Le réservoir - clauses et critères environnementaux - marchés de services

[Mathieu]

Je propose de partager ici vos idées de clauses et critères environnementaux relatifs aux marchés de services.

Topic à étoffer sur le long terme...

[Mathieu]

je sèche pas mal pour un marché de gardiennage d'une résidence hôtelière

Clause environnementale : je pense imposer le recyclage des uniformes et/ou imposer l'acquisition d'uniformes recyclés

Critère environnemental : là ça se complique... je m'aperçois que la gestion des déchets c'est la facilité pour tout type de marché, donc pourquoi pas regarder ce que propose le candidat pour ses matériels en fin de vie (pas seulement les uniformes... oui je sais c'est un peu naze et redondant), regarder ce que proposent les candidats pour valoriser des déplacements à faible émission GES. critère 5%

Clause sociale : la prestation est dans une zone quasi rurale, le titulaire m'indique que faire de l'insertion spécifiquement pour le marché risque d'être coton... j'ai presque envie de faire l'impasse sur la clause sociale

pfff quelle galère

[david17]

je pense que pour la mise en place sur certains marchés on va s'arracher les cheveux (pour peu qu'on en ait) au niveau des critères environnementaux......

[Mathieu]

quelques exemples trouvés sur internet, rien de bien foufou

critère : Description des mesures mises en œuvre par le candidat pour répondre aux enjeux environnementaux et sociaux, notamment les éventuelles certifications de l'entreprise en matière de DD&RS

critère qui semble illégal, non ? trop généraliste

clause : Le titulaire met en œuvre, pendant toute la durée du marché, les mesures nécessaires pour réduire l'impact environnemental des prestations. À ce titre, il limite les déplacements et les consommations liés aux prestations et assure le tri ainsi que le traitement des piles, batteries, équipements électriques et autres déchets générés dans le cadre du marché. Il transmet annuellement à la XXXXXX les éléments permettant de contrôler la mise en œuvre de ces obligations.

par contre j'ai trouvé un exemple de clause sociale 'achement chiadé, en PJ

voir même un peu trop chiadé pour moi, s'il est encore possible de faire des choses simples

[hpchavaz]

La clause environnementale ne me semble pas être un gros problème. Celle indiquée ci-dessus ne me semble pas pouvoir être remise en cause.

Le réel problème est le critère.


Il faut regarder dans les fiches DAE ( voir éventuellement le fil Préparation 22 aout critères et clauses RSE - Fiches DAE).

Pour les prestations intellectuelles, la fiche "Prestations intellectuelles - Éléments généraux" de janvier 2025 de la DAE ne propose pas grand-chose :
* Politique de limitation des émissions GES (déplacements) : description des mesures de réduction des trajets (visioconférence par défaut, report modal vers le ferroviaire, mobilités douces).
* Allègement de l'empreinte carbone numérique : sobriété des livrables dématérialisés, optimisation du stockage cloud et des échanges de données.
* Formation environnementale des intervenants.

En Italie, les Criteri Ambientali Minimi (CAM) ne me semblent pas proposer mieux (voir éventuellement le fil Le dispositif italien des Criteri Ambientali Minimi (CAM)).

Après, selon la nature de la prestation, on doit pouvoir être plus spécifique.

Restent deux points à ne pas négliger :

* Les modalités de suivi : Celles-ci doivent imérativement être prévues. Souvent une autodéclaration périodique du titulaire servira de base mais il faut prévoir qui en assure la vérification, sur quelles base cette érification est réalisé, quelles avec possibilités d'interventions à le vérificateur (audit ?)

* les mesures coercitives permettant de forcer le respect des engagements -  (souvent les pénalité) : Celles-ci doivent en toute logique être telles qu'il soit plus coûteux de ne pas tenir un engagement que d'en prendre un en provisionnant dans l'offre le fait qu'il ne sera pas tenu. Cela peut être plus compliqué que cela en a l'air. En effet, si la pondération du critère environnemental est élevée, la pénalité peut alors apparaître non proportionnée.


Note : Certaines clauses d'exécution peuvent conduire à la définition d'un critère. Par exemple, si la clause d'exécution comprend un seuil (disons minimal pour simplifier), le critère peut porter sur le dépassement de ce seuil.
Il ne reste plus alors qu'à caler la notation, ce qui peut nécessiter un peu de travail.
Un avantage : le dispositif de suivi est normalement déjà prévu et, pour les pénalités, il suffit d'une légère reformulation du seuil de déclenchement de la pénalité (clause -> offre avec contractualisation lors de la mise au point).

[Mathieu]

merci pour la réponse

sur la clause sociale, dans son CCTP, l'université haute-alsace prévoit un mécanisme intéressant vu mon bassin d'emploi limité, mais je m'interroge sur sa légalité puisqu'elle limite assez fortement l'obligation d'une clause sociale (a priori propre au marché - et donc non partagée avec d'autres PA - même si in fine sur un poste administratif type accueil téléphonique, les heures d'insertion sont de facto partagées avec l'ensemble de la clientèle de l'entreprise)

