délégation de signature

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voilà....

je dois demander la modification d'un arrêté portant délégation de signature. Or, il y a des choses qui me gênent (d'instinct).
En effet, j'imagine (à tort ou à raison) que le Préfet est pouvoir adjudicateur par définition (art. 2 du CMP : Etat et ses établissements publics...or le représentant de l'Etat pour les DOM reste le Préfet).

J'imagine aussi que le secrétaire général est pouvoir adjudicateur par délégation (PA délégué). Mais que se passe-t-il si l'arrêté de délégation de signature ne désigne pas le secrétaire général en tant que tel ?

Jusqu'à quel niveau peut-on délciner une telle délégation de signature ? Tout dépend sans doute des montants.


Quelqu'un aurait-il un modèle de délégation de signature qui traite aussi bien de l'ordonnancement des dépenses et recettes que de la notion de pouvoir adjudicateur ?

Merci.

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A vot' bon coeur messieurs dames....lol

[Kpiaf]

Pas spécialiste non plus... Mais bon...
Le Préfet est effectivement pouvoir adjudicateur (cf. circulaire NOR: PRMX0609538C du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat, JORF n°199 du 29 août 2006 p. 12761 et le décret du 27/07/05 - mais il ne concerne, sauf erreur - pas le courage de vérifier - que les services centraux...). Toute autre personne doit donc être titulaire d'une délégation (la subdélégation est possible). C'est au Préfet qu'il appartient de délivrer ces délégations qui doivent être nominatives...
Tu peut peut-être trouver des informations en consultant le décret (modifié en 2008 et 2009) n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
A cette adresse, tu pourras peut-être également trouver des petites choses : http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique/Fiche393.pdf
Bon, c'est l'heure de la pause ;-)
Bon courage !

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Merci Kpiaf ! :-))))))

[RV]

Je remonte le sujet pour vous demander ceci.
On a reçu un référé du TA provenant de la préfecture...pas de soucis....
par contre, la demande est signé du secrétaire général de préfecture avec la mention "Pour le Préfet, le secrétaire général, M.X"
Y manque pas qqch là? "et par délégation", c'est pas une mention obligatoire? Il doit pas viser justement la délégation de signature faite par le préfet??

Merci ;-)

[tragique_fernand]

Je remonte le sujet pour vous demander ceci.
On a reçu un référé du TA provenant de la préfecture...pas de soucis....
par contre, la demande est signé du secrétaire général de préfecture avec la mention "Pour le Préfet, le secrétaire général, M.X"
Y manque pas qqch là? "et par délégation", c'est pas une mention obligatoire? Il doit pas viser justement la délégation de signature faite par le préfet??

Merci ;-)

de mémoire la jurisprudence est relativement tolérante en matière de mentions de délégation de signature quand il s'agit de contrôle de légalité

[RV]

Si toi, ou qqn d'autre, auriez des éléments pour étoffer cela, ça serait sympa...je dois renseigner mon DGS sur ce point.
L'arrêté de 2005 (voir lien de Kpiaf) énonce que pour la forme "et par délégation" doit figurer avec la signature...

Merci ;-)

[Th G]

Si toi, ou qqn d'autre, auriez des éléments pour étoffer cela, ça serait sympa...je dois renseigner mon DGS sur ce point.
L'arrêté de 2005 (voir lien de Kpiaf) énonce que pour la forme "et par délégation" doit figurer avec la signature...

Merci ;-)

il suffit que l'arrêté donnant délégation de signature ait été régulièrement pris

cf cette jurisprudence Conseil d'Etat 26 novembre 2003 n°255696 sur la tolérance du juge à cet égard

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008141356&fastReqId=1643913610&fastPos=1

[RV]

Merci pour l'info Th G...et Tragique....

[Blie]

Disons que si y a pas la formule "par délégation" y a plus de risque qu'un requérant éventuel aille demander si le signataire avait bien délégation, et il faudra alors que la préf communiquer l'arrêté portant délégation.
Mais j'imagine qu'il doit exister...enfin y a intérêt.... je pense que tu dois pouvoir trouver ca dans le recueils des actes administratifs de la pref. En tout cas chez moi ca fonctionne, j'ai déjà tenté !

[market]

article 4 de la loi du 13 avril 2000


voili voilou

[RV]

article 4 de la loi du 13 avril 2000


voili voilou

T'aurais les références 'ti minou ;-)

[Kpiaf]

Me semble que Market fait référence à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations...

[market]

T'aurais les références 'ti minou ;-)

oui ben sûr ;-)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629288

[market]

Me semble que Market fait référence à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations...

Exact..tu as rectifié...12 au lieu de 13....j'ai la mémoire qui flancheeeee

Merci Kpiaf ;-)