Marché TF + TC

[goran]

oui mais je parlais bien de tranches

[Kpiaf]

Le fait d'être titulaire d'un marché à tranche conditionnelle ne confère aucun droit au titulaire quant à l'affermissement des TC (à nuancer en présence d'une clause de dédit).
Pas de droit = pas de préjudice si l'exécution de la TC ne lui est pas finalement confié.

Personne ne nie le fait que l'affermissement de la TC relève du PA et que, sauf à ce qu'une clause de dédit ait été prévue dans le marché, le titulaire n'a aucun droit à indemnisation en cas de non affermissement.
Mais le préjudice du titulaire sera facilement démontrable si le PA renonce à l'affermissement de la TC et relance une procédure pour finalement réaliser les prestations objet de cette même tranche !
Par comparaison, c'est comme si vous passiez un MBC avec mini/maxi et qu'une fois le mini atteint vous décidiez de renoncer à passer commande avec le titulaire et de relancer une procédure en parallèle. Ce n'est pas acceptable, ni sur le plan juridique, ni sur le plan commercial.
 

Lors de la mise en concurrence du marché, vous pouvez, dans le cadre du critère prix, offirir aux entreprises la possibilité de consentir un rabais sur la TC au cas où elle serait affermie.

Bof... Je ne vois pas vraiment ce que ça change... L'OE annonce un prix surestimé et hop le tour est joué.

[R.J]

A ce sujet, voire également CAA Nancy, 10 avril 2006, SOCIÉTÉ PENAUILLE POLY SECURITÉ, n° 03NC00129.

Un peu plus nuancée que Bordeaux la CCA de Nancy ...

[Arnaud LATRECHE]

Personne ne nie le fait que l'affermissement de la TC relève du PA et que, sauf à ce qu'une clause de dédit ait été prévue dans le marché, le titulaire n'a aucun droit à indemnisation en cas de non affermissement.
Mais le préjudice du titulaire sera facilement démontrable si le PA renonce à l'affermissement de la TC et relance une procédure pour finalement réaliser les prestations objet de cette même tranche !
Par comparaison, c'est comme si vous passiez un MBC avec mini/maxi et qu'une fois le mini atteint vous décidiez de renoncer à passer commande avec le titulaire et de relancer une procédure en parallèle. Ce n'est pas acceptable, ni sur le plan juridique, ni sur le plan commercial.
 

Bof... Je ne vois pas vraiment ce que ça change... L'OE annonce un prix surestimé et hop le tour est joué.

Cela se défend (mais devant un tribunal SVP).
Encore une fois, le titulaire n'a pas de droit à ce que la TC soit affermie : je ne comprendrais pas pourquoi il pourrait prétendre à une indemnité alors que la clause de dédit n'est même pas obligatoire juridiquement !
Le pouvoir adjudicateur peut avoir intérêt à procéder ainsi si les conditions économiques sont plus favorables qu'au moment ou le marché a été attribué et que la révision est insuffisante : cela ne me semble pas interdit juridiquement (l'aspect commercial ne me semble pas prioritaire !).
S'agissant du MBC, la collectivité n'est juridiquement engagé que sur le mini.
Si l'on fait un parallèle, l'attributaire du marché n'a pas de droit acquis à en devenir le titulaire. Si le marché n'est pas finalement signé à cause d'une erreur de procédure et que le même marché est relancé, je ne pense pas que le candidat malheureux puisse prétendre à indemnisation.

