affichage de la méthode de notation des critères

[Nabie]

Bonjour à tous

Je lance un appel d'offres de fournitures de mobilier de bureau.
Pour les appels d'offres, est-on tenu, en dehors de la pondération des sous-critères et éventuels sous-critères, d'afficher la méthode de notation des critères ?

[FPNALS]

le ja considère que oui puisque une pondération ne veut pas dire grand chose : valeur technique 60%...
dans la pratique je ne suis pas sure que beaucoup d'entre nous, allons dans le détail..

[RV]

Critères et sous-critères détaillés ds l'AAPC et indication de la méthode ds le RC.

[Cowgirl]

Afficher les critères et les sous-critères et leur pondération est une obligation.

En revanche, annoncer la méthode de notation n'est pas obligatoire à mon sens, l'important étant de l'annoncer clairement en préambule du rapport d'analyse.

Mais personnellement, je tiens à ce que la méthode de notation soit annoncée dans tous mes marchés, même les MAPA.
Je me suis rendue compte que cela permettait de sensibiliser les services demandeurs à la pertinence de la définition des critères et surtout sur le fait qu'il n'est pas question qu'ils choisissent leur méthode de notation au vu des offres reçues hirstoire d'orienter le classement.

J'indique donc les critères et sous-critères succinctement dans l'AAPC et je détaille les sous-critères et la méthode de notation dans le RC.

[mighty]

Salut afficher la pondératino des sous critères ou la méthode d'analyse des sous critères est elle obligatoire ? Car à l'heure actuelle je ne le fais pas ! J'annonce les sous critères mais je me garde de présenter les points attribués car je garde éventuellement une marge de manoeuvre !!! Est ce grave ?

[Cowgirl]

La jurisprudence a affirmé la nécessité d'annoncer les sous-critères dès le départ. Mais pas la notation.

[mighty]

Donc g bon ? C'est bien ce que j'avais compris dans les dernières jp ?!!!! Annonce des sous critères (choses normales) mais pas la pondération ni la sous notation (chose normale selon moi ossi pour éviter des pbrs après)

[R.J]

Pas de pondération obligatoire des sous-critères si et seulement si ce sont de réels sous-critères .... et si ça perturbe pas la mise en concurrence ...

Bref, pondération obligatoire des sous-critères pour simplifier.

Quant à garder une marge de man½uvre .... Tout dépend de ce que tu entends par là ..... Mais je me garderais bien d'utiliser ces termes devant un juge.

[Kpiaf]

Pas de pondération obligatoire des sous-critères si et seulement si ce sont de réels sous-critères .... et si ça perturbe pas la mise en concurrence ...

Bref, pondération obligatoire des sous-critères pour simplifier.

Quant à garder une marge de man½uvre .... Tout dépend de ce que tu entends par là ..... Mais je me garderais bien d'utiliser ces termes devant un juge.

Sans oublier la pondération obligatoire si le PA entend donner aux sous-critères un poids différent...

[Cowgirl]

Je confirme la nécessité de pondérer les sous-critères sauf à donner à chacun le même poids.

[R.J]

Sans oublier la pondération obligatoire si le PA entend donner aux sous-critères un poids différent...

C'est plus ou moins ce que j'incluais dans la perturbation de la mise en concurrence ... Mais tu fais bien de préciser.

[ulgo]

Bonjour,

Arrêt du Conseil d'Etat du 30 janvier 2009 ANPE n°290236:

"Considérant que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité
de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les
critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du
marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ;
que dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information
appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères ;
qu'il appartient au pourvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de
leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché
concerné".

Selon moi, les conditions de mise en oeuvre d'un critère sont justement la méthode de notation donc affichage dans le R.C et dans l'AAPC (si possible et si l'objet, les carcatéristiques et le montant du marché le justifie).

Cordialement

[RV]

Bonjour,

Arrêt du Conseil d'Etat du 30 janvier 2009 ANPE n°290236:

"Considérant que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité
de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les
critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du
marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ;
que dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information
appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères ;
qu'il appartient au pourvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de
leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché
concerné".

Selon moi, les conditions de mise en oeuvre d'un critère sont justement la méthode de notation donc affichage dans le R.C et dans l'AAPC (si possible et si l'objet, les carcatéristiques et le montant du marché le justifie).

Cordialement

A la lecture de l'arrêt, c'est soit ds l'un soit ds l'autre....Perso, je mets critères, sous-critères et pondération ds AAPC, et la méthode ds le RC.

[bertrand]

La jurisprudence a affirmé la nécessité d'annoncer les sous-critères dès le départ. Mais pas la notation.

Pour la notation, ça finira par arriver.

Parler de pondération sans indiquer de méthode de notation n'a tout simplement AUCUN SENS

exemple pour un critère délai :

vous donner la note maxi de 20 pour le délai le plus bref.

Ensuite, selon que vous retirez 1 point par semaine supplémentaire ou 1 point par mois supplémentaire sans modifier la pondération l'incidence de celle ci s'en trouvera néanmoins modifié d'un facteur de 1 à 4 par la formule de notation.

(message modifié car tronqué lors du premier envoi...)

[Nabie]

merci.