veut, puisqu'il ne s'agit pas de rendre applicable 551-7 et qu'on est en MAPA .... J'imagine qu'il se soucie de Tropic (la ceinture et les bretelles ....).