délai entre signature du marché et envoi contrôle de légalité

[R.J]

Pourquoi cacher des documents signés??

Car dans l'hypothèse où le référé est lancé durant la période de stand-still et éventuellement où le juge enjoint de différer la signature, ça ne plaira peut-être pas de présenter un marché signé, même sans date.

Que le référé devra être considéré comme irrecevable.

Et, qu'au vu des nouvelles dispositions, bientôt en vigueur, le référé contractuel devrait automatiquement détruire le marché ....

[mighty]

Donc c bien ce que j'avais compris le délai de standstill est terminé et on signe le marché ! Mais il ne faut pas (en théorie) signer quoique ce soit car avant je croyais que l'on pouvait signer mais surtout pas notifier !!! Du reste ce débat est il clot ? Car pr moi le marché démarre non pas à la signature (bien que absurde en droit) mais lors de la notification !

[Kpiaf]

Car pr moi le marché démarre non pas à la signature (bien que absurde en droit) mais lors de la notification !

Difficile, en effet, de démarrer l'exécution d'un contrat alors que l'une des parties n'est pas encore informée de l'existence dudit contrat ! ;-)
Mais la date de signature n'est pas dépourvue d'effet, elle marque l'engagement du PA qui ne peut plus renoncer au marché sauf à le résilier dans les formes prescrites et rend irrecevable le référé précontractuel. 

[yfetrocho]

Car dans l'hypothèse où le référé est lancé durant la période de stand-still et éventuellement où le juge enjoint de différer la signature, ça ne plaira peut-être pas de présenter un marché signé, même sans date.

Que le référé devra être considéré comme irrecevable.

Et, qu'au vu des nouvelles dispositions, bientôt en vigueur, le référé contractuel devrait automatiquement détruire le marché ....

J'l'avais oublié çui la...Pffff

[alix]

Et en cas de contentieux, vous produisez des copies antérieures à la signature en cachant bien les documents signés ?

Bizarrement  la page de signature du PA  n'est jamais la même que celle de signature de l'entreprise dans mes AE...

[speedy]

et pas de N°page/N total pages .... ?

[alix]

si si... réimpression de la page incriminée... (c'est bizarre elle est pas paraphée de l'entreprise cette page, quel oubli!)

(pour un dossier sensible j'attends sagement les 10j quand même, donc jamais eu besoin de magie pour ce problème là)

[speedy]

vous prenez des risques pour un gain nul .....

[guenael]

 article L.1411-9 CGCT : La transmission de l'ensemble des pièces doit se faire dans un délai de 15 jours à compter de la signature du marché

[psaii]

Nous:
on choisit le candidat
on envoie les courriers pour les non-retenus
10 jours après on fait signer marché + lettre pour le retenu (différente de la notif, c'est juste un courrier informatif)
on envoie le marché au CL
qui garde le marché pendant 10-15 jours
on envoie la copie du marché avec la marque du passage en sous-pref + notif officielle
on a perdu 10-15 jours et au final, le retenu est au courant 10 jours après les non-retenus, mais est notifié quasiment un mois après.

[yfetrocho]

si si... réimpression de la page incriminée... (c'est bizarre elle est pas paraphée de l'entreprise cette page, quel oubli!)

(pour un dossier sensible j'attends sagement les 10j quand même, donc jamais eu besoin de magie pour ce problème là)

Paske vous demandez le paraphe des pages???

[alix]

paraphe de l'AE, oui (sûrement inutile, mais ça me rassure).

Speedy: effectivement la signature avant le délai de 10 jours, c'est pas très conforme, mais visiblement assez courant. Il n'y a pas de gain de temps à pratiquer ainsi mais une facilité d'organisation.
Je cible les marchés pour lesquels je pratique ainsi et n'ai jamais eu besoin de supprimer une page à ce jour.
Je sais que ce fonctionnement n'est pas exemplaire.