Quid du décret d'application pour le référé contractuel?

[market]

Euh...je vais faire ma relou mais...je ne comprends toujours pas. :-(

[krole]

Moi personnellement dans l'aapc je mets juste le tribunal compétent et je met le détail dans le RC.

Maintenant reste à savoir si la directive s'applique aux MAPA inférieurs à 20 000 euros et là je serai coincée car souvent les techniciens consultent directement sur devis sans aapc.

[R.J]

Euh...je vais faire ma relou mais...je ne comprends toujours pas. :-(

Qu'est-ce que tu ne comprends pas ?

Moi personnellement dans l'aapc je mets juste le tribunal compétent et je met le détail dans le RC.

Maintenant reste à savoir si la directive s'applique aux MAPA inférieurs à 20 000 euros et là je serai coincée car souvent les techniciens consultent directement sur devis sans aapc.

La directive ne s'applique même pas aux MAPA en général.

Mais le CJA (et le CMP) vise l'ensemble des marchés, y compris ceux de moins de 20 K.

[Aliunda]

j'ai dû rater quelque chose et pourtant j'essaie d'être attentive
pourquoi y a-t-il uen rubrique voies et délais de recours dans vos RC ?

[krole]

Perso j'ai toujours mis voies et délais de recours dans les RC car je ne les stipule pas dans les aapc pour les marchés < 90 000 euros.

Pour les marchés > 90 000 euros je les mets dans le RC et dans l'AAPC je mets juste les coordonnées du tribunal compétent.

[Aliunda]

dans les pub, je mets le TA compétent, le comité consultatif reglement amiable
et service qui peut renseigner, service marchés
mais je détaille tout nulle part
j'ai loupé cette obligation à quel endroit ?

[krole]

Je vais rechercher mais je sais qu'à une époque je l'avais mis comme une obligation donc faut que je retrouve pourquoi !
En tout cas le logiciel de marchés que j'utilise nous l'avait incorporé obligatoirement par patch l'an dernier.

[krole]

Qu'est-ce que tu ne comprends pas ?

La directive ne s'applique même pas aux MAPA en général.

Mais le CJA (et le CMP) vise l'ensemble des marchés, y compris ceux de moins de 20 K.

Euh là je ne comprend plus rien, la directive ne s'applique pas aux MAPA ??[/color]

[Kpiaf]

Pour les lettres de rejet je pars du principe que nous l'avons toujours fait ne serait-ce que par politesse.

Donc si j'ai tout compris, c'est soit

- je choisis de ne pas publier d'intention de conclure, je peux notifier mon marché dans un délai "raisonnable"sans attendre les 11 jours. Puis je peux par la suite publier un avis attribution au JOUE pour ramener le délai à 31 jours sauf avis contraire pour Tropic.

-  je publie une intention de conclure j'attends 11 jours avant notification et là le référé contractuel est exclus

Merci RV

Hum... Me semble que tu mélanges RV et R.J... Mais bon, moi ce que j'en dis ! ;-)
Pour le reste :
- si tu ne publies pas d'avis d'intention de conclure ni d'avis d'attribution => un référé contractuel peut-être formé dans le délai de 6 mois suivant la date de conclusion du contrat et un recours Tropic pourra être formé sans limite de temps.
- si tu publies un avis d'intention de conclure et que tu respectes le délai de 11 jours avant de signer mais que tu ne publies pas d'avis d'attribution => Tu fermes la voie du référé contractuel mais tu laisses ouverte cette du recours Tropic sans limite de temps.
- si tu ne publies pas d'avis d'intention de conclure mais que tu publies un avis d'attribution => un référé contractuel pourra être formé dans le délai de 31 jours suivant le lendemain de la conclusion du marché et tu fixes le point de départ du recours Tropic qui ne pourra donc être formé que dans les 2 mois qui suivent la publication.

PS : le délai de publication au JOUE est de 6 jours ! ;-)

[krole]

Merci Kpiaf ! euh désolée pour RV et RJ c'est un peu la course ce matin !!!!

Donc l'intention de conclure à compter de la publication ça nous fait 6 jours de publication + 11 jours d'attente !!! qui dit mieux !!!.........

[R.J]

Euh là je ne comprend plus rien, la directive ne s'applique pas aux MAPA ??[/color]

Art. 1er de la directive :

«Article premier
Champ d'application et accessibilité des procédures de
recours
1. La présente directive s'applique aux marchés visés par
la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des
procédures de passation des marchés publics de travaux,
de fournitures et de services (*), sauf si ces marchés sont
exclus en application des articles 10 à 18 de ladite directive.

Directive 2004/18

Article 7
Montant des seuils des marchés publics
La présente directive s'applique aux marchés publics qui ne
sont pas exclus en vertu des exceptions prévues aux articles 10
et 11 et des articles 12 à 18 et dont la valeur estimée hors
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux
seuils suivants:

Suivent les seuils que tout le monde connaît ....


L'application "uniforme" (sourire) à l'ensemble des marchés résulte donc du seul droit national .....

[krole]

Ah ok je comprend mieux et désolée pour la confusion avec RV !

[Aliunda]

je reviens sur l'indication des voies et délais de recours
je les indique sur les courriers de rejet
jusque là j'ai bon ?
sauf que maintenant, je ne sais plus ce que doit y mettre

soit j'indique la totale comme ce que Krole a prévu pour son RC et là mespetites lignes du bas où ça apparait deviennent plus importantes que le corps de la lettre...
soit je résume et j'adapte à chaque marché (pa ou formalisé) sauf que c risque d'erreur

quelles sont vos intentions en la matière ?
ou peut être avez vous déjà rédigé vos clauses ?

[R.J]

je reviens sur l'indication des voies et délais de recours
je les indique sur les courriers de rejet
jusque là j'ai bon ?
sauf que maintenant, je ne sais plus ce que doit y mettre

soit j'indique la totale comme ce que Krole a prévu pour son RC et là mespetites lignes du bas où ça apparait deviennent plus importantes que le corps de la lettre...
soit je résume et j'adapte à chaque marché (pa ou formalisé) sauf que c risque d'erreur

quelles sont vos intentions en la matière ?
ou peut être avez vous déjà rédigé vos clauses ?

http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=7982.msg94096#msg94096

[Aliunda]

ok merci je savais que j'avais lu quelque chose mais je ne savais plus où
concernant ta réponse dont tu as mis le lien, ne reste-il pas le REP ?
j'avais compris que les mentions des délais de recours étaient surtout utiles pour le recours contre la décision de rejet en elle même (soit contre l'acte détachable)
non ?