date de marché?

[FPNALS]

Bonjour à tous,

pour vous quelle est la date d'un marché : date de signature d'acceptation du pouvoir adjudicateur ou date de notif?,

Merci

[goran]

pour moi date de signature

[FPNALS]

quel texte pourrait répondre à ma question?

pour moi c la date de notif, puisque le contrat est exécutoire dans le sens où les deux parties sont d'accord, accord contractualisé par la notif... le marché existe donc...

la date de signature du PA ne fait pas du contrat un marché public...

j'interprète mal, pensez vous?

un texte juridique pour m'aider?

[R.J]

Sujet débattu il y a quelques années sur cette page des archives.


Cordialement,

[ck]

AR de notification voir article 81 du CMP prise d'effet du marché

[Kpiaf]

AR de notification voir article 81 du CMP prise d'effet du marché

Pas d'accord, la date du marché c'est la date à laquelle le marché a été signée par le pouvoir adjudicateur...
Rien à voir avec la date de notification qui correspond à la date de prise d'effet ;-)

[ck]

Oui il prend effet à la date de l'AR = effet ici signifie valeur juridique, il existe et son exécution démarre ou pas en foction de ce qui est écrit dans le marché (exécution à/c notif ou OS)

D'ailleurs la TG a refusé de prendre en compte un document d'exécution signé mais pas notifié : pour moi c'est pareil, marché ou document d'exécution = idem raisonnement.

Mais bon le débat reste ouvert

[BioMelon]

Où parle-t-on de date du marché ?!?

[Kpiaf]

Où parle-t-on de date du marché ?!?

Heu... Dans le titre du post, non ? :-))

Oui il prend effet à la date de l'AR = effet ici signifie valeur juridique, il existe et son exécution démarre ou pas en foction de ce qui est écrit dans le marché (exécution à/c notif ou OS)
D'ailleurs la TG a refusé de prendre en compte un document d'exécution signé mais pas notifié : pour moi c'est pareil, marché ou document d'exécution = idem raisonnement.
Mais bon le débat reste ouvert

En fait, pour moi, il n'y a pas de débat... la date du marché correspond sans conteste à la date de signature par l'acheteur.
Le marché existe (il a une valeur juridique incontestable) donc bien avant sa notification à l'attributaire.

[ck]

Bon ça y est, moi je déprime, grave : je fais des stages, je pense en ressortir savante, je sais tout, je prends des décisions, je donne des infos et paf je m'écrase au sol, après je doute et je me fais dse cheveux blancs, (sur des sujets plus graves que celui-ci quand même).

jE NE FERAI PLUS DE STAGES !

[Kpiaf]

Bon ça y est, moi je déprime, grave : je fais des stages, je pense en ressortir savante, je sais tout, je prends des décisions, je donne des infos et paf je m'écrase au sol, après je doute et je me fais dse cheveux blancs, (sur des sujets plus graves que celui-ci quand même).

jE NE FERAI PLUS DE STAGES !

Ben si, au contraire ! C'est riche un stage, ne serait-ce que parce que c'est l'occasion d'échanger sur la pratique avec des collègues qu'on croise rarement...
Sur la date de signature, ne te prends pas trop la tête tout de même parce que son intérêt reste tout de même très limité ; ce qui n'est pas le cas de la date de notif qui, quant à elle, est essentielle !
Donc, point de cheveux blanc, ça n'en vaut pas la peine ;-)
Et pour éviter de s'en faire, dis-toi qu'il y a Agora :-))))

[market]

Heu... Dans le titre du post, non ? :-))

En fait, pour moi, il n'y a pas de débat... la date du marché correspond sans conteste à la date de signature par l'acheteur.
Le marché existe (il a une valeur juridique incontestable) donc bien avant sa notification à l'attributaire.

Existence juridique = signature de l'acte d'engagement
opposabilité ou caractère exécutoire = notification de l'acte d'engagement (date de l'accusé réception) à l'attributaire.

Donc, pour moi, la date de marché, c'est la date de l'AR....

[Kpiaf]

Existence juridique = signature de l'acte d'engagement
opposabilité ou caractère exécutoire = notification de l'acte d'engagement (date de l'accusé réception) à l'attributaire.

Donc, pour moi, la date de marché, c'est la date de l'AR....

[Kpiaf en mode têtue ON]
Nan...
Date du marché = date de signature par l'acheteur = date à laquelle le contrat est valablement formé = date à laquelle on apprécie la légalité du marché au regard, notamment, des règles de compétence...
Date de réception de la notification du marché par l'attributaire = date d'effet du marché... Pas pareil !
[Kpiaf en mode têtue OFF]

[BioMelon]

Pour quelle raison est-elle utile cette date de marché ?

[market]

[Kpiaf en mode têtue ON]
Nan...
Date du marché = date de signature par l'acheteur = date à laquelle le contrat est valablement formé = date à laquelle on apprécie la légalité du marché au regard, notamment, des règles de compétence...
Date de réception de la notification du marché par l'attributaire = date d'effet du marché... Pas pareil !
[Kpiaf en mode têtue OFF]

Market en mode conciliante  "on"

On joue sur les mots. Un acte administratif existe bel et bien au moment où il a été signé mais s'il n'est pas opposable...il ne sert à rien...donc, il faut bien le publier voire le notifier.

Market en mode conciliante "off"