projet de circulaire d'application CMP - Référé contractuel

[agglo92]

Bonjour,

Lu dans le projet de circulaire : "La publication de l'avis d'attribution déclenche le délai de recours d'un mois du référé contractuel. En l'absence d'avis d'attribution, le marché pourra être contesté jusqu'à six mois après sa conclusion."

Pour les MAPA...

Euh, c'est en application de quoi ?

Merci à tous pour vos lumières !

[Kpiaf]

Bonjour,
Lu dans le projet de circulaire : "La publication de l'avis d'attribution déclenche le délai de recours d'un mois du référé contractuel. En l'absence d'avis d'attribution, le marché pourra être contesté jusqu'à six mois après sa conclusion."
Pour les MAPA...
Euh, c'est en application de quoi ?
Merci à tous pour vos lumières !

Oui, le sujet a déjà été évoqué ici : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=5131.msg59613#msg59613
Mais il n'est sans doute pas inutile de relancer le sujet qui a fini par se noyer au milieu des dialogues d'Audiard (mea culpa !)
(...)
Au titre des extrait des éléments "nouveaux" contenus dans ce projet :

- des développements sur les voies de recours qui intègre l'ordonnance "recours" ; je vous invite notamment à lire l'article 14.4. sur l'avis d'attribution...
Vous y trouverez un beau scoop pour ne pas dire une hallucination :
"La publication de l'avis d'attribution déclenche le délai de recours d'un mois du référé contractuel. En l'absence d'avis d'attribution, le marché pourra être contesté jusqu'à six mois après sa conclusion . Dans ces conditions, dès lors que la publication d'un avis d'attribution n'est pas requise (marchés passés selon une procédure adaptée), le pouvoir adjudicateur a intérêt à publier un avis d'attribution d'un marché (art. 85-I). Dans ce cas, le référé contractuel ne pourra être exercé que dans un délai d'un mois qui suit la publication de cet avis au Journal officiel de l'Union européenne".


EDIT : message modifié pour mise à jour du lien.

[agglo92]

OK Merci !!

Etrange quand même... Sympa les tontons flingueurs...

[Robinson]

Il est prévu dans le cadre du référé contractuel que si le délai de 10 jours n'est pas respecté le juge peut prononcer la nullité du contrat.

Mais il me semble que ce n'est pas le cas pour le « pré contractuel ». Si on signe sans respecter le délai de 10 jours et que le juge est saisi après la signature il continuera à se déclarer incompétent ? 

[agglo92]

un arrêt récent du CE l'a d'ailleurs confirmé non ?

[Marine]

J'en apprends tous les jours...

Dans la partie relative aux options (p. 16), il est expliqué que lorsqu'on lève une option, on doit passer un avenant ou un marché complémentaire ! De plus, on peut lever l'option en cours de marché...

Il me semble qu'il y a confusion entre options, prestations complémentaires et tranches conditionnelles.

Qu'en pensez-vous ?

[Robinson]

Et sinon il y a pas une contradiction entre l'ordonnance et le manuel ?

Ordo

Le recours(référé contractuel) ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a accompli la même formalité

Manuel

Dans ces conditions, dès lors que la publication d'un avis d'attribution n'est pas requise (marchés passés selon une procédure adaptée), le pouvoir adjudicateur a intérêt à publier un avis d'attribution d'un marché (art. 85-I). Dans ce cas, le référé contractuel ne pourra être exercé que dans un délai d'un mois qui suit la publication de cet avis.

[Kpiaf]

J'en apprends tous les jours...
Dans la partie relative aux options (p. 16), il est expliqué que lorsqu'on lève une option, on doit passer un avenant ou un marché complémentaire ! De plus, on peut lever l'option en cours de marché...
Il me semble qu'il y a confusion entre options, prestations complémentaires et tranches conditionnelles.
Qu'en pensez-vous ?

Oui, ce point a déjà été soulevé ici : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=5153.0  ;-)
Il semblerait que le MINEFE essaye (avec beaucoup de mal) de mixer option du droit français et option communautaire... Mais sans prendre la peine d'identifier clairement les choses, ça devient particulièrement obscure !

[Marine]

Oui, ce point a déjà été soulevé ici : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=5153.0  ;-)
Il semblerait que le MINEFE essaye (avec beaucoup de mal) de mixer option du droit français et option communautaire... Mais sans prendre la peine d'identifier clairement les choses, ça devient particulièrement obscure !

