Loi du 13 mai

[Berthold]

Pour être précis, il s'agit de la  loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (publiée le 13 mai).

Je retiens notamment la disposition autorisant les délégations de signature aux chefs de services communaux (article L 2122-19-3 du CGCT), ce qui va régulariser une pratique assez courante, mais dénuée jusque là de base légale...

[Berthold]

Synthèse, je l'ai faite en revue d'actualité de mai des finances publiques et de la gestion publique de localjuris.... mais uniquement parce que je suis sympa .... dur  dur

Maintenant au lit

Dominique Fausser

Merci pour votre synthèse.
Juste une remarque : il y a une erreur de copier coller sur l'article 96 par rapport au texte de loi (oubli de la mention de l'abrogation du 7ème alinea de l'article L 1617-5 du CGCT).

[agglo92]

Bonjour,

Je reviens sur la question de la délégation de signature accordée aux responsables de services :

En EPCI, il est précisé à l'article L.5211-2 CGCT, que la partie relative axu communes est applicable, sauf dispositions contraires.

L'article L.5211-10 prévoit la liste des matières ne pouvant être déléguées au Président, le reste étant, au contraire, déléguable.

Or l'article L.2122-23 CGCT applicable aux communes, et non contraire aux dispositions concernant les EPCI, précise que pour les matières déléguées, le Président ne peut déléguer sa signature qu'à un élu (grosso modo).

La préparation, la passation et l'exécution des marchés étant une compétence déléguée au président de mon EPCI, j'en déduis qu'il ne peut déléguer la signature à un agent :

- des bons de commande pris en exécution des marchés ;
- des lettres de refus aux candidats évincés.

Etes-vous d'accord ?

Merci !!

[RV]

G compris le début mais je ne vous suis plus vers la fin.....il est tard d'ailleurs...
Je v répondre par rapport à ce qui est fait chez nous (EPCI aussi).
Notre Président, en vertue de L5211-9 a délégué des compétences, dont les marchés, à un de ses vices-président qui signe tout ce qui a un rapport avec la préparation, la passation et l'exécution du marché.
Par contre, et c'est une nouveauté de la loi du 13 mai, le DGS et DGST peuvent recevoir délégation de signature.....l'écriture de l'article avt la loi du 13 mai mentionnait uniquement le DG uniquement pour les EPCI qui faisaient l'objet d'un décret ou qqch comme ça...

Je c pas si g répondu, même un peu, à votre question...??

Bonne soirée.

[agglo92]

Bonjour R.V.

En partie seulement : en effet, en vertu de l'article L.5211-9, le Président peut déléguer sa signature au DG...

Mais il s'agit là de ses compétences propres et pas de celles qu'il exerce par délégation du conseil.

Dans le cas d'une compétence qu'il exerce par délégation du conseil, il faut revenir, selon moi, aux dispositions générales sur les communes (l'article L.2122-23) qui ne prévoit pas de délégation de signature pour les agents de l'administration.

[RV]

Bonjour R.V.

En partie seulement : en effet, en vertu de l'article L.5211-9, le Président peut déléguer sa signature au DG...

Mais il s'agit là de ses compétences propres et pas de celles qu'il exerce par délégation du conseil.

Dans le cas d'une compétence qu'il exerce par délégation du conseil, il faut revenir, selon moi, aux dispositions générales sur les communes (l'article L.2122-23) qui ne prévoit pas de délégation de signature pour les agents de l'administration.

En effet, je vois un peu mieux de quoi tu parles...
Concernant ses compétences déléguées par le Conseil (ex: la compétence pour tout ce qui est louage de choses, signature de convention ou d'assurances) et qui ont dc fait l'objet d'une délibération, je ne pense pas que cela est possible de déléguer à un agent.