Quid du décret d'application pour le référé contractuel?

[bellecourgette]

Vous avez vu passer quelque chose?

[Ororo Munroe]

non

et vu ce qu'a raconté Granddesnon, j'ai pas tout compris sur ce qu'est "la publication de l'intention de conclure" ...

si ce n'est à comparer Granddesnon avec Jean-Claude Dusse ! sourire

[bellecourgette]

T'as vu passer Jean Claude Dusse?

[Ororo Munroe]

bon je suis affligée ....

après deux heures de lectures intenses de la directive "recours", de l'ordonnance de 2009 (incompréhensible), de différents articles plus ou moins de doctrine .... j'arrive à la conclusion affligeante :

- on ne sait toujours pas ce qu'est "l'intention de conclure" ... car moi ce terme me pose souci puisque le référé contractuel s'applique contre un contrat signé .... or si je suis encore au stade de "l'intention de conclure" .... je suis loin de signer ....
- le décret applicatif n'est toujours pas sorti ! donc on ne sait toujours pas de quel délai disposeront les requérants pour faire un référé contractuel .....

donc en gros, à compter du 1er décembre, tous nos marchés devront mentionner le référé contractuel, dans l'article "modalités de voies de recours" ... on va peut etre modifier toutes nos pratiques en matière d'avis d'attribution ...
et le MINEFE depuis mai 2009 a été infoutu de nous pondre le décret d'application ...

moi je dis BRAVO ...

[Ororo Munroe]

au fait, si quelqu'un a un réel topo sur les référés contractuels ...

autrement dit :
- quoi
- comment
- combien de temps

enfin quelque chose de précis ... et compréhensible (pas comme ce que j'ai trouvé jusqu'à maintenant)
je suis preneuse !
j'étais prête à vous le faire
mais là je suis noyée ..... glouglouglou ... sourire

[R.J]

On avait fini par tomber d'accord sur ce post si je ne me trompe. Et Speedy avait fait un bref résumé.

et le MINEFE depuis mai 2009 a été infoutu de nous pondre le décret d'application ...

moi je dis BRAVO ...

Depuis décembre 2007 dirais-je même ....

- on ne sait toujours pas ce qu'est "l'intention de conclure" ... car moi ce terme me pose souci puisque le référé contractuel s'applique contre un contrat signé .... or si je suis encore au stade de "l'intention de conclure" .... je suis loin de signer ....

Je ne vois guère où tu veux en venir avec cette question d'être loin de signer .... C'est justement pour donner plein effet au précontractuel, et à fermer la voie au contractuel si le délai de standstill a été respecté. Précontractuel et contractuel ne sont ainsi pas alternatif ....

Mais je comprends peut-être mal l'interrogation ...

- le décret applicatif n'est toujours pas sorti ! donc on ne sait toujours pas de quel délai disposeront les requérants pour faire un référé contractuel .....

Mais il ne pourront pas en faire puisque tu auras respecté le délai ....

Bon, sauf pour les AO ....

[Ororo Munroe]

- pas d'accord avec toi ... précontractuel et contractuel sont justement alternatif ...
tu ne peux faire un référé contractuel si tu as déjà dait un précontractuel ...
donc moi je comprends toujours pas ce qu'est l'intention de conclure pour ceux qui pourraient échapper au référé contractuel mais avec les 16 jours par rapport à l'intention de conclure etc ...
ça voudrait dire que pour ces marchés il n'y a pas de référé précontractuel ?
euhhhhhhhhhhh je ne pense pas

- euh... si : il y aurait un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution pour faire le référé contractuel

ps : il est où le poste qui "résume" ? EDIT : j'ai trouvé http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=4620.0

[R.J]

- pas d'accord avec toi ... précontractuel et contractuel sont justement alternatif ...
tu ne peux faire un référé contractuel si tu as déjà dait un précontractuel ...

Et tu ne peux pas faire un contractuel si tu n'as pas fait de précontractuel (en MAPA du moins).

donc moi je comprends toujours pas ce qu'est l'intention de conclure pour ceux qui pourraient échapper au référé contractuel mais avec les 16 jours par rapport à l'intention de conclure etc ...
ça voudrait dire que pour ces marchés il n'y a pas de référé précontractuel ?
euhhhhhhhhhhh je ne pense pas

Ça veut plutôt dire à mon sens qu'à partir du moment où tu as laissé la possibilité aux OE de faire du précontractuel, ils ne peuvent pas se rattraper sur le contractuel.

- euh... si : il y aurait un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution pour faire le référé contractuel

Il sort d'où ce délai d'un mois ?

ps : il est où le poste qui "résume" ? EDIT : j'ai trouvé http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=4620.0

Désolé, j'ai omis d'insérer le lien.

[Kpiaf]

Pour ce que j'en ai compris :
- pas de contractuel si tu as publié un avis informant de ton intention de conclure ; donc les deux référés (pré et contractuel) sont alternatifs ;
- cet avis se substitue aux lettres de rejet ;
- pas de délai précis pour former le référé contractuel mais la directive dit entre 30 jours et 6 mois...

