affichage de la méthode de notation des critères

[speedy]

Rigoureusement le CMP ne l'impose pas,
la jurisprucence va s'affirmer,
suis d'accord avec Bertrand, va falloir y passer

[lepouch]

Bonjour,
C'est le message qu'il convient de faire passer et cela permet de réfléchir à nos modes de notation ...

[berder]

Je rebondis sur ce post.

on me dit que des jurisprudences intervenues cet été sont venues nous obliger à indiquer la sous pondération.

J'ai du louper un épisode, je ne m'en rappelle pas. Vous auriez les références ?

[R.J]

Je rebondis sur ce post.

on me dit que des jurisprudences intervenues cet été sont venues nous obliger à indiquer la sous pondération.

J'ai du louper un épisode, je ne m'en rappelle pas. Vous auriez les références ?

Printemps - été, il y a eu quelques affaires, en effet. Mais rien de bien neuf.

S'agissant de la question, on peut relever :

Arrêt fondateur :

CJCE C-331/04  24 novembre 2005 "ATI EAC Srl e Viaggi di Maio Sn"

Appliqué en France par :

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07BX01819, 12 octobre 2007, Région Réunion c/ Préfet de la Réunion

cette année :

Conseil d'État, N° 321752, 1 avril 2009, Ministre de l'écologie
CAA Bordeaux, N° 07BX00712, 14 mai 2009, TCO
CAA Nantes, N° 08NT03202, 26 juin 2009, SARL CENTRALE DE TELESURVEILLANCE TECHNIQUE DE GESTION
CAA Marseille, N° 07MA03259, 15 octobre 2009,
CE, n° 331.127, 4 novembre 2009, Ville de Montauban (plus les sous-critères que la sous pondération, mais les deux points sont liés)
CE, 4 novembre 2009, N° 327948, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

[Choup]

Moi je fais comme RV.
Je demande aux technciens de m'indiquer la méthode de notation. Ca leur permet aussi de se rendre compte que certains critères ne sont pas possibles car impossible à noter.

[berder]

J'aimerais avoir votre liberté qaund les des vélléités de faire ainsi on (ma hiérarchie) me dit que j'emmerde trop les services et que je psycote. En gros tant qu'une JP n'aura pas précisement indiquer on DOIT sous-pondérer et donner la méthode de calcul j'en serais à négocier avec les services.

Il n'y a pas de pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.

[Giorgio]

il jaut savoir que les entreprises sont de plus en plus procédurières, et indiquer les critères et sous critères avec leurs pondérations dans l'AAPC et la methode de notation dans le RC permet de responsabiliser les services et de mieux dormir le soir! Franchement depuis que nous pratiquons cela les services se rendent compte que certains de leurs critères étaient impossibles à noter!

[manigoldo]

Perso, je pense que l'on doit indiquer les pondérations/sous pondération mais pas nécessairement la notation. Cela a pour moi un sens: indiquer le poids accordé à chaque critère tout en laissant le prestataire réaliser sa "véritable meilleure proposition".

Pour la méthode de notation, je l'indiquais, ne l'indique plus mais oblige les services à la prévoir à l'avance.

Pourquoi ne pas l'indiquer? Il faut savoir que d'un coté, le droit commande publique mentionne la libre concurrence et pousse, par notamment sur ce motif, à indiquer de plus en plus de choses, mais que les spécialistes de la concurrence, à savoir l'autorité de la concurrence, vont plutôt dans le sens contraire:

par exemple voir son avis 03-A-5 du 25 avril 2003 sur le code 2004 :

"Le Conseil de la concurrence rappelle sa position, exprimée dans ses avis précédents, notamment celui du 20 novembre 2000, sur :
• les dangers d'un allotissement utilisé à mauvais escient ou sans considération de la structure de l'offre, notamment le caractère plus ou moins concentré et collusif des marchés ;
• l'attention portée aux conditions de constitution des groupements d'entreprises et du recours à la sous-traitance ;
• le caractère néfaste de la communication à tout soumissionnaire, par l'acheteur public, des offres reçues, même après l'ouverture des plis, cette pratique ayant pour effet d'accroître la possibilité de rétorsion des entreprises en cas d'entente et donc de favoriser leur mise en place ;
• et la publicité donnée a priori aux critères de choix et à leur hiérarchisation, également de nature à faciliter les comportements collusifs."

Pour avoir vu assez souvent des pratiques relativement louches, surtout en les comparants au prix que l'on aurait pu obtenir dans un appel d'offre privé (en consultant des sites d'AO privé) je me dis souvent qu'indiquer trop peu d'éléments nuit à la concurrrence, mais qu'indiquer trop d'éléments nuit également à la concurrence et que ce qu'indique l'ancienne autorité de la concurrence, balayé par une obsession de transparence, est également pertinent... (d'ailleurs comme le dit implicitement l'autorité de concurrence, en droit des marchés publics, on prone la libre concurrence mais plus comme un idéal qu'en étudiant pragmatiquement les pratiques des opérateurs économiques selon les secteurs)

C'était ma minute de réflexion histoire d'ouvrir un peu le débat sur autre chose qu'il faut ou il faut pas, mais sur est ce que c'est nécessairement pertinent ou pas

[ddavid]

pour info je sors d'un contentieux (bon c juste un TA) de septembre 2009 et on avait indiqué les sous-critères mais pas la méthode de notation et c passé...

[manigoldo]

ça ne m'étonne pas, quel TA?

[ddavid]

Poitiers

[sailormoon]

Bonjour,

je rebondis sur ce sujet.

Y -a-t-il une nouvelle jurisprudence imposant désormais de faire connaitre la méthode d'analyse des offres?

J'ai lu plus haut que non mais peut-être qu'il y a eu quelque chose de très récent la-dessus

merci!

[speedy]

TA Dijon n° 0904789 du 10 novembre 2009, TA Dijon n° 0902816 & 0902878  du 23 déc 2009 ;
TA   STRASBOURG   0901056   16/03/09
CJCE      T-89/07   20/05/09
TA   CAEN   0902741   05/01/10