Quid du décret d'application pour le référé contractuel?

[RV]

Merci R.J pour cette brillante rédaction sur les différents recours possibles en MP. Ce n'est pas forcément clair pour tout le monde et ça a au moins le mérite de renseigner les membres d'Agora.
Normalement, suite à cela, il ne devrait plus y avoir de sujet supplémentaire qt aux voies et délais de recours en MP.

La publication du fait que le PA a attribué, et se trouve donc dans la situation ci-dessus. Elle déclenche donc le délai de standstill spécifique en MAPA.

Si j'ai bien compris, pour les MAPA, il faudra faire une publication qui déclenchera le délai de stand still (16 jours, c'est bien ça??). Quid des lettres de rejets? Je serais d'avis de les conserver, tout le monde ne verra pas forcément la publicité Huh?

[R.J]

Merci R.J pour cette brillante rédaction sur les différents recours possibles en MP. Ce n'est pas forcément clair pour tout le monde et ça a au moins le mérite de renseigner les membres d'Agora.

Tu ferais mieux de remercier notre brillante Secrétaire générale qui mène les débats .....

Normalement, suite à cela, il ne devrait plus y avoir de sujet supplémentaire qt aux voies et délais de recours en MP.

Ne nous avançons pas .... D'ailleurs, on est toujours dans l'attente d'un décret qui pourrait, sait-on jamais, anéantir toute cette construction ....

Si j'ai bien compris, pour les MAPA, il faudra faire une publication qui déclenchera le délai de stand still (16 jours, c'est bien ça??). Quid des lettres de rejets? Je serais d'avis de les conserver, tout le monde ne verra pas forcément la publicité Huh?

11 jours, les 16 jours concernent les AC de mémoire, et sur de la communication directe (pourquoi ?!?).

Quant aux lettres de rejets .... La logique voudraient qu'on amoindrisse un peu le formalisme .... Je sens que ça va finir en télécopie cette affaire ....

[RV]

Tu ferais mieux de remercier notre brillante Secrétaire générale qui mène les débats .....

Ne nous avançons pas .... D'ailleurs, on est toujours dans l'attente d'un décret qui pourrait, sait-on jamais, anéantir toute cette construction ....

Oui, tu as raison. Remercions Ororo pour avoir relancé le débat, fort utile et au combien passionnant ;-)

11 jours, les 16 jours concernent les AC de mémoire, et sur de la communication directe (pourquoi ?!?).

Quant aux lettres de rejets .... La logique voudraient qu'on amoindrisse un peu le formalisme .... Je sens que ça va finir en télécopie cette affaire ....

N'empêche, ou alors je me goure (et c'est possible), le budget pub pourrait être revu à la hausse. Si je compte bien, il y aurait 3 pubs pour les MAPA (AAPC, intention de conclure, attribution).

[Ororo Munroe]

je crois que je vais faire une déclaration ... mais il m'en couterait de ma cyber-vie ...

donc je me contenterai d'un énorme merci Mister President ...

surtout que pour ce qui est de la publication de l'intention de conclure, nous avons la même approche : comme chez moi elle ne concernera que les marchés inférieurs à 20.000 ¤ HT, je pense que je vais prendre le risque d'un référé contractuel pendant 6 mois et m'abstenir de publier l'intention de conclure ...
enfin sauf si le MINEFE nous pond un beau décret dans les temps et qui soit clair ...
mais quelque chose me dit qu'il ne faut pas croire au père noel !

sur ce, je vais faire mienne la doctrine de Jean-Claude DUSSE qui est beaucoup plus claire que GRANDDESNON et BERGEAL .... sur un malentendu, je vais peut etre conclure !

[R.J]

surtout que pour ce qui est de la publication de l'intention de conclure, nous avons la même approche : comme chez moi elle ne concernera que les marchés inférieurs à 20.000 ¤ HT

Il faudrait juste que tu me précises ce point ci, car sur le coup, c'est moi qui ne comprend plus .....

[FPNALS]

Bonjour à tous,

permettez moi de rejoindre la conversation...un peu tardivement, certes...

mais à en croire le courrier juridique des finances et de l'industrie : n°57 PAGE 194 6 ART 1.1
"[...] Le délai de suspension court à compter de l'envoi  de la décision d'attribuer le contrat. cette décision doit comporter les motifs du rejet de l'offre ainsi que le nom du titulaire du contrat et doit être envoyée à l'ensemble des candidats.
Le délai est de 16 jours minimums à compter de la date d'envoi de la décision d'attribuer le marché. Par rapport à l'actuel délai de suspension ce n'est plus la date de réception de la décision qui compte, mais sa date d'envoi. Ce délai est réduit à onze jours, lorsque ladécision d'attribution est envoyée àl'ensemble des opérateurs économiques par voie électronique."

Par conséquent, l'intention de conclure ne se traduit elle pas par une lettre de rejet aux candidats, dans laquelle on les informe qu'on ne les retiens pas, ainsi que des motifs et on ajoute cette petite phrase :  la Collectivité envisage d'attribuer le marché à.......

qu'en pensez vous? j'ai rien compris???

