Loi du 13 mai

[yfetrocho]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020604162&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

[Coccy]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020604162&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

merci!

une 'tite synthèse?? ;-)

[Kpiaf]

merci!

une 'tite synthèse?? ;-)

Ben, il y a déjà les modifications du CGCT en matière de délégation de signature...
cf. http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=4663.0

[tragique_fernand]

'tin le merdier, faut que je gribouille mes codes pour tenir compte des mots qui changent :-)

[yfetrocho]

merci!

une 'tite synthèse?? ;-)

Hé ho... suis pas juriste moi...
suis juste esclave de ce genre de chose...

[Kpiaf]

Hé ho... suis pas juriste moi...
suis juste esclave de ce genre de chose...

Pfff on ne peut vraiment rien te demander ! :-)))

[yfetrocho]

Pfff on ne peut vraiment rien te demander ! :-)))

Si on peut....
Mais comme disait l'autre.. "la plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a"...
Bon bref.. j'ai fait la synthèse... Elle tient en 2 mots.. QUEL MERDIER!!!

[Coccy]

Si on peut....
Mais comme disait l'autre.. "la plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a"...
Bon bref.. j'ai fait la synthèse... Elle tient en 2 mots.. QUEL MERDIER!!!

Lol ! j'avais fait la même! ;-)

[RV]

Quel bordel cette loi!!
C'est un amoncellement de modifications des codes.....trop de trucs à faire pour la dépouiller. Pas fou le juriste!!!

[Coccy]

bon ben voilà! la 'tite synthèse, c'est moi qui la donne finalement!
(je n'en revendique pas les droits d'auteurs ceci-dit! ;-)

une loi foisonnante où tout le monde trouvera de quoi "manger"

*la réforme de la sortie d'indivision avec la création du 815-5-1 du CCivil (article 6 de la loi)

*les précisions apportées à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété (articles 7 et 8 de la loi)

*la consécration du droit à reconstruire au L111-3 du CUrb (article 9 de la loi), mettant clairement en cause le caractère prospectif des documents d'urba qui devront être modifiés pour interdire expressément cette reconstruction de ruines anciennes dans les secteurs que leurs auteurs souhaitent destiner désormais à la protection de l'environnement ou l'exploitation agricole notamment.

*une modification du périmètre des opérations soumises à avis de la CDAC décrites au L752-1 CComm(article 47)

*une modification à venir par ordonnance sur le régime d'uatorisation des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques(article 49)

*une refonte totale, par ordonnance à venir, du code forestier et du code rural (article 69), refonte qui ne se fera pas à droit constant

*la création d'un article L101-1 dans le CCH (article 80)

*des modifications sur les attributions de compétences de l'exécutif et de nomination et de fonctionnement des organes des conseils généraux et régionaux dans le CGCT (articles 82 à 86)

*une refonte du CGCT par ordonnance à venir, (articles 87 et 88), refonte qui ne se fera pas à droit constant

*une modification du fonctionnement de la commission d'accessibilité prévue dans le CGCT (article 98)

*la possibilité pour le maire de mettre en place un péage routier ponctuel (article 101 de la loi)

*un renforcement des DTA qui doivent pourtant disparaitre avec le Grenelle 2 ! (article 102)

*pour nos amis géomètres notamment, l'article 110 renforce l'opposabilité du plan cadastral

*l'article 114 prévoit une nouvelle réduction du périmètre des opérations soumises à enquête publique pour la mise en place de servitudes ICPE notamment (décidément, 2009 aura été l'année de la réduction du champs des enquêtes !!!)

*l'article 117 modiife une nouvelle fois le L332-15 du CUrb sur le financement des réseaux électriques (qui veut traduire ?)

*une refonte de la liste des actes transmis au controle de légalité par ordonnance à venir, (article 120)

*une modification ponctuelle, dans le CG3P, des conditions d'occupation du domaine public (article 121)

*une baisse de l'amende prévue au L480-4-1 du CUrb. (article 123)

*une modification des peines pouvant être prononcées contre les personnes morales -dont les collectivités malgré les nombreuses limites les protégeant- lorsque leur responsabilité pénale est engagée ; ces dispositions sont reportées dans le CCH, le CEnv., le CGCT, le CRural, (articles 124 et 125)

OUF !

[Kpiaf]

bon ben voilà! la 'tite synthèse, c'est moi qui la donne finalement!
(je n'en revendique pas les droits d'auteurs ceci-dit! ;-)

Merci ! Tu es parfaite ! ;-)

*une refonte de la liste des actes transmis au controle de légalité par ordonnance à venir, (article 120)

Celle là, à mon avis, augure de sacrées surprises...
Il serait question de supprimer l'obligation de transmission d'un très grand nombre d'actes, notamment les marchés de travaux d'un montant inférieur à... 5 150 K ¤.
Je crois que les personnes qui bossent dans les services de contrôle de légalité ont de quoi s'inquiéter...

A bien y réfléchir, je me demande même si, à terme, les préfectures ne vont pas tout bonnement disparaître ! Car, que va-t-il leur rester ?

[Coccy]

Celle là, à mon avis, augure de sacrées surprises...
Il serait question de supprimer l'obligation de transmission d'un très grand nombre d'actes, notamment les marchés de travaux d'un montant inférieur à... 5 150 K ¤.
Je crois que les personnes qui bossent dans les services de contrôle de légalité ont de quoi s'inquiéter...

A bien y réfléchir, je me demande même si, à terme, les préfectures ne vont pas tout bonnement disparaître ! Car, que va-t-il leur rester ?

cartes grises, passeports, cni, titres de séjours..... et pis toute la partie financière concernant les financements des actions de l'Etat.... entre autres! ;-)

[Kpiaf]

cartes grises, passeports, cni, titres de séjours..... et pis toute la partie financière concernant les financements des actions de l'Etat.... entre autres! ;-)

Voui... Mais ça pourrait être réglé au niveau de la préfecture de région...

[Coccy]

Voui... Mais ça pourrait être réglé au niveau de la préfecture de région...

certes!

[market]

Et encore les filles...et encore.

La réfome de l'Etat est en marche. Ici, il est question d'Assemblée unique (fusion CG et CR comme tout le monde sait). En plus de la RGPP et la fusion de certains services déconcentrés (futures DREALE, DIRECTE...), je me demande quel sera le poids du Préfet et les missions qui lui incomberont quand celles-ci ne seront pas externalisées voire sous-traitées (bag...faut bien freiner le déficit).