Quid du décret d'application pour le référé contractuel?

[Ororo Munroe]

perso j'ai décidé avis d'attrib si AAPC
ce qui me fait trois cas :

- marchés avec publicité préalable (MAPA - AC - Procédures formalisées etc)
la seule différence est le support de l'avis d'attrib (JOUE uniquement pour les MAPA / supports identiques à l'AAPC pour les procédures formalisées)

- marchés subséquents à l'AC

- marchés sans publicité préalable mais avec mise en concurrence (cas des MP inférieurs à 20.000 ¤ HT chez moi)

[agglo92]

Même classification chez moi Ororo

[chamoibabilleur]

excusez moi je prends le débat en cours (pour cause de grippe A à la maison).
Je m'arrache les cheveux depuis ce matin.
Si j'ai bien compris il faut effectuer les étapes suivantes :
1/ un avis d'intention de conclure, y compris pour les MAPA audessus de 20.000 ¤ au JOUE
2/ notification rejet en indiquant nom de l'attributaire et motifs de son choix, mention du délai de carence 16 jours ou 11 jours (si envoie par voie élctronique dans ce cas je suggère d'envoyer la lettre de rejet via la plate forme de dématérialisation??) et délai voie de recours du REP
3/ conclusion du marché
4/ notification
5/ avis d'attribution  y compris pour les MAPA. Dans ce cas le délai pour le référé contractuel passe de 6 mois à 31 jours
Pour les marchés subséquents je n'ai aps compris l'article 7du décret car au 2 b il est dit qu'ils sont dispensés de la notification du rejet mais à la suite de l'article il est dit tout le contraire. Autre point pour les accords cadre à mon sens cela concerne que les accords cadre conclus après le 1er décembre 2009 et non les MS conclus après le 1er décembre???
bon rassurez moij'ai compris ou j'ai tout faux

[agglo92]

L'AIC ne concerne que les MAPA

[R.J]

excusez moi je prends le débat en cours (pour cause de grippe A à la maison).
Je m'arrache les cheveux depuis ce matin.
Si j'ai bien compris il faut effectuer les étapes suivantes :
1/ un avis d'intention de conclure, y compris pour les MAPA audessus de 20.000 ¤ au JOUE
2/ notification rejet en indiquant nom de l'attributaire et motifs de son choix, mention du délai de carence 16 jours ou 11 jours (si envoie par voie élctronique dans ce cas je suggère d'envoyer la lettre de rejet via la plate forme de dématérialisation??) et délai voie de recours du REP
3/ conclusion du marché
4/ notification
5/ avis d'attribution  y compris pour les MAPA. Dans ce cas le délai pour le référé contractuel passe de 6 mois à 31 jours
Pour les marchés subséquents je n'ai aps compris l'article 7du décret car au 2 b il est dit qu'ils sont dispensés de la notification du rejet mais à la suite de l'article il est dit tout le contraire. Autre point pour les accords cadre à mon sens cela concerne que les accords cadre conclus après le 1er décembre 2009 et non les MS conclus après le 1er décembre???
bon rassurez moij'ai compris ou j'ai tout faux

1 AIC uniquement pour les MAPA comme le rappelle Agglo, sans considération de leur montant (mais il reste facultatif) ;
2 Obligatoire en formalisé seulement (mais autant envoyer au moins un fax en MAPA) ;
5 En fonction de ce qui a été fait en 1 ;

Pour les marchés subséquents aux AC, à mon sens, application de la réglementation nouvelle en fonction de la date de la consultation subséquente.

perso j'ai décidé avis d'attrib si AAPC
ce qui me fait trois cas :

- marchés avec publicité préalable (MAPA - AC - Procédures formalisées etc)
la seule différence est le support de l'avis d'attrib (JOUE uniquement pour les MAPA / supports identiques à l'AAPC pour les procédures formalisées)

- marchés subséquents à l'AC

- marchés sans publicité préalable mais avec mise en concurrence (cas des MP inférieurs à 20.000 ¤ HT chez moi)

Autant je comprends ta position s'agissant des marchés subséquents (et le préambule de la directive va d'ailleurs dans ce sens), autant je ne systématiserais pas une telle règle en MAPA .... D'ailleurs, en MAPA, on s'adapte. Sauf à ce que tu paralyse tes opérations systématiquement en attendant la clôture de Tropic ... Car pousser vers le précontractuel, ça permet tout de même de démarrer plus sereinement ...

[chamoibabilleur]

merci pour la précision je n'avais pas vu la subtilité mais on doit bien faire et l'AIC et les lettres de rejet.
Sinon autre question pour bénéficier du délai des 11 jours l'envoi par voie électronique signifie t'il que l'on doit avoir une signature électronique?

[Kpiaf]

excusez moi je prends le débat en cours (pour cause de grippe A à la maison).
Je m'arrache les cheveux depuis ce matin.
Si j'ai bien compris il faut effectuer les étapes suivantes :
1/ un avis d'intention de conclure, y compris pour les MAPA audessus de 20.000 ¤ au JOUE

Pareil qu'agglo92 : seulement pour les MAPA mais pour tous les MAPA (mais bon, relativisons, il ne me semble pas utile de faire une telle pub pour des marchés dont l'enjeu financier reste somme toute limité, soit pour ceux qui sont d'un montant inférieur à 20 k¤ HT).

