bea et clause contractuelle contraire à la loi

[mymy]

Bonjour,

nous avons un BEA avec une entreprise pour un parking. dans ce BEA, nous nous étions engagé sur la clause suivante :
« Les possibilités de stationnement sur voirie aux abords de (notre établissement) seront interdites, notamment par des obstacles physiques installés par la commune ou par le bailleur, notamment sur la rue x et la rue x ».

sauf que à cause de pressions politiques, le maire a créé une cinquantaine de places dans une de ces rues.

Peut-on considérer cette clause comme contraire à la loi étant donné que dans le cadre de ses pouvoirs de police (articles L.2212-2 et suivants, et L.2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales), seul le maire peut édicter, par arrêté, des interdictions et des limitations générales de stationnement, à des époques déterminées sur tout ou partie du territoire.

cette clause est selon moi réputée non écrite. car évidemment la société de parking nous demande des indemnités en raison du fait que la mairie a créé des places.
qu'en pensez-vous ?? nullité de la clause ? Responsabilité de l'hôpital pour s'être engagé sur quelque chose d'illégal ? Responsabilité de la société de parking qui ne s'est pas au préalable renseigné auprès de la mairie sur les interdictions existantes ou projetées ?
je vous remercie par avance

[mymy]

personne ?? ...

[R.J]

Des éléments nouveaux par rapport à ce sujet ?

[mymy]

Des éléments nouveaux par rapport à ce sujet ?

non aucun élément nouveau pourquoi ?

[R.J]

Pour essayer de répondre au mieux .... et avoir des précisions sur ce point :

Le préjudice causé est-il important ? a quel point l'économie du contrat s'en trouve-t-elle bouleversée ?

Maintenant, non écrite ou non, dépourvue d'objet licite ou de cause ou non, on peut en effet mettre en jeu votre responsabilité. Il y a bien faute de la part de la personne publique, un préjudice pour la victime ... Reste la causalité, qui n'est pas directe, tout au moins quant à la totalité du préjudice subi. Le contrat a pu conduire la victime à avoir une vision erronée du risque qu'elle prenait, et des bénéfices à attendre de l'opération. Mais ce n'est pas pour autant que la perte de bénéfice liée à l'apparition de ces places doit être entièrement imputée au bailleur.

Et il y a également faute de la victime.

De là à établir un quantum ....


Cordialement,

[mymy]

ok je vois que les faits ne sont pas assez précis. en fait je n'en sais pas beaucoup plus. je sais qu'on atteint la moitié du chiffre d'affaires que l'on avait prévu, et certes, le fait que la mairie ait créé des places gratuites juste devant notre établissement y est pour quelque chose...

ce que je voulais savoir c'est si la société pouvait se prévaloir de cette clause pour demander des indemnités, ou si celle-ci était nulle car contraire à une loi.

merci à vous

[R.J]

La clause peut être nulle, ce n'est pas pour autant qu'elle est insusceptible d'engager votre responsabilité. Le problème est notamment celui du caractère déterminant ou non de cette clause irrégulière dans le cadre l'expression du consentement de l'emphytéote, ou au moins de l'impact de cette information erronée dans l'établissement du cadre contractuel.

Vous vous êtes engagés sur une obligation que vous ne pouviez manifestement pas remplir. C'est un fait fautif ayant entrainé (partiellement) un dommage ....


Par ailleurs, la rédaction de votre clause peut laisser supposer que vous aviez un accord formel de la part de la commune (qui n'aurait probablement pas été régulier, mais ce n'est pas la question.

« Les possibilités de stationnement sur voirie aux abords de (notre établissement) seront interdites, notamment par des obstacles physiques installés par la commune ou par le bailleur, notamment sur la rue x et la rue x ».

.

Je pense qu'à la place de votre emphytéote, je vous réclamerais également indemnisation .... Reste à quantifier le préjudice ....


Cordialement,

[mymy]

je vous remercie pour votre analyse et de vieux souvenirs de droit des obligations refont surface : est-ce que ça a été déterminant dans son consentement...
en tout cas, nous n'avons pas d'accord écrit avec la commune. même si je sais que ça ne change rien car nous avons signé le contrat, c'est une clause qui était dans leur contrat et qu'ils nous ont fait signé. ce n'est pas nous qui avons demandé à insérer cette clause.
Mais cela ne change rien évidemment.

je laisserai le juge, s'il est saisi, nous faire une belle appréciation du préjudice subi par cette pauvre société...désolé une pointe d'humour noir...

merci pour votre aide