Quid du décret d'application pour le référé contractuel?

[JPeg]

Bon du coup j'suis allé faire quelques recherches, et il ressort de la jurisprudence SMIRGEOMES que, dans l'AAPC, le simple renvoi à l'article 551-1 du CJA est suffisant !!! Du coup, pour réduire le prix de la pub, je pense faire un simple renvoi et indiquer le détail dans le RC !!!

[RV]

Hum... Me semble que tu mélanges RV et R.J... Mais bon, moi ce que j'en dis ! ;-)

R.J et moi avons posté quasi en même tps et certes, je n'ai pas été aussi précis que notre Président, mais mes réponses vont ds le même sens ;-)

[market]

Ouuiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiin

Imaginez : je suis sensée faire signer des marchés subséquents à un accord cadre. Or, je n'ai pas tous les tenants et aboutissants de la procédure de passation qui a été mise en oeuvre. Pour savoir comment informer les candidats non retenus, que dois-je faire ? J'ai lu mais comme je ne maîtrise pas j'ai l'impression que ça part dans tous les sens...je suis complètement larguée, je l'avoue. :-(

[berder]

je comprends plus.

dans mes pub BOAMP + 90 000 ¤ HT je remplis le 6.4.1 et le 6.4.3 et basta. Puis dans les lettres de rejts les mentions pour le REP. J'y ajouterais dorévanant le délai de 16j.

mais pour les pub - 90 000 ¤ HT si je ne mets pas dabs pub je dois mettre les mentions des 6.4.1. et 6.4.3 dans le RC ?

[BioMelon]

Ouuiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiin

Imaginez : je suis sensée faire signer des marchés subséquents à un accord cadre. Or, je n'ai pas tous les tenants et aboutissants de la procédure de passation qui a été mise en oeuvre. Pour savoir comment informer les candidats non retenus, que dois-je faire ? J'ai lu mais comme je ne maîtrise pas j'ai l'impression que ça part dans tous les sens...je suis complètement larguée, je l'avoue. :-(

Les dispositions à prendre pour le marché subséquent sont normalement indiquées dans les pièces de l'accord cadre.

[R.J]

Ouuiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiin

Imaginez : je suis sensée faire signer des marchés subséquents à un accord cadre. Or, je n'ai pas tous les tenants et aboutissants de la procédure de passation qui a été mise en ½uvre. Pour savoir comment informer les candidats non retenus, que dois-je faire ?

Si on considère que l'art. 33 du décret (Le présent décret est applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009) concerne la procédure visant à la conclusion du marché subséquent en AC (et c'est la seule interprétation envisageable), tout dépend si ta procédure a été initiée avant ou après le 1er décembre.

Avant, tu fais comme d'habitude.

Après, tu notifies la décision d'attribution du marché subséquent aux opérateurs faisant partie de l'AC ayant présenté une offre, avec motivation et indication de l'attributaire, et tu attends 11 ou 16 jours selon le mode d'envoi ..... Si tu veux fermer le contractuel.

Sinon, tu fais comme avant, mais tu as une voie de recours en plus (qui variera dans sa durée d'exercice selon que tu publies une décision d'attribution ou non).

J'ai lu mais comme je ne maîtrise pas j'ai l'impression que ça part dans tous les sens...je suis complètement larguée, je l'avoue. :-(

Tu as compris l'essentiel alors ...

[Kpiaf]

R.J et moi avons posté quasi en même tps et certes, je n'ai pas été aussi précis que notre Président, mais mes réponses vont ds le même sens ;-)

Excuse-moi RV, j'ai été maladroite. D'ailleurs, je reconnais que tu as grandement fait progresser le débat sur la question !

(cela étant dit, tu t'égares en pensant qu'on peut attribuer aux décisions de rejet les mêmes effets que ceux qui sont liés à la publication d'un avis d'intention de conclure ! :-)

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[market]

Si on considère que l'art. 33 du décret (Le présent décret est applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009) concerne la procédure visant à la conclusion du marché subséquent en AC (et c'est la seule interprétation envisageable), tout dépend si ta procédure a été initiée avant ou après le 1er décembre.

Avant, tu fais comme d'habitude.

