MPGP éclairage public durée 7 ans DC4 annuel

[nassou]

Bonjour,

Un MPGP Eclairage public a une durée de 7 ans, notifié le 08/01/2026.
Un partie des prestations sont sous traitées pour la durée du marché notamment "mise en place de solution de pilotage de l'énergie", à hauteur de 30 000€ TTC payé directement pa le titulaire.

Cette prestation sera réalisée chaque année avec le même montant. Le titulaire vient d'adresser la DC4 annuelle, à hauteur de 30 000TTC.

Est-ce conforme?

Merci.
 

[hpchavaz]

Le libellé "mise en place de solution de pilotage de l'énergie" est un peu étrange pour une prestation s'étendant sur 7 ans.

De quoi s'agit-il exactement ?

Comment cela apparaît il dans le contrat de sous-traitance ?

[speedy]

qu'est ce qui vous fait douter ? 

[Ponta]

Le titulaire paierait directement le sous-traitant ?
Au dessus de 600 €, le paiement direct par l'acheteur est obligatoire. Le titulaire n'a pas à se substituer.

[nassou]

qu'est ce qui vous fait douter ?

C'est un marché de 7 ans, non reconductible. Au regard de la durée globale du marché et de la prestation à  réaliser chaque année, pourquoi établir la DC4 sur une année ( 30 000€ par an) et pas sur la durée globale du marché ( 30 000*7)?

C'est la DC4 est annuelle. Il faudra l'établir chaque année avec le même montant.

[nassou]

Le titulaire paierait directement le sous-traitant ?
Au dessus de 600 €, le paiement direct par l'acheteur est obligatoire. Le titulaire n'a pas à se substituer.

Oui le titulaire paie directement le sous-traitant.

[nassou]

Le libellé "mise en place de solution de pilotage de l'énergie" est un peu étrange pour une prestation s'étendant sur 7 ans.

De quoi s'agit-il exactement ?

Comment cela apparaît il dans le contrat de sous-traitance ?

Le libellé cité "mise en place de solution de pilotage de l'énergie" est celui indiqué dans la rubrique " nature des prestations sous-traitées".

[Ponta]

Le titulaire paierait directement le sous-traitant ?
Au dessus de 600 €, le paiement direct par l'acheteur est obligatoire. Le titulaire n'a pas à se substituer.

Oui le titulaire paie directement le sou-traitant.

Pour répondre à votre question initiale, ceci n'est pas conforme.

[nassou]

Le titulaire paierait directement le sous-traitant ?
Au dessus de 600 €, le paiement direct par l'acheteur est obligatoire. Le titulaire n'a pas à se substituer.

Oui le titulaire paie directement le sous-traitant.

Pour répondre à votre question initiale, ceci n'est pas conforme.

au regard de l'article R2193-10 le titulaire ne peut payer directement le sous-traitant à partir de 600€.

Ceci n'est pas conforme par rapport au paiement direct mais pas par rapport à la DC4 annuelle?

[speedy]

1 le paiement d'un ST par le titulaire sera réputé non écrit, c'est la loi de  1975 ! ne pas en tenir compte celà vous mettra en position de faiblesse en cas de désaccord entre le ST et le titulaire .... 

2 le DC4 peut ne concerner qu'une année, 
la sou traitance peut concerner qu'une année, si elle se prolonge il faudra prolonger le DC4 ou établir un nouveau. 

[hpchavaz]

Le titulaire a tout à fait le droit de sous-traiter sur une durée plus courte que celle nécessaire à la réalisation du marché.

Mais la déclaration de sous-traitance doit correspondre au contrat de sous-traitance.

Ce qui renvoie ma première question : qu'est-ce que prévoit le contrat de sous-traitance ? Sur quelle durée porte t-il ?

[nassou]

1 le paiement d'un ST par le titulaire sera réputé non écrit, c'est la loi de  1975 ! ne pas en tenir compte celà vous mettra en position de faiblesse en cas de désaccord entre le ST et le titulaire ....

2 le DC4 peut ne concerner qu'une année,
la sou traitance peut concerner qu'une année, si elle se prolonge il faudra prolonger le DC4 ou établir un nouveau.

Les démarchés à suivre:
1.il faut que l'acheteur refuse donc le paiement direct du titulaire au sous-traitant.Comment faut-il procéder?
2.Dans la DC4, la durée du traitement n'est pas spécifiée ( cf " la durée du traitement "). Pas possible de le prolonger mais une nouvelle DC4 sera établie annuellement?

[nassou]

Le titulaire a tout à fait le droit de sous-traiter sur une durée plus courte que celle nécessaire à la réalisation du marché.

Mais la déclaration de sous-traitance doit correspondre au contrat de sous-traitance.

Ce qui renvoie ma première question : qu'est-ce que prévoit le contrat de sous-traitance ? Sur quelle durée porte t-il ?

Dans la rubrique " sous-traitance ", de l'AE du MPGP, il est indiqué les natures de prestations et leurs montants respectifs.

Je ne dispose que la DC4 et pas du contrat de sous-traitance.

[Ponta]

Les démarchés à suivre:
1.il faut que l'acheteur refuse donc le paiement direct du titulaire au sous-traitant.Comment faut-il procéder?

Courrier officiel de rejet du DC4 en l'état en précisant que le droit au paiement direct ne peut être remis en cause conformément à l'article R2193-10. Vous pouvez y mentionner que le titulaire doit remettre un DC4 mis à jour.

2.Dans la DC4, la durée du traitement n'est pas spécifiée ( cf " la durée du traitement "). Pas possible de le prolonger mais une nouvelle DC4 sera établie annuellement?

Oui, une nouvelle DC4 sera à remettre chaque année d'exécution du MGPG.

[speedy]

2.Dans la DC4, la durée du traitement n'est pas spécifiée ( cf " la durée du traitement "). Pas possible de le prolonger mais une nouvelle DC4 sera établie annuellement?

donc à priori pour les 7 ans  ! 

il faut des documents clairs et précis ....