Si, dans un même bassin d'emploi, le titulaire est attributaire d'un ou plusieurs autres marchés comportant une clause d'insertion sociale, le titulaire peut solliciter auprès du facilitateur, la globalisation des heures d'insertion, afin de favoriser le parcours d'insertion des personnes éloignées de l'emploi.
Elle est mise en œuvre à la suite de la demande du titulaire et vise à la réalisation de prestations conformes aux différents marchés des différents acheteurs concernés.
Elle intervient dans l'intérêt conjoint d'entreprises attributaires de plusieurs marchés comportant des clauses sociales d'insertion et dans celui des participants aux clauses sociales, dont le parcours d'insertion est ainsi plus susceptible de s'inscrire dans la durée et la qualité.
La globalisation implique de respecter une concordance entre la durée d'exécution du contrat public et les dates du ou des contrat(s) de travail des personnes éligibles à cette condition d'exécution. S'il n'y a pas de concomitance entre l'espace temporel du marché concerné et du contrat de travail de la personne en insertion, la globalisation ne peut pas être valorisée sur le dit marché.
Au niveau du décompte, les heures d'insertion sont affectées à chacun des marchés concernés, à due proportion. Le facilitateur est garant du reporting. La demande peut être déclarée recevable sur la base des critères suivants :
• Si la mesure est favorable au salarié en insertion
• Si la mesure est applicable dans le cadre territorial d'intervention du facilitateur,
• Si la mesure concerne une personne dont l'éligibilité de la candidature au dispositif des clauses sociales d'insertion, a été vérifiée par le facilitateur.

[hpchavaz]

La globalisation des heures d'insertion est prévue par les CCAG (travaux 20.1.3, 16.1.3 pour les autres).
Rien n'indique qu'elle ne porte que sur des marchés passés avec le même acheteur, ni même à ce qu'il me semble uniquement des marchés publics.

La disposition portant sur la concordance entre la durée d'exécution du contrat public et les dates du ou des contrat(s) de travail, certes facilite le contrôle, mais me semble préjudiciable concernant l'insertion.
Est elle courante ? Qu'en pensent les facilitateurs ?

[Mathieu]

ce qui me fait réaliser que la jolie clause est un copié/collé du CCAG 

je pars de loin...

[david17]

est-ce-que pour vous il pourrait exister des marchés ou catégories de marchés ou la mise en place de critères environnementaux ne soit purement impossible à mettre en place ?

[Mathieu]

oui, si on parle bien des critères uniquement et pas des clauses :

les marchés qui n'ont pas de critères du tout, n'ont pas de critère environnemental

c'est à dire les marchés négociés sans pub ni mise en concurrence

sinon, non, faut inventer un truc

après pas mal de téléchargements d'exemples de DCE, il y a pas mal de PA qui ne s'emmerdent pas trop et qui font un critère très général "propositions pour réduire l'impact environnemental de l'exécution des prestations"

après quelques secondes de réflexion intense, ça semble un peu vague mais pas au point de l'illégalité, et ça fait basculer la difficulté de la réflexion chez nos amis les candidats...

[hpchavaz]

il y a pas mal de PA qui ne s'emmerdent pas trop et qui font un critère très général "propositions pour réduire l'impact environnemental de l'exécution des prestations"
après quelques secondes de réflexion intense, ça semble un peu vague mais pas au point de l'illégalité, et ça fait basculer la difficulté de la réflexion chez nos amis les candidats...

On peut quand même s'interroger fortement sur la légalité d'un tel critère voir le fil TA Strasbourg 21/05/2026 n°2603570 critère impact environnemental incomplet.

Je pense personnellement qu'un critère aussi peu défini doit être illégal.

Il y a également des difficulés pratiques :
- Comment, en l'absence de définition, l'acheteur peut il définir la pondération ?
- Quel sera le dispositf de contrôle ? il faut a minima leur insertion pendant la mise au point mais sans doute cadrer en amont.
- Quelles seront les pénalités ?

[Mathieu]

certes ça pose pas mal de question

mais dans TA Strasbourg le souci était un critère incomplet

ici c'est vague car englobant finalement "tout et n'importe quoi"... le "tout" étant par nature très complet

le "n'importe quoi" pose effectivement les questions de la vérification et des pénalités, curieux de voir la sévérité du juge sur ces sujets... je ne parierais pas qu'elle soit systématiquement très élevé (sans avoir non plus envie d'être le cobaye de la question ). en effet je ne suis pas certain qu'il soit facile pour le requérant de démontrer que le laxisme du PA concernant le contrôle et la sanction des engagements environnementaux, a fait pencher la balance spécifiquement en faveur de l'attributaire. un marché sans pénalités n'avantage-t-il pas tous les candidats ?

et puis il reste que les modalités de réception, et la réfaction sur les prix, peuvent servir d'arguments "roue de secours" pour le PA pour sa défense

[Ponta]

je sèche pas mal pour un marché de gardiennage d'une résidence hôtelière

Clause environnementale : je pense imposer le recyclage des uniformes et/ou imposer l'acquisition d'uniformes recyclés

Ca risque pas de trop restreindre la concurrence ?
En clause : rapport de ronde au format numérique plutôt que le bon vieux registre papier. (j'avoue que cette clause est pas terrible)

[fanchic]

je sèche pas mal pour un marché de gardiennage d'une résidence hôtelière

Clause environnementale : je pense imposer le recyclage des uniformes et/ou imposer l'acquisition d'uniformes recyclés

Critère environnemental : là ça se complique... je m'aperçois que la gestion des déchets c'est la facilité pour tout type de marché, donc pourquoi pas regarder ce que propose le candidat pour ses matériels en fin de vie (pas seulement les uniformes... oui je sais c'est un peu naze et redondant), regarder ce que proposent les candidats pour valoriser des déplacements à faible émission GES. critère 5%

Clause sociale : la prestation est dans une zone quasi rurale, le titulaire m'indique que faire de l'insertion spécifiquement pour le marché risque d'être coton... j'ai presque envie de faire l'impasse sur la clause sociale

pfff quelle galère

Peut être les stages de 3ème et de 2nde?