Quid du décret d'application pour le référé contractuel?

[R.J]

Pas d'accord, l'information des candidats concerne TOUS les marchés, formalisés comme MAPA : l'art L 551-15 1° du Code de Justice Administrative et l'art 80 3° du CMP posent le principe d'information de tous les candidats y compris au niveau des MAPA (obligatoire en vertu de la loi 1979-587 du 11/7/1979). En l'absence d'information, le référé pré-contractuel a une durée de 6 mois.

Interprétation hardie ma chère Trésorière ....

L. 551-15 n'est qu'une disposition de procédure contentieuse .... qui envisagent justement des contrats auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus ....

Quant à la Loi de 79 ... De mémoire, elle ne s'applique aux procédures de MP (je me demande si ce n'est pas Bergeal qui aimait à rappeler ce point .... que l'on peut contester, mais dont je crois bien qu'il est établi ...).

Enfin, tu voulais bien sûr parler du référé contractuel ....

[afeco]

Je ne fais que répéter ce que j'ai appris en stage jeudi mon cher Président...

[afeco]

Question bête : en MAPA, si on ne fait ni AIC ni avis d'attribution, ça déclenche quoi comme recours ??

Edit : j'ai trouvé, un référé contractuel peut être formé dans les 6 mois qui suivent la signature du contrat

[RV]

Question bête : en MAPA, si on ne fait ni AIC ni avis d'attribution, ça déclenche quoi comme recours ??

Edit : j'ai trouvé, un référé contractuel peut être formé dans les 6 mois qui suivent la signature du contrat

Et n'oublie pas Tropic ;-)

[Kpiaf]

Interprétation hardie ma chère Trésorière ....
L. 551-15 n'est qu'une disposition de procédure contentieuse .... qui envisagent justement des contrats auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus ....
Quant à la Loi de 79 ... De mémoire, elle ne s'applique aux procédures de MP (je me demande si ce n'est pas Bergeal qui aimait à rappeler ce point .... que l'on peut contester, mais dont je crois bien qu'il est établi ...).
Enfin, tu voulais bien sûr parler du référé contractuel ....

Je suis très curieuse de savoir sur quel fondement C. Bergeal peut se baser pour considérer que la loi de 79 ne s'applique pas aux marchés publics...
Si quelqu'un à ça en magasin, je prends ! :-)

[R.J]

Je suis très curieuse de savoir sur quel fondement C. Bergeal peut se baser pour considérer que la loi de 79 ne s'applique pas aux marchés publics...
Si quelqu'un à ça en magasin, je prends ! :-)

Info non vérifiée ....

Je me rappelle simplement avoir lu ça plusieurs fois, sous la plume d'un auteur féminin ayant l'habitude d'écrire sur les contrats publics .... Ça pourrait être C. Bréchon-Moulènes ....

Bon, c'est plus le fond qui importe me diras-tu .... Je crois me rappeler vaguement dans quoi trouver la chose, mais il faut que j'exhume un classeur de doctrine ...

[afeco]

Ah, alors "j" 'aurai un peu juste ??

[R.J]

Ce pourrait simplement être que le rejet d'une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un MP ne fait pas partie des décisions qui :

- restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;

- infligent une sanction ;

- subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;

- retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;

- opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;

- refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;

- refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.

[roger]

Absolument. La loi de 79 n'est pas applicable aux décisions détachables prises en matière de marchés publics.

[acheteur]

Ca turbine par ici ! :-)
Ca pourrait être une bonne idée d'inviter cette chère DAJ à nous lire
Ou bien l'un de nous pourrait aller travailer là-bas ? :-)

[Kpiaf]

Absolument. La loi de 79 n'est pas applicable aux décisions détachables prises en matière de marchés publics.

Suffit pas de l'affirmer, encore faut-il le démontrer...
Or, en tête de l'article 1er de la loi de 1979, n'est-il pas précisé que :
"Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent."

[alexalex]

je revienns d'une longue période d'absene et les recours ... bref...dur à suivre : y'aurais il une synthèse / note faite par l'un d'entre vous sur ce nouveau décret et ses csq?

Merci d'avance

[afeco]

Et n'oublie pas Tropic ;-)

Tropic est déclenché par l'avis d'attribution...Or, quand il n'y a pas d'avis d'attribution, il n'y a pas de Tropic...?

[goran]

Tropic est déclenché par l'avis d'attribution...Or, quand il n'y a pas d'avis d'attribution, il n'y a pas de Tropic...?

hein

[Kpiaf]

Tropic est déclenché par l'avis d'attribution...Or, quand il n'y a pas d'avis d'attribution, il n'y a pas de Tropic...?

Nan, nan, nan !
Quand il n'y a pas d'avis d'attribution, il y a Tropic sans limite de temps !
Afeco, tu rêves trop fort ! :-))))))