clause à interpréter

[mymy]

Bonjour à tous,

on vient de me poser une question et je souhaiterai recueillir votre avis.

un BEA a été conclu il y a quelques années (alors que je dormais encore sur les bancs de la fac) avec une société pour l'exlpoitation d'un parking.
il a été convenu dans cette convention que nous nous engagions à ce que aucune place de parking gratuite ne soit créée dans une rue près du parking. cette clause a malheureusement été signée alors qu'elle est complétement impossible à réaliser, puisque nous sommes un établissement public complètement indépendant de la commune et que celle-ci, sous la pression politique, a créé une soixantaine de places de parking gratuites dans ladite rue.

personnellement, je pense que cette clause ne peut-être valable puisque nous sommes dans l'impossibilité d'intervenir auprès de la commune et que la société le savait bien. mais il est vrai que "nul n'est censé ignorer la loi" et que nous n'aurions jamais du signer ce document.

Qu'en pensez-vous ?? merci

[R.J]

Et quand bien même la clause aurait été approuvée par la commune, elle porterait sur l'engagement de prendre ou non des mesures de police, ce qui ne serait guère régulier non plus.

Quoiqu'il en soit, la clause ne saurait vous être opposable qu'en ce qui concerne votre propre domaine, et encore. Dans le cas contraire, je dirais volontiers que votre clause est dépourvue d'objet, et éventuellement de cause.

Le préjudice causé est-il important ? a quel point l'économie du contrat s'en trouve-t-elle bouleversée ?

Cordialement,

[mymy]

Et quand bien même la clause aurait été approuvée par la commune, elle porterait sur l'engagement de prendre ou non des mesures de police, ce qui ne serait guère régulier non plus.

Quoiqu'il en soit, la clause ne saurait vous être opposable qu'en ce qui concerne votre propre domaine, et encore. Dans le cas contraire, je dirais volontiers que votre clause est dépourvue d'objet, et éventuellement de cause.

Le préjudice causé est-il important ? a quel point l'économie du contrat s'en trouve-t-elle bouleversée ?

Cordialement,

merci pour votre réponse. je n'ai pas encore d'information très claire sur ce point. le service concerné m'a juste évoqué ce souci mais je n'en sais pas de plus. en plus, je viens de relire entièrement le contrat, et je n'ai vu nul part cette clause. donc avant de vous questionner à nouveau, je vais essayer d'en savoir un peu plus.