URGENT critères de jugement des offres

[ck]

  Un service veut lancer un AOO . Il hésite entre
Soit
- au stade candidatures demander des références
          o dans le domaine de la fabrication et de la pose de superstructures métalliques
          o références dans le domaine de la fabrication et de la pose d'équipements de signalisation dynamique
          o références dans le domaine de travaux réalisés sur routes à chaussées séparées
et éliminer si pas ces références
moi je dis non car on ne peut pas éliminer pour absences de références

Soit ne pas demender de références au stade candidatures mais mettre un critère de jugement dse offres comme suit

  *  15 % références
          o références dans le domaine de la fabrication et de la pose de superstructures métalliques : 5 points,
          o références dans le domaine de la fabrication et de la pose d'équipements de signalisation dynamique : 5 points,
          o références dans le domaine de travaux réalisés sur routes à chaussées séparées : 5 points,

Qu'en pensez-vous ? N'est-ce pas discriminatoire ?

[Schlipomi]

Le CE a récemment admis qu'un critère de candidature puisse devenir un critère d'offre en MAPA tel les références (enfin...)
En revanche, la jurisprudence en ce qui concerne les procédures formalisées n'a pas changé et critères de candidatures et d'offre sont hermétiques. Ainsi les références ne peuvent pas être un critère d'offre en AOO.

Ce n'est pas discriminatoire, c'est illégal.

[Kpiaf]

Suis complètement d'accord : les références ne constituent pas un critère de choix des offres mais un critère de sélection des candidatures (sachant qu'on ne peut pas écarter un opérateur économique AU SEUL MOTIF qu'il n'a pas de référence en rapport avec l'objet du marché).
Or, en procédure formalisée, on ne peut pas mélanger les genres.
Donc, en résumé, aucune de vos propositions n'est satisfaisante.

[ck]

Avez-vous des références de jurisprudences ?

Si sachant qu'il s'agit d'un marché inférieur à 5 M ¤ on passe en MAPA alors dans ce cas il peut juger au niveau de l'offre ?

[Kpiaf]

Avez-vous des références de jurisprudences ?

Si sachant qu'il s'agit d'un marché inférieur à 5 M ¤ on passe en MAPA alors dans ce cas il peut juger au niveau de l'offre ?

Je ne connais pas l'arrêt du CE auquel Schlipomi fait référence ; cela dit, c'est une pratique courante en procédure adaptée que je trouve très contestable.

[Schlipomi]

Conseil d'Etat du 6 mars 2009, n° 314610, Commune d'Aix en Provence :

"Considérant en premier lieu que dans le cadre de la procédure adaptée, il est loisible au pouvoir adjudicateur d'examiner, au cours d'une phase unique, la recevabilité des candidatures et la valeur des offres ; qu'ainsi, la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE pouvait en tout état de cause retenir, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le critère tiré de l'expérience du candidat dans les domaines objets des différents lots du marché ; qu'il en résulte qu'en annulant la procédure sur le premier motif tiré de ce que la commune aurait introduit, parmi les critères d'appréciation de la valeur des offres, des exigences relatives à la sélection des candidatures devant faire l'objet d'une phase distincte, le juge des référés précontractuels a commis une erreur de droit ; "

[ck]

Merci et en procédure formalisée avez-vous de la jurisprudence ou autre permettant d'affirmer que c'est illégal ?

[ck]

J'ai trouvé CAA LYON 17 avril 2003 n° 02LY01043.
Si vous avez plus récent je prends

[Kpiaf]

J'ai trouvé CAA LYON 17 avril 2003 n° 02LY01043.
Si vous avez plus récent je prends

CE, 29 décembre 2006, Société Bertele n° 273783 (la qualification professionnelle ne peut être utilisée comme critère de choix de l'offre).

[ck]

Merci

[patlas]

l'arrêt du CE du 6 mars 2009 est incompréhensible, pour moi le juge des référés précontractuels avait raison,
je trouve pas normal de demander des références dans les critères de jugement des offres, moi en tant qu'acheteur public ça me choque, je veux pouvoir laisser leur chance aux nouvelles sociétés qui souhaitent accéder aux marchés publics

il faut bien savoir que parfois le CE n'est pas en forme, l'année prochaine ils nous diront le contraire

[Kpiaf]

l'arrêt du CE du 6 mars 2009 est incompréhensible, pour moi le juge des référés précontractuels avait raison,
je trouve pas normal de demander des références dans les critères de jugement des offres, moi en tant qu'acheteur public ça me choque, je veux pouvoir laisser leur chance aux nouvelles sociétés qui souhaitent accéder aux marchés publics
il faut bien savoir que parfois le CE n'est pas en forme, l'année prochaine ils nous diront le contraire

C'est vrai que c'est déroutant comme arrêt mais il ne faut pas oublier que cette solution ne concerne que la procédure adaptée... (heureusement !)
Cela dit, je suis d'accord avec vous, le mélange des genres me semble dangereux.

[fanchic]

il faut bien savoir que parfois le CE n'est pas en forme, l'année prochaine ils nous diront le contraire

Cà me fait penser un récent arrêt relatif à la durée dans une DSP (centre funéraire) qui va totalement à l'encontre de celui formulé un an plus tôt pour ma collectivité...

[lepouch]

Pour revenir aux problèmes de CK, je proposerai aux services techniques de solliciter pour chaque offre, une note méthodologique permettant de juger la capacité de l'entreprise à répondre (sur ce cas précis)  aux problèmes de fabrication et de pose de superstructures métalliques, de fabrication et de pose d'équipements de signalisation dynamique et de travaux réalisés sur routes à chaussées séparées. Un critère Valeur Technique composé de ces 3 sous-criteres.

[ck]

J'avais pensé à une rédaction de ce type mais en fait j'ai eu peur de créer de la discrimination car sur le fond celà revient au même non ? Je dis d'une façon différente les mêmes choses mais je me pose peut-être trop de questions