MAPA SUPERIEUR A 90000¤

[FPNALS]

Bonjour à tous...

pour certians la question va paraître un peu bête et la réponse évidente mais je la pose quand même :

mapa au dessus de 90000¤ : envoie d'une décision de signature au Préfet? article 2122 du CGCT...

le faites vous,?

[lepouch]

Bonjour,
Le seuil, c'est plutot 206 000 ¤, non ?

[Dark]

Tu confonds les seuils de publicité et les seuils de procédure. En MAPA tu n'envoies que la décision en pref'.

[speedy]

Tu confonds les seuils de publicité et les seuils de procédure. En MAPA tu n'envoies que la décision en pref'.

du coup là c'est vous qui faites la confusion : 206 000  conseil et CL

[goran]

mapa > 90 000 et < 2006 000 : seule décision va au CL
mapa > 206 000 : délib (ou décision si délégation) + mapa au CL

90 000 c'est juste la pub "renforcée"

[RV]

mapa > 90 000 et < 2006 000 : seule décision va au CL
mapa > 206 000 : délib (ou décision si délégation) + mapa au CL

90 000 c'est juste la pub "renforcée"

+1
Sachant que pour les MAPA, peut d'entre nous envoient la décision d'attribuer à la préf'.

[Amidala]

+1
Sachant que pour les MAPA, peut d'entre nous envoient la décision d'attribuer à la préf'.

Moi j'envoie rien au CL pour les MAPA > à 90 000 et < à 206000.... J'aurais loupé un article du CMP ou une réponse ministérielle ?? Dans l'affirmative, vous pouvez m'éclairer ! Merci

[Kpiaf]

La combinaison des articles :
L.2131-1 CGCT
"Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

Et

L.2131-2 CGCT
"Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 (...)".

Et celle du décret n°2008-171 du 22 février 2008 (qui fixe à 206 000 ¤ HT le seuil au-delà duquel les marchés et accords-cadres doivent être transmis au CL) permet d'affirmer que pour les MAPA d'un montant inférieur à 206 000, tu ne dois pas envoyer le marché, mais la décision de l'exécutif doit, quant à elle, être transmise.
NB : pour les départements et les régions, cf. articles L. 3131-2, L. 3221-11, L. 4141-2 et L. 4231-8 CGCT.

[Amidala]

Merci Kpiaf !

[RV]

Que ceux qui le font, lève la main...euh...s'exprime ;-)

[goran]

Ben moi

[Kpiaf]

Goran ne joue pas toujours les têtes brûlées ! ;-)

Cela dit, sans relancer un vieux sujet sur lequel on a déjà longuement débattu, la transmission de la "décision" ne s'impose que dans la mesure où il y en a effectivement une !

[goran]

mais je joue pas les têtes comme tu dis, nous on fait des décisions et on les envoie au CL qu'est ce que tu veux que je te dise ... j'ai juste répondu à la question d'RV !

[Kpiaf]

mais je joue pas les têtes comme tu dis, nous on fait des décisions et on les envoie au CL qu'est ce que tu veux que je te dise ... j'ai juste répondu à la question d'RV !

Cesse donc de râler !
A te lire, je ne doute pas un seul instant que tu fais au mieux pour respecter les règles ! ;-)

[RV]

Goran ne joue pas toujours les têtes brûlées ! ;-)

Cela dit, sans relancer un vieux sujet sur lequel on a déjà longuement débattu, la transmission de la "décision" ne s'impose que dans la mesure où il y en a effectivement une !

C'est pas que je veux pas leur transmettre, c'est juste que j'essaie de trouver de quelle "décision" il est question. Pour les MAPA, j'ai soit le PV d'attribution, soit la lettre notifiant au titulaire les pièces contractuelles du marché. Alors??? C'est laquelle? G pas d'équivalent par rapport aux procédures formalisées où là, g une délibération qui Conseil qui prend acte de l'attribution.
Ou alors, faut faire une jolie petite lettre à l'attention du préfet l'informant qu'un MAPA a été attribué?