[cpamoa]

Les marchés à tranches conditionnelles et fermes m'ont toujours mis mal à l'aise par rapport à la règlementation européenne qui est notre norme, en effet déjà les marchés à bons de commande mono-attributaires sont limites par rapport à la directive qui ne prévoit que des accords cadres mais en tirant un peu sur la corde on peut les faire entrer dans la case des accords cadres mono atributaires, par contre les marchés à tranches, franchement je ne vois pas ce qui autorise d'avoir recours à ces bestioles là dans les textes européens. On a beau chercher on ne trouve aucune construction juridique qui valide ces marchés. Si vraiment on violente les textes européens on peut les forcer à entrer dans la catégorie des options. Ce qui nous renvoie à l'annexe VII de la directive qui ne nous parle pas de tranches mais des achats complémentaires au sens européen. Si tel est le cas, l'achat complémentaire se lirait pour moi comme un droit d'exclusivité puisqu'il est visé à l'article 31 in  fine de la directive. Donc notre système tranche ferme et tranche conditionnelle  tel qu'on le comprend ne me parait pas tenir la route et si j'étais un fournisseur j'attaquerais cette construction qui me parait complétement hors des clous du droit.

Par contre rien n'interdirait de garder la notion de condition en la rattachant à la notiion civiliste et cela paraitrait plus juste. Pourquoi sur le fond le droit européenn ne connait pas cette construction ? Par ce qu'elle est une construction franco-belge et parce que dire à un fournisseur on vous retient sur la partie ferme mais sur la partie conditionnelle c'est quand on veut comme on veut (le tout après avoir fait une mise en concurrence et l'avoir juger sur la partie ferme et conditionnelle) ne respecte pas les règles de passation des marchés publics.

Donc nous n'en sommes pas encore là, mais si l'on veut conserver le système des marchés à tranches, je dirai qu'il faudrait le revoir rapidemment avant que des jurisprudence tombe et au moins accorder au fournisseur l'exclusivité sur sa tranche conditionnelle, ce qui mettrait déjà un peu plus cette procédure dans le droit chemin européen.

[Kpiaf]

Cela se défend (mais devant un tribunal SVP).

Gné !?

Encore une fois, le titulaire n'a pas de droit à ce que la TC soit affermie : je ne comprendrais pas pourquoi il pourrait prétendre à une indemnité alors que la clause de dédit n'est même pas obligatoire juridiquement !

J'ai déjà répondu sur ce point.

Le pouvoir adjudicateur peut avoir intérêt à procéder ainsi si les conditions économiques sont plus favorables qu'au moment ou le marché a été attribué et que la révision est insuffisante : cela ne me semble pas interdit juridiquement (l'aspect commercial ne me semble pas prioritaire !).
S'agissant du MBC, la collectivité n'est juridiquement engagé que sur le mini.
Si l'on fait un parallèle, l'attributaire du marché n'a pas de droit acquis à en devenir le titulaire. Si le marché n'est pas finalement signé à cause d'une erreur de procédure et que le même marché est relancé, je ne pense pas que le candidat malheureux puisse prétendre à indemnisation.

Là je trouve que vous poussez le raisonnement un peu trop loin : dans un MBC comportant un mini et un maxi, le fait que le PA ne s'engage que sur le mini ne l'exonère pas de respecter l'exclusivité qui bénéficie au titulaire. A quoi bon, sinon, prévoir les dispositions de l'article 76 VII !?

S'agissant de l'arrêt mentionné par R.J (CAA Nancy, 10 avril 2006, SOCIÉTÉ PENAUILLE POLY SECURITÉ, n° 03NC00129), vous noterez que les demandes de la société requérante ont été écartées par le juge au motif que l'objet du nouveau marché ne correspondait pas aux prestations objets de la tranche conditionnelle du premier marché... J'en tire comme conclusion que si le PA décide de ne pas affermir une TC et qu'il relance une consultation ayant le même objet que la tranche conditionnelle, le risque d'une condamnation à indemniser le premier titulaire ne me semble pas improbable, bien au contraire !

[bellecourgette]

Pour répondre à la question du départ,  j'avais une jp en mémoire que j'ai retrouvée.

Je vous livre un extrait de l'ouvrage "droit des marchés publics" du MTP :
"A défaut d'un affermissement dans ces délais, le titulaire peut, si le marché le prévoit, obtenir une indemnité de dédit, en cas de renonciation définitive à l'affermissement ou d'attente, lorsque celui-ci intervient au-delà des délais prévus dans le marché.