Après, tu notifies la décision d'attribution du marché subséquent aux opérateurs faisant partie de l'AC ayant présenté une offre, avec motivation et indication de l'attributaire, et tu attends 11 ou 16 jours selon le mode d'envoi ..... Si tu veux fermer le contractuel.

Sinon, tu fais comme avant, mais tu as une voie de recours en plus (qui variera dans sa durée d'exercice selon que tu publies une décision d'attribution ou non).


Tu as compris l'essentiel alors ...

La consultation a été lancée avant le 1er décembre. Donc notification de rejet avec motifs et voies et délais de recours dans sa plus simple expression ?

J'aurais le temps de revenir sur la directive recours et les deux posts qui ont fait coulé beaucoup d'encre sur le sujet. super :-)))))

[Kpiaf]

La consultation a été lancée avant le 1er décembre. Donc notification de rejet avec motifs et voies et délais de recours dans sa plus simple expression ?
J'aurais le temps de revenir sur la directive recours et les deux posts qui ont fait coulé beaucoup d'encre sur le sujet. super :-)))))

Yes !

(pas été précise sur le coup - c'est la date à laquelle la consultation a été engagée et non la date de signature qui importe -, désolée ! Enfin, heureusement qu'agora est là ! :-)

[Giorgio]

Au final dans les courriers de rejet est-ce qu'on se limite au REP ou on peut s'inspiré de la rubrique 6.4.3 et indiqué le tribunal chargé des procédures de recours et le service auprès duquel on peut obtenir les info?

[market]

Yes !

(pas été précise sur le coup - c'est la date à laquelle la consultation a été engagée et non la date de signature qui importe -, désolée ! Enfin, heureusement qu'agora est là ! :-)

T'inquiète ma belle...j'avais bien compris malgré le lapsus...mais je me suis juste rendue compte en lisant le sujet que je ne maîtrisais pas du tout les subtilités dues aux recours. Et puis, de toi à moi, le plaisir de t'entendre est plus grand que celui de parler des marchés publics ;-)

@ Giorgio : question récurrente s'il en est ;-) Mais ça m'intéresse aussi.

[agglo92]

Paraphrasons R.J. et disons que seul le REP DOIT être indiqué dans la lettre de rejet, le point de départ des autres voies de recours n'étant pas lié à la notification de l'acte détachable...

[Giorgio]

Paraphrasons R.J. et disons que seul le REP DOIT être indiqué dans la lettre de rejet, le point de départ des autres voies de recours n'étant pas lié à la notification de l'acte détachable...

Merci Agglo, j'avoue qu'avec tout ça j'ai mal à la tête!!

[RV]

Au final dans les courriers de rejet est-ce qu'on se limite au REP ou on peut s'inspiré de la rubrique 6.4.3 et indiqué le tribunal chargé des procédures de recours et le service auprès duquel on peut obtenir les info?

D'accord avec ceux qui se contente d'indiquer le REP dans leur lettres de rejet.
Perso, j'indique coordonnées du TA pour les voies et délais de recours.

Excuse-moi RV, j'ai été maladroite. D'ailleurs, je reconnais que tu as grandement fait progresser le débat sur la question !

(cela étant dit, tu t'égares en pensant qu'on peut attribuer aux décisions de rejet les mêmes effets que ceux qui sont liés à la publication d'un avis d'intention de conclure ! :-)

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Arrête, j'v taper un fard ;-)
Je reconnais volontiers mon égarement. Pub au JOUE + lettres de rejet parce qu'on est sympa et qu'ont veut avoir de bons rapports avec les OE.
LOL

[pinouille]

si vous voulez mon avis,

y'a beaucoup de trop de si et de ou dans cette tambouille.

je vais donc essayer d'adopter une démarche pratique: choisir une méthode selon mapa et formalisé
et voir ce que ça donne (obligtaions - délais de recours induits etc...).
J'imposerai cette démarche et pis c'est tout, pace que sinon doit y'avoir moyen de chipoter pendant des plombes.

ensuite je ferai des fiches synthétiques fonction de cette démarche.

et je ferai appel aux bonnes âmes pour donner un avis.