délai entre signature du marché et envoi contrôle de légalité

[mymy]

Bonjour,

Petite question : y a t'il un délai entre la date de signature du marché et l'envoi au contrôle de légalité, ou cela n'a pas d'importance dès lors que le marché n'est pas notifié ?

Merci

[Ororo Munroe]

attention : la transmission au controle de légalité doit se faire entre la signature du marché et la notification !

[mymy]

attention : la transmission au controle de légalité doit se faire entre la signature du marché et la notification !

oui oui justement ! les marchés ne sont pas notifiés mais je voulais savoir s'il fallait respecter un délai après la signature du marché pour transmettre au contrôle de légalité

[Ororo Munroe]

oui oui justement ! les marchés ne sont pas notifiés mais je voulais savoir s'il fallait respecter un délai après la signature du marché pour transmettre au contrôle de légalité

c'est pas 15 jours ?

Moi en général, je vais au CL le jour de la signature pour éviter d'oublier la transmission au CL

[Coccy]

c'est pas 15 jours ?

Moi en général, je vais au CL le jour de la signature pour éviter d'oublier la transmission au CL

+1!
et pas de délai entre la signature et la transmission au CL, le plus tôt est toujours le mieux, puis que c'est ce qui rend l'acte exécutoire, et fais courir le délai de recours ;-)

[mymy]

+1!
et pas de délai entre la signature et la transmission au CL, le plus tôt est toujours le mieux, puis que c'est ce qui rend l'acte exécutoire, et fais courir le délai de recours ;-)

c'est bien ce que je pensais mais je voulais m'en assurer !
merci à vous

[mighty]

Donc en Mairie, on retient l'offre, on transmet au controle de légalité et ensuite on notifie à l'entreprise ?

Mais le délai de 10 jours de standstill ne rentre pas en jeu ? Je veux dire vous faites signé au 11ème jour ou pour vous notifiez au 11ème jour ?

Je me souviens d'une ancienne discussion ou l'on disait qu'il ne fallait pas signer le marché avant la fin du 10ème jour ! Donc finalement on peut signer entre temps et c'est bien la notification que l'on doit faire à la fin du 10° jour.

Dites moi car je suis perdu !

[Ororo Munroe]

Donc en Mairie, on retient l'offre, on transmet au controle de légalité et ensuite on notifie à l'entreprise ?

Mais le délai de 10 jours de standstill ne rentre pas en jeu ? Je veux dire vous faites signé au 11ème jour ou pour vous notifiez au 11ème jour ?

Je me souviens d'une ancienne discussion ou l'on disait qu'il ne fallait pas signer le marché avant la fin du 10ème jour ! Donc finalement on peut signer entre temps et c'est bien la notification que l'on doit faire à la fin du 10° jour.

Dites moi car je suis perdu !

concretement en pratique je fais un seul parapheur avec :
- les lettres de rejets
- l'AE et ses annexes
- la lettre introductive de la notification

une fois signé, j'envoie les lettres de rejets
10 jours après la réception du dernier AR par les sociétés, je date mon AE etc ...
je transmets au CL
et je notifie

[yfetrocho]

concretement en pratique je fais un seul parapheur avec :
- les lettres de rejets
- l'AE et ses annexes
- la lettre introductive de la notification

une fois signé, j'envoie les lettres de rejets
10 jours après la réception du dernier AR par les sociétés, je date mon AE etc ...
je transmets au CL
et je notifie

Pareil.... faut gagner du temps quand même...

[Ororo Munroe]

Pareil.... faut gagner du temps quand même...

j'adore quand on fait tout pareil !

[yfetrocho]

j'adore quand on fait tout pareil !

Heu... puis je OSER te rappeler qu'y a des choses qu'on pourra JAMAIS faire pareil.....

[Coccy]

j'adore quand on fait tout pareil !

tout pareil itou!! ;-)

[R.J]

Et en cas de contentieux, vous produisez des copies antérieures à la signature en cachant bien les documents signés ?

[speedy]

c'est pourtant simple
vous choississez
vous vérifiez selon art 46 donc vous tenez le Gagnant
donc vous écrivez aux autres (les perdants)
vous attendez les RAR puis 10 jours en plus après la dernière date d'effet
vous signez le marché
vous l'envoyez au CL
vous récupérez la preuve de cet envoi
vous notifiez au gagnant
vous envoyez copie de la notif et de la preuve de la date d'effet au CL

[yfetrocho]

Et en cas de contentieux, vous produisez des copies antérieures à la signature en cachant bien les documents signés ?

Pourquoi cacher des documents signés??