Quid du décret d'application pour le référé contractuel?

[Kpiaf]

Ridicule ! (pas ta réponse mais l'évolution de la réglementation sur ce point!)
pardon je sors

Ben non, reste !

Sri Lanka la référence à The Platters ;-)

J'étais certaine que personne ne relèverait mais j'observe que tu es très en forme ce matin ! :-))))))))

[Ororo Munroe]

Only JOUE ! ;-)

sourire !

[Giorgio]

Désolé si je suis un peu bête avec ma remarque mais cela veut dire que pour mon MAPA de 9000 ¤ passé sans publicité, je dois faire un AIC et attendre 11 jours à compter de sa publication pour notifier le marché puis publier un avis d'attribution au JOUE??!!!

[Kpiaf]

Désolé si je suis un peu bête avec ma remarque mais cela veut dire que pour mon MAPA de 9000 ¤ passé sans publicité, je dois faire un AIC et attendre 11 jours à compter de sa publication pour notifier le marché puis publier un avis d'attribution au JOUE??!!!

Non, ce n'est pas ça que ça veut dire. Ces formalités de publicité ne conditionnent pas la régularité de ta procédure. Tu ne DOIS donc pas. Simplement, si tu le fais, tu encadres les recours contentieux (tu fermes la porte au référé contractuel et tu limites la formation d'un recours Tropic au délai de deux mois suivant la publication de l'avis d'attribution). Bref, je me répète mais, s'agissant tout particulièrement des marchés dont l'enjeu financier reste très modéré, il me semble que l'on ne coure pas un risque insurmontable en s'abstenant de publier ces avis ; tout au plus me semble-t-il nécessaire d'adresser une lettre de rejet aux opérateurs ayant répondu à la sollicitation (par respect pour leur travail et par courtoisie).

[Giorgio]

Non, ce n'est pas ça que ça veut dire. Ces formalités de publicité ne conditionnent pas la régularité de ta procédure. Tu ne DOIS donc pas. Simplement, si tu le fais, tu encadres les recours contentieux (tu fermes la porte au référé contractuel et tu limites la formation d'un recours Tropic au délai de deux mois suivant la publication de l'avis d'attribution). Bref, je me répète mais, s'agissant tout particulièrement des marchés dont l'enjeu financier reste très modéré, il me semble que l'on ne coure pas un risque insurmontable en s'abstenant de publier ces avis ; tout au plus me semble-t-il nécessaire d'adresser une lettre de rejet aux opérateurs ayant répondu à la sollicitation (par respect pour leur travail et par courtoisie).

Merci beaucoup pour ta réponse, franchement j'avoue que depuis plusieurs jours mon crane chauffe et j'ai l'impression de na pas être plus futé qu'un poisson rouge (malgré tout le respect que j'ai pour eux! lol) Blague à part ça me conforte dans mon idée que pour le faible montant ne compliquons pas les choses à outrance, le risque n'est pas très important pour ces marchés qui au bout d'un mois seront terminés

[roger]

Désolé s'il a déjà été répondu à ça, mais je ne m'y retrouve plus, et ça me taraude tellement :

En MAPA, la notification de la décision d'attribution (= ancien "courrier de rejet") aux candidats évincés vaut-elle, à leur égard, intention de conclure ? Et du coup, cela leur ferme-t-il la voie du référé contractuel ? Autrement dit, une telle notification individuelle rend-elle applicable L. 551-15 ?

Le CJA impose simplement de "rendre publique" l'intention de conclure, mais le code semble n'attacher de tels effets qu'à la seule publication de l'AIC au JOUE (art. 40-1).

[agglo92]

AIC au JOUE pour les MAPA

[RV]

AIC au JOUE pour les MAPA

Oui. Les lettres de rejet en MAPA ne revêtent plus la forme d'avant le décret du 27/11/2009. Désormais AIC au JOUE + simple information des rejets par courriers simples ou mails.

[miylli]

Oui. Les lettres de rejet en MAPA ne revêtent plus la forme d'avant le décret du 27/11/2009. Désormais AIC au JOUE + simple information des rejets par courriers simples ou mails.

Est ce que ca veut dire que dans la lettre de rejet  ou le mail on indique plus les modalités de recours?

[RV]

Est ce que ca veut dire que dans la lettre de rejet  ou le mail on indique plus les modalités de recours?

En toute logique, non, vu que vous l'avez renseigné dans l'avis de transparence ex ante, mais qu'est-ce que cela coûte de rappeler les coordonnées du TA compétent pour connaitre les voies et délais de recours?

[miylli]

En toute logique, non, vu que vous l'avez renseigné dans l'avis de transparence ex ante, mais qu'est-ce que cela coûte de rappeler les coordonnées du TA compétent pour connaitre les voies et délais de recours?

ca ne coute rien en effet! c'était juste comme ca! Merci

[RV]

ca ne coute rien en effet! c'était juste comme ca! Merci

De rien BB miylli ;-)

[MPfolies]

Je suis nouveau et je ne parviens pas à télécharger le tavela uproposé par Kpiaf.

Une âme charitable peut-elle m'aider?

[Kpiaf]

Ce n'est pas normal...
Je dois me déconnecter mais si personne ne peut te le donner par mail envoie-moi un MP avec ton mail et je te l'adresserai au plus tôt !

[roger]

Je suis tout de même très étonné qu'un courrier de rejet aux candidats évincés indiquant les voies et délais de recours ne puisse pas avoir pour effet de de fermer le référé contractuel.
On rend bien publique notre intention de conclure, comme le requiert L. 551-15.

Pourquoi ne pourrait-on pas volontairement se placer sous L. 551-15 vis-à-vis des candidats évincés ? A partir du moment où on le mentionne...

Faut que je m'y fasse.