[Ororo Munroe]

Il faudrait juste que tu me précises ce point ci, car sur le coup, c'est moi qui ne comprend plus .....

chez moi publicité au boamp (+ PQR) à partir de 20.000 ¤ HT
on a maintenu un minimum de mise en concurrence en dessous de 20.000 ¤ Ht puisqu'il y a une mise en concurrence d'au moins 3 entreprises ...
donc la publication de l'intention de conclure ne concernerait que ces marchés
donc je prends le risque de ne pas publier l'intention de conclure ...
et je mentionnerai dans la lettre de rejet que le référé précontractuel et le REP

[Kpiaf]

Je viens de relire ces échanges et je crois que, sincèrement, il est urgent d'attendre...
Le décret d'application ne devrait plus tarder, laissons là ces multiples interprétations qui ne font qu'accroître le sentiment d'incompréhension des acheteurs comme celui, d'ailleurs, des opérateurs économiques.

[RV]

Bonjour à tous,

permettez moi de rejoindre la conversation...un peu tardivement, certes...

mais à en croire le courrier juridique des finances et de l'industrie : n°57 PAGE 194 6 ART 1.1
"[...] Le délai de suspension court à compter de l'envoi  de la décision d'attribuer le contrat. cette décision doit comporter les motifs du rejet de l'offre ainsi que le nom du titulaire du contrat et doit être envoyée à l'ensemble des candidats.
Le délai est de 16 jours minimums à compter de la date d'envoi de la décision d'attribuer le marché. Par rapport à l'actuel délai de suspension ce n'est plus la date de réception de la décision qui compte, mais sa date d'envoi. Ce délai est réduit à onze jours, lorsque ladécision d'attribution est envoyée àl'ensemble des opérateurs économiques par voie électronique."

Par conséquent, l'intention de conclure ne se traduit elle pas par une lettre de rejet aux candidats, dans laquelle on les informe qu'on ne les retiens pas, ainsi que des motifs et on ajoute cette petite phrase :  la Collectivité envisage d'attribuer le marché à.......

qu'en pensez vous? j'ai rien compris???

Intéressant.
Si on regarde l'article 80, celui-ci n'envisage que les "motifs de ce rejet". "Blablabla....vous n'avez pas été retenu, vous êtes classé 2è suite à l'analyse des offres, .....blablabla"
Or, le courrier juridique des finances et de l'industrie dont vous parlez, annonce que désormais dans la décision d'attribution (intention de conclure alors), il faut qu'apparaisse le nom de l'attributaire, information qui normalement n'était communiquée que sur la base de l'article 83 càd après qu'un candidat ait manifesté sont intention d'en savoir plus son éviction.

Je sais pas pour les autres, mais je crois qu'on a une piste supplémentaire ici?

[R.J]

Je viens de relire ces échanges et je crois que, sincèrement, il est urgent d'attendre...
Le décret d'application ne devrait plus tarder, laissons là ces multiples interprétations qui ne font qu'accroître le sentiment d'incompréhension des acheteurs comme celui, d'ailleurs, des opérateurs économiques.

Sur ce point, je ne suis pas entièrement de ton avis .... Si la logique des dispositions de l'ordonnance sont assimilées, le décret arrivera ensuite dans la douceur.

Sachant qu'il ne reste plus grand chose à préciser de plus ....

chez moi publicité au boamp (+ PQR) à partir de 20.000 ¤ HT
on a maintenu un minimum de mise en concurrence en dessous de 20.000 ¤ Ht puisqu'il y a une mise en concurrence d'au moins 3 entreprises ...
donc la publication de l'intention de conclure ne concernerait que ces marchés
donc je prends le risque de ne pas publier l'intention de conclure ...
et je mentionnerai dans la lettre de rejet que le référé précontractuel et le REP

La publication de l'intention de conclure concerne aussi tes MAPA de + de 20 K (les contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus). Non ?

Bonjour à tous,

permettez moi de rejoindre la conversation...un peu tardivement, certes...

mais à en croire le courrier juridique des finances et de l'industrie : n°57 PAGE 194 6 ART 1.1
"[...] Le délai de suspension court à compter de l'envoi  de la décision d'attribuer le contrat. cette décision doit comporter les motifs du rejet de l'offre ainsi que le nom du titulaire du contrat et doit être envoyée à l'ensemble des candidats.
Le délai est de 16 jours minimums à compter de la date d'envoi de la décision d'attribuer le marché. Par rapport à l'actuel délai de suspension ce n'est plus la date de réception de la décision qui compte, mais sa date d'envoi. Ce délai est réduit à onze jours, lorsque ladécision d'attribution est envoyée àl'ensemble des opérateurs économiques par voie électronique."

Par conséquent, l'intention de conclure ne se traduit elle pas par une lettre de rejet aux candidats, dans laquelle on les informe qu'on ne les retiens pas, ainsi que des motifs et on ajoute cette petite phrase :  la Collectivité envisage d'attribuer le marché à.......

qu'en pensez vous? j'ai rien compris???

