délégation de signature

[RV]

Me semble que Market fait référence à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations...

oui ben sûr ;-)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629288

Vu, mais l'article n'évoque que la qualité de l'auteur de l'acte :-((
G revu la jpdce dont tragique et The G parlait.....y a l'air que l'absence de la mention "et pour délégation" ne constitue un manquement à la légalité externe pour le juge.

[market]

Vu, mais l'article n'évoque que la qualité de l'auteur de l'acte :-((
G revu la jpdce dont tragique et The G parlait.....y a l'air que l'absence de la mention "et pour délégation" ne constitue un manquement à la légalité externe pour le juge.

Hé alors ! On signe si on a la qualité pour signer et jusqu'à preuve du contraire c'est l'arrêté de délégation de signature qui donne la qualité à la personne signataire...non ? Kpiaf ? R.J ? Au secours ?

Ex : mon directeur financier a la qualité pour signer les marchés. En son absence, c'est son adjoint qui a cette qualité. Donc l'adjoint signera "par délégation"...car en présence de mon directeur il n'a pas cette qualité.

J'embrouille tout le monde là non ? lol

[Kpiaf]

Vu, mais l'article n'évoque que la qualité de l'auteur de l'acte :-((
G revu la jpdce dont tragique et The G parlait.....y a l'air que l'absence de la mention "et pour délégation" ne constitue un manquement à la légalité externe pour le juge.

Oui, mais la qualité de l'auteur de l'acte c'est aussi le fait qu'il agisse par délégation...
Cela dit, ne te cramponnes pas à l'absence de la mention "par délégation" RV, ce n'est pas une violation substantielle des règles de forme...
A la limite, vérifie que la délégation dont il se prévaut est légale et qu'elle est opposable ; ça, au moins, ça peut faire mouche ;-)

[RV]

Hé alors ! On signe si on a la qualité pour signer et jusqu'à preuve du contraire c'est l'arrêté de délégation de signature qui donne la qualité à la personne signataire...non ? Kpiaf ? R.J ? Au secours ?

Ex : mon directeur financier a la qualité pour signer les marchés. En son absence, c'est son adjoint qui a cette qualité. Donc l'adjoint signera "par délégation"...car en présence de mon directeur il n'a pas cette qualité.

J'embrouille tout le monde là non ? lol

No stress 'ti minou!!! Le tigre est en toi là!!!
Je suis d'accord avec toi..c'est l'absence de la mention qui m'interpelle ;-)

Oui, mais la qualité de l'auteur de l'acte c'est aussi le fait qu'il agisse par délégation...
Cela dit, ne te cramponnes pas à l'absence de la mention "par délégation" RV, ce n'est pas une violation substantielle des règles de forme...
A la limite, vérifie que la délégation dont il se prévaut est légale et qu'elle est opposable ; ça, au moins, ça peut faire mouche ;-)

Tout à fait raison....pour l'avoir appris récemment....je demanderais à vérifier sa délégation, qui doit sans doute être tout à fait légale...

[market]

ah...j'ai rien compris au film moi.

Bon...je suis fatiguée. Je rentre chez moi. Bye. ;-)

[RV]

ah...j'ai rien compris au film moi.

Bon...je suis fatiguée. Je rentre chez moi. Bye. ;-)

Coucouche panier...mais tu px rester aussi :-))

[Blie]

No stress 'ti minou!!! Le tigre est en toi là!!!
Je suis d'accord avec toi..c'est l'absence de la mention qui m'interpelle ;-)
Tout à fait raison....pour l'avoir appris récemment....je demanderais à vérifier sa délégation, qui doit sans doute être tout à fait légale...

zut ca me reprends, j'ai une fois de plus couché avec l'homme invisible ! Quelle vie de débauchée !!!!

[market]

Je remonte le sujet pour vous demander ceci.
On a reçu un référé du TA provenant de la préfecture...pas de soucis....
par contre, la demande est signé du secrétaire général de préfecture avec la mention "Pour le Préfet, le secrétaire général, M.X"
Y manque pas qqch là? "et par délégation", c'est pas une mention obligatoire? Il doit pas viser justement la délégation de signature faite par le préfet??

Merci ;-)

Tin RV je viens de comprendre ton histoire !!

En fait c'est normal...en l'absence du Préfet le secrétaire général a tout pouvoir sans délégation ! lol

Oulala...effectivement, il suffit de récupérer l'arrêté de délégation.

[RV]

Tin RV je viens de comprendre ton histoire !!

En fait c'est normal...en l'absence du Préfet le secrétaire général a tout pouvoir sans délégation ! lol

Oulala...effectivement, il suffit de récupérer l'arrêté de délégation.

Je savais pas ça.....donc pas de mention obligatoire relative à sa dlégation??? Même pour déférer ou faire un REP???

[market]

Je savais pas ça.....donc pas de mention obligatoire relative à sa dlégation??? Même pour déférer ou faire un REP???

Il te faudrait trouver son arrêté de délégation sur internet.

Mais non...en l'absence du Préfet, il le fait de sa propre autorité et non "par délégation" du Préfet.

Je peux chercher pour toi si tu veux. Infos en MP ?

[RV]

Il te faudrait trouver son arrêté de délégation sur internet.

Mais non...en l'absence du Préfet, il le fait de sa propre autorité et non "par délégation" du Préfet.

Je peux chercher pour toi si tu veux. Infos en MP ?

Yeap ;-)