Merci Kpiaf, j'ai du mal à suivre sur tous les fronts :-p
Ca fait 15 min que je lis le projet, et je relève déjà plein de points bizarres... Le Minefe ne démord pas de son ambition surréaliste :-p Pourtant, il me semblait qu'il y avait une incompatibilité politique entre les deux :-p

[Choup]

Moi j'ai un souci avec ça : article 14.2

"Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, après l'envoi de la décision d'attribution du marché, l'acheteur doit respecter un certain délai avant de signer le marché. La notification doit comporter le délai que va respecter l'acheteur entre la date d'envoi de la décision d'attribution et la signature du contrat. Les délais sont les suivants :
- Lorsque la décision est envoyée par voie postale à au moins un candidat, le délai minimal est de seize jours entre la date d'envoi de la décision et la signature du contrat.
- Lorsque la décision est envoyée par voie électronique à l'ensemble des candidats, le délai minimal à respecter est réduit à au moins onze jours."

On est bien dans le cadre de l'article 80 du CMP là Décision d'attribution c'est le courrier aux retenus/ non retenus ?? Parce que dans l'article 80 on reste sur les 10 jours. J'avais lu la directive recours et effectivement elle évoque des délais plus longs en cas d'envoi par courrier. Mais ils sont sympas au ministère mais faudrait peut-être la transcrire dans le code cette nouvelle règle !!!

Concernant les options, ça me fait rire dans le sens ou la direction juridique de Lyon m'a dit "mais bien sûr que les options ne sont pas forcément obligatoires, c'est vous qui décidez", limite on m'a pris de haut, et dans la circulaire c'est obligatoire !!

Enfin pour le recours contractuel, j'avais entendu parlé de ces délais de 1 mois / 6 mois, en séminaire. Un avocat nous avait expliqué ce qui nous attendait. quand j'ai lu l'ordonnaire j'ai cherché ces délais mais rien, ils les sortent d'où en somme leur truc ?? Et l'avis au JOUE pour un MAPA c'est fort !

Ils me stressent, déjà que je vais à un entretien d'embauche demain, j'espère qu'on me posera pas des questions sur ça !!!!!!

[Kpiaf]

Moi j'ai un souci avec ça : article 14.2
"Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, après l'envoi de la décision d'attribution du marché, l'acheteur doit respecter un certain délai avant de signer le marché. La notification doit comporter le délai que va respecter l'acheteur entre la date d'envoi de la décision d'attribution et la signature du contrat. Les délais sont les suivants :
- Lorsque la décision est envoyée par voie postale à au moins un candidat, le délai minimal est de seize jours entre la date d'envoi de la décision et la signature du contrat.
- Lorsque la décision est envoyée par voie électronique à l'ensemble des candidats, le délai minimal à respecter est réduit à au moins onze jours."
On est bien dans le cadre de l'article 80 du CMP là Décision d'attribution c'est le courrier aux retenus/ non retenus ?? Parce que dans l'article 80 on reste sur les 10 jours. J'avais lu la directive recours et effectivement elle évoque des délais plus longs en cas d'envoi par courrier. Mais ils sont sympas au ministère mais faudrait peut-être la transcrire dans le code cette nouvelle règle !!!
Concernant les options, ça me fait rire dans le sens ou la direction juridique de Lyon m'a dit "mais bien sûr que les options ne sont pas forcément obligatoires, c'est vous qui décidez", limite on m'a pris de haut, et dans la circulaire c'est obligatoire !!
Enfin pour le recours contractuel, j'avais entendu parlé de ces délais de 1 mois / 6 mois, en séminaire. Un avocat nous avait expliqué ce qui nous attendait. quand j'ai lu l'ordonnaire j'ai cherché ces délais mais rien, ils les sortent d'où en somme leur truc ?? Et l'avis au JOUE pour un MAPA c'est fort !
Ils me stressent, déjà que je vais à un entretien d'embauche demain, j'espère qu'on me posera pas des questions sur ça !!!!!!

Détends-toi, tout va bien ! ;-)
Ce projet de circulaire porte sur le manuel d'application du CMP tel qu'il résultera d'un décret dit de "toilettage" qui devrait être prochainement publié... D'ou les nombreuses incohérences que nous trouvons...
Les dispositions de l'article 80 CMP devraient donc, selon toute vraisemblance, être mises en conformité avec ces éléments qui résultent, quant à eux, de la nouvelle directive recours...

Bref, si j'ai pensé, lors de la publication de ce projet de circulaire, que c'était une bonne idée, je dois avouer, avec un poil de recul, que c'est une belle connerie !
Ils auraient dû commencer par nous présenter le projet de décret modifiant le CMP... Sans cela, il me semble délicat d'émettre un quelconque avis ! :-/

[bellecourgette]

Vous l'avez donné finalement votre avis?

[agglo92]

speedy l'a fait apparemment

[bellecourgette]

Je viens de le faire également.

[agglo92]

peut-on avoir une copie de vos remarques, histoire de ne pas "doublonner" ?