2/ notification rejet en indiquant nom de l'attributaire et motifs de son choix, mention du délai de carence 16 jours ou 11 jours (si envoie par voie élctronique dans ce cas je suggère d'envoyer la lettre de rejet via la plate forme de dématérialisation??) et délai voie de recours du REP

En procédure adaptée, c'est l'avis d'intention de conclure (avis de transparence volontaire ex ante) qui est le point de départ de ce délai qui est de 11 jours (et non de 16).
Pour les procédures formalisées, il n'y a pas d'avis de transparence volontaire ex ante mais une lettre de rejet (comme avant) qui doit être transmise par un moyen permettant de déterminer de manière certaine, la date d'ENVOI (pas de réception). Le délai à respecter entre l'ENVOI et la signature est effectivement de 16 jours (ou 11 si démat). S'agissant des délais et voies de recours seule la mention du REP me semble pertinente.

3/ conclusion du marché
4/ notification
5/ avis d'attribution  y compris pour les MAPA. Dans ce cas le délai pour le référé contractuel passe de 6 mois à 31 jours

Pour la procédure adaptée, la publication d'un avis de transparence volontaire ex ante et le respect du délai de 11 jours ferme la voie du référé contractuel. Si tu n'as pas publié cet avis, alors effectivement, un référé contractuel pourra être formé dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution (JOUE seulement).

Pour les marchés subséquents je n'ai aps compris l'article 7du décret car au 2 b il est dit qu'ils sont dispensés de la notification du rejet mais à la suite de l'article il est dit tout le contraire. Autre point pour les accords cadre à mon sens cela concerne que les accords cadre conclus après le 1er décembre 2009 et non les MS conclus après le 1er décembre???
bon rassurez moij'ai compris ou j'ai tout faux

Pour les marchés subséquents, on notifie la décision d'attribution aux opérateurs non retenus (pas les décisions de rejet) ; le délai qui doit être respecté entre l'ENVOI de ces décisions et la signature est de 16 jours (11 en cas de démat). Si tu respectes ce dispositif (envoi des décisions d'attribution et délai), tu fermes la voie du référé contractuel.
Si tu n'as pas respecté cette procédure, tu peux toujours limiter la casse en notification la conclusion du marché aux opérateurs non retenus. Dans ce cas, le référé contractuel pourra être engagé dans les 31 jours suivant la signature (et tu as un point de départ pour le recours Tropic).
Voilou, voilou...

[agglo92]

+1
(j'adore cette réforme)

[R.J]

merci pour la précision je n'avais pas vu la subtilité mais on doit bien faire et l'AIC et les lettres de rejet.

?

Sinon autre question pour bénéficier du délai des 11 jours l'envoi par voie électronique signifie t'il que l'on doit avoir une signature électronique?

Ne surtout pas demander à la DAJ ...

[RV]

Au 2, l'indication du nom de l'attributaire et les avantages ne concerne que les marchés formalisés, les AC et les SAD. 16 jours réduit à 11 jours uniquement pour les marchés formailsés, AC et SAD. Pour les MAPA c'est 11 jours.
Au 5, l'ordonnance de mai 2009 annonce qu'il faut respecter l'envoi de la décision d'attribution aux titulaires et un délai de 16 jours, réduit à 11 jours par voie électronique, pour les AC et SAD pour fermer le référé contractuel. Mais l'article 7-2b du décret concerne uniquement les MS et non les AC ou SAD.

[Kpiaf]

merci pour la précision je n'avais pas vu la subtilité mais on doit bien faire et l'AIC et les lettres de rejet.
Sinon autre question pour bénéficier du délai des 11 jours l'envoi par voie électronique signifie t'il que l'on doit avoir une signature électronique?

Non : AIC seulement en MAPA ; tu peux continuer à envoyer des lettres de rejet mais elles n'ont pas le même effet ; c'est plus de la courtoisie qu'autre chose. Le délai de 11 jours ne part que de la publication de l'AIC, pas des lettres de rejet.
Je pense que tu mélanges les dispositions applicables en procédure adaptée et celles qui s'imposent (toujours) en procédure formalisée.
Mais, si ça peut te rassurer, c'est normal, au début, de tout mélanger ! :-))))))

[titemoku]

question bete sur les MAPA: Si on publie un AAPC au BOAMP, pour l'avis d'attribution je le publierai uniquement au JOUE ou sur les deux ?

[Kpiaf]

question bete sur les MAPA: Si on publie un AAPC au BOAMP, pour l'avis d'attribution je le publierai uniquement au JOUE ou sur les deux ?

Only JOUE ! ;-)

[acheteur]

Only JOUE ! ;-)

Ridicule ! (pas ta réponse mais l'évolution de la réglementation sur ce point!)
pardon je sors

[RV]

Only JOUE ! ;-)

Sri Lanka la référence à The Platters ;-)