A mon sens, ce régime est celui applicable au marchés subséquent à un AC ou à un SAD ... C'est celui décrit au 2ème alinéa de L. 551-15, qui évoque un envoi. Le premier alinéa parle quant à lui de publication.

[Kpiaf]

Sur ce point, je ne suis pas entièrement de ton avis .... Si la logique des dispositions de l'ordonnance sont assimilées, le décret arrivera ensuite dans la douceur.
Sachant qu'il ne reste plus grand chose à préciser de plus ....

Ben je n'en suis pas si sure !
La lecture de ce post montre à quel point justement ces dispositions manquent de précision et de clarté ! La lecture de l'extrait du courrier juridique des finances et de l'industrie reproduit par FPNALS met en évidence les multiples confusions auxquelles ce texte, particulièrement mal rédigé et mal expliqué, peut nous amener. Partant, il me semble qu'on prend tout de même pas mal de risque à se prononcer sur le sens et la portée des dispositions de l'ordonnance sans être en possession de toutes les informations utiles en la matière.
J'ose espérer que le décret d'application nous permettra d'y voir plus clair et, qui sait, que des explications claires nous seront fournies par la DAJ en même temps que sa publication (il n'est pas interdit de rêver, même en matière de contentieux !).

[R.J]

Ben je n'en suis pas si sure !
La lecture de ce post montre à quel point justement ces dispositions manquent de précision et de clarté ! La lecture de l'extrait du courrier juridique des finances et de l'industrie reproduit par FPNALS met en évidence les multiples confusions auxquelles ce texte, particulièrement mal rédigé et mal expliqué, peut nous amener. Partant, il me semble qu'on prend tout de même pas mal de risque à se prononcer sur le sens et la portée des dispositions de l'ordonnance sans être en possession de toutes les informations utiles en la matière.
J'ose espérer que le décret d'application nous permettra d'y voir plus clair et, qui sait, que des explications claires nous seront fournies par la DAJ en même temps que sa publication (il n'est pas interdit de rêver, même en matière de contentieux !).

C'est surtout l'articulation entre les différents recours qui est source de confusion ....

Quant à espérer qu'un texte d'application d'un autre mal rédigé puisse conduire à une clarification .... Je ne veux pas t'interdire de rêver, mais ..... Si le ministère veut clarifier, il ferait mieux de reprendre son texte initial ! Cette histoire de distinction entre les MAPA, pour annoncer au final que si on accomplit les mêmes formalités, et ben ce sera pareil .... Il fallait quand même le trouver !  Si la DAJ arrive à justifier ça ... (cela dit avec le plus grand respect pour sa directrice ....).

Et, fondamentalement, si un décret doit influer sur le sens profond d'une disposition de valeur législative .... il y a de quoi s'inquiéter.

[Kpiaf]

C'est surtout l'articulation entre les différents recours qui est source de confusion ....
Quant à espérer qu'un texte d'application d'un autre mal rédigé puisse conduire à une clarification .... Je ne veux pas t'interdire de rêver, mais ..... Si le ministère veut clarifier, il ferait mieux de reprendre son texte initial ! Cette histoire de distinction entre les MAPA, pour annoncer au final que si on accomplit les mêmes formalités, et ben ce sera pareil .... Il fallait quand même le trouver !  Si la DAJ arrive à justifier ça ... (cela dit avec le plus grand respect pour sa directrice ....).
Et, fondamentalement, si un décret doit influer sur le sens profond d'une disposition de valeur législative .... il y a de quoi s'inquiéter.

Sourire !
Au fait, a-t-elle été seulement ratifiée cette ordonnance ? Le pompon serait tout de même qu'elle ne le soit pas et qu'aucune ratification n'intervienne dans les délais... :-))))
(j'avoue ne pas avoir vérifié ce point).
Quant à la distinction entre marchés passés selon une procédure adaptée et marchés passés selon une procédure formalisée, elle n'est franchement ni heureuse, ni opportune... D'autant que, s'agissant précisément de la nécessité d'informer et de motiver le rejet des candidatures et/ou des offres, il n'était nul besoin d'en rajouter : la loi sur la motivation des actes administratifs pouvait amplement suffire selon moi...

PS : Je te remercie bien de ne pas m'interdire de rêver ! ;-)

[R.J]

Sourire !
Au fait, a-t-elle été seulement ratifiée cette ordonnance ? Le pompon serait tout de même qu'elle ne le soit pas et qu'aucune ratification n'intervienne dans les délais... :-))))

Quels délais ?

Car je crois me souvenir que le projet de loi a bien été déposé cet été ..... Pas de caducité a craindre donc ...

[Kpiaf]

Quels délais ?
Car je crois me souvenir que le projet de loi a bien été déposé cet été ..... Pas de caducité a craindre donc ...

Le projet de loi de ratification a effectivement été déposé au Sénat le 29 juillet 2009... Soit moins de trois mois après la publication de l'ordonnance au JO...
Quel dommage ! ;-)