Le problème s'est posé de savoir si le titulaire d'un marché a droit à être indemnisé au cas où la tranche conditionnelle serait attribuée à un autre prestataire. Une cour administrative d'appel a rejeté une demande en ce sens après avoir constaté que le marché attribué à la société tierce n'avait pas le même objet que la tranche conditionnelle litigieuse. Elle semble donc admettre, a contrario, que la collectivité publique aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité si elle avait conclu ce marché pour l'exécution même de la tranche conditionnelle qu'elle avait décidé de ne pas affermir (cf. CAA Nancy 10 avril 2006, Sté Penauille Poly Sécurité, req. n° 03NC00129, Contrats et marchés publics, juin 2006, p. 28, note F. Llorens)".

Oups ! pardon RJ j'avais pas vu !

Et cette jp est logique me semble t-il.

[fanchic]

Je remonte ce très lointain topic.

Peut-on prévoir une TF estimé à 1 et une TC estimée à 100?

En d'autres termes, existe-t-il une limite plancher pour une TF par rapport à une TC

En l'espèce il s'agit d'un lot "espaces verts" que l'on fait entièrement si on a suffisamment d'argent une fois tous les autres lots attribués.

Personnellement, je préconise de lancer les lots bâtis dans un premier temps puis le lot EV une fois connu le montant du bâti...

[Lolila]

s'agit-il d'un lot entier dont vous n'êtes pas certain de la réalisation ou d'une TC ?

[hpchavaz]

S'il est possible de détacher la TC de la TF en la confiant à un autre OE comment peut-on alors le marché d'origine pouvait respecter l'obligation d'allotissement ?

[fanchic]

Je vais reprendre mon exposé quelque peu confu

Soit un marché de travaux allotis par corps de métier en 15 lots (VRD, ELEC, PLOMBERIE, PEINTURE, GO, CARRELAGE, CLOISONS, MENUISERIES...)
Le lot 15 ESPACES VERTS pourrait être fait complètement si il reste du budget.
Si le budget est trop serré seulement le strict minimum du lot ESPACES VERTS pourrait être fait à savoir engazonnement... et encore cet engazonnement pourrait être confié par avenant au lot VRD qui apporte la Terre végétale.

On me propose de passer ce lot en TF + TC dont les proportions respectives seraient du 5 / 95

Je préconise de lancer les 14 premiers lots et une fois les résultats de l'appel d'offres connu de lancer le lot ESPACES VERTS

Ma question est : la proportion de la TF peut-elle être aussi faible par rapport à la TC?
Je n'ai rien vu d'interdit à ce propos mais çà me paraît un peu trop grossier

[Lolila]

Je préconise de lancer les 14 premiers lots et une fois les résultats de l'appel d'offres connu de lancer le lot ESPACES VERTS

+ 1

A mon sens rien n'interdit d'avoir une TF qui ne comprend que 5% des prestations du marché, le reste étant dans la TC. En termes d'affichage c'est maladroit : ça fait un peu je lance un marché dont je n'ai pas vraiment besoin en fait... D'un autre côté, vous pourrez affermir la TC l'année prochaine si vous avez le budget (et que votre besoin n'a pas changé).
Bref ça fait beaucoup de si, et trop anticiper quand on n'est pas sûr de ce qu'on veut, c'est rarement bon.

[fanchic]

Merci LOLILA

Bref, c'est règlementairement possible mais stratégiquement incongru.

Vous me confirmez dans mon analyse

[fanchic]

Je vais pousser le raisonnement vers une direction différente

Supposons donc une TF de 10 et une TC de 90

L'entreprise A répond à 15 et 80
L'entreprise B répond à 9 et 90

A est attributaire

Or les probabilités de faire la TC étant très faiblse, on attribue le marché ferme à l'entreprise la plus chère sur la TF

Ya comme un truc qui me choque

[Lolila]

c'est la règle pour l'analyse des marchés à tranches

ça donne de l'eau à votre moulin pour consulter plus tard pour ce lot