[R.J]

Pour ce que j'en ai compris :
- pas de contractuel si tu as publié un avis informant de ton intention de conclure ; donc les deux référés (pré et contractuel) sont alternatifs ;

Désolé, mais je ne comprends pas la logique de cette phrase. S'il n'y a pas de contractuel dès lors que le précontractuel est possible, les recours ne sont pas alternatifs. Au mieux pourrait-on avancer que le contractuel s'exerce à défaut de précontractuel. Il y a donc bien une hiérarchie. Ce qui est normal, puisque l'effet utile des directives implique que l'on corrige les irrégularités avant la conclusion du contrat, et que le contrat puisse être attaqué dès lors que le PA a empêché le précontractuel de pouvoir jouer.

Le contractuel se pose comme un remêde à la course à la signature, et non comme le recours de droit commun.

- cet avis se substitue aux lettres de rejet ;
- pas de délai précis pour former le référé contractuel mais la directive dit entre 30 jours et 6 mois...

En effet, ce point m'était sorti de la tête.

[Kpiaf]

Désolé, mais je ne comprends pas la logique de cette phrase. S'il n'y a pas de contractuel dès lors que le précontractuel est possible, les recours ne sont pas alternatifs. Au mieux pourrait-on avancer que le contractuel s'exerce à défaut de précontractuel. Il y a donc bien une hiérarchie. Ce qui est normal, puisque l'effet utile des directives implique que l'on corrige les irrégularités avant la conclusion du contrat, et que le contrat puisse être attaqué dès lors que le PA a empêché le précontractuel de pouvoir jouer.

Le contractuel se pose comme un remêde à la course à la signature, et non comme le recours de droit commun.

En effet, ce point m'était sorti de la tête.

En effet, le terme "alternatif" n'est sans doute pas très adapté...
Disons plutôt que le rapport existant entre l'un et l'autre relève du conditionnel... Enfin, je me comprends.
(...)
Je vais tâcher de trouver une formule plus adaptée ; ça m'occupera ! ;-)

[Ororo Munroe]

ok ...

moi je vais faire avis d'attrib pour tous les MAPA qui ont un AAPC (autrement pour tous les MP supérieurs à 20000 ¤ HT chez moi)
par contre quid des consultations directes de plusieurs entreprises ? et oui ça m'arrive ...
c'est quoi l'intention de conclure ?

j'envoie la lettre de rejet motivée ...
et apres ? Comment se traduit la publication de l'intention de conclure ?
l'ancien DAJ du MINEFE dit "parallélisme des formes" ... je fais donc une autre lettre pour leur dire que je conclus ? et je dis quoi "je compte conclure" ?

ça fait assez Jean-Claude Dusse cette intention de conclure ...

[R.J]

ok ...

moi je vais faire avis d'attrib pour tous les MAPA qui ont un AAPC (autrement pour tous les MP supérieurs à 20000 ¤ HT chez moi)
par contre quid des consultations directes de plusieurs entreprises ? et oui ça m'arrive ...
c'est quoi l'intention de conclure ?

Disons que tu vas conclure, sauf si un raseur vient troubler la magie du moment .....

j'envoie la lettre de rejet motivée ...
et apres ? Comment se traduit la publication de l'intention de conclure ?
l'ancien DAJ du MINEFE dit "parallélisme des formes" ... je fais donc une autre lettre pour leur dire que je conclus ? et je dis quoi "je compte conclure" ?

ça fait assez Jean-Claude Dusse cette intention de conclure ...

D'un autre côté, sous 20.000 ¤, difficile d'être lésé par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats .... Du coup, la communication directe peut être considérée comme suffisante à mon sens. Mais il n'est peut-être pas utile de s'amuser à faire des courriers distincts.

J'ai le regret de vous informer que votre offre n'a pas été retenue.
[...]

Le marché sera donc susceptible d'être signé, sauf contestation éventuelle, à l'expiration d'un délai de onze jours à compter de la date de signature de la présente.

Il y a juste un problème de décompte des délais si tu es en communication directe, car la date de la publication est nécessairement plus incontestable. Maintenant, si on se réfère aux décomptes de la directive (pour un marché de moins de 20 K ....).

[Ororo Munroe]

Disons que tu vas conclure, sauf si un raseur vient troubler la magie du moment .....

D'un autre côté, sous 20.000 ¤, difficile d'être lésé par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats .... Du coup, la communication directe peut être considérée comme suffisante à mon sens. Mais il n'est peut-être pas utile de s'amuser à faire des courriers distincts.

J'ai le regret de vous informer que votre offre n'a pas été retenue.
[...]

Le marché sera donc susceptible d'être signé, sauf contestation éventuelle, à l'expiration d'un délai de onze jours à compter de la date de signature de la présente.

Il y a juste un problème de décompte des délais si tu es en communication directe, car la date de la publication est nécessairement plus incontestable. Maintenant, si on se réfère aux décomptes de la directive (pour un marché de moins de 20 K ....).

euh j'ai pas tout compris ...

[R.J]

euh j'ai pas tout compris ...

Mais tu ne donnes guère d'indications permettant de préciser la chose .....