MPGP éclairage public durée 7 ans DC4 annuel

[nassou]

Les démarchés à suivre:
1.il faut que l'acheteur refuse donc le paiement direct du titulaire au sous-traitant.Comment faut-il procéder?

Courrier officiel de rejet du DC4 en l'état en précisant que le droit au paiement direct ne peut être remis en cause conformément à l'article R2193-10. Vous pouvez y mentionner que le titulaire doit remettre un DC4 mis à jour.

2.Dans la DC4, la durée du traitement n'est pas spécifiée ( cf " la durée du traitement "). Pas possible de le prolonger mais une nouvelle DC4 sera établie annuellement?

Oui, une nouvelle DC4 sera à remettre chaque année d'exécution du MGPG.

1. même s' il n'y a pas de mention (ou indication dans ce sens ) dans le CCAP

[hpchavaz]

Les dispositions relatives à la sous-traitance résultent de la loi de 1975, à présent du CCP. Le CCAP n'a donc pas grand-chose à voir là-dedans. Le seul contrat pertinent est le contrat de sous-traitance.

[nassou]

Les dispositions relatives à la sous-traitance résultent de la loi de 1975, à présent du CCP. Le CCAP n'a donc pas grand-chose à voir là-dedans. Le seul contrat pertinent est le contrat de sous-traitance.

Ok . Merci.

[nassou]

Les démarchés à suivre:
1.il faut que l'acheteur refuse donc le paiement direct du titulaire au sous-traitant.Comment faut-il procéder?

Courrier officiel de rejet du DC4 en l'état en précisant que le droit au paiement direct ne peut être remis en cause conformément à l'article R2193-10. Vous pouvez y mentionner que le titulaire doit remettre un DC4 mis à jour.

2.Dans la DC4, la durée du traitement n'est pas spécifiée ( cf " la durée du traitement "). Pas possible de le prolonger mais une nouvelle DC4 sera établie annuellement?

Oui, une nouvelle DC4 sera à remettre chaque année d'exécution du MGPG.

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J'ai eu un retour du titulaire qui justifie le paiement non direct:

"Nous ne sommes en paiement direct, suite à la raison ci-dessous :
Nous vous facturons la prestation mensuellement or notre prestataire nous établi une et unique facture pour l'année "

Il me semble que ce n'est pas justifié?

[nassou]

J'ai eu un retour du titulaire qui justifie le paiement non direct:

"Nous ne sommes en paiement direct, suite à la raison ci-dessous :
Nous vous facturons la prestation mensuellement or notre prestataire nous établi une et unique facture pour l'année ".

Il me semble que ce n'est pas justifié?

[speedy]

J'ai eu un retour du titulaire qui justifie le paiement non direct:

"Nous ne sommes en paiement direct, suite à la raison ci-dessous :
Nous vous facturons la prestation mensuellement or notre prestataire nous établi une et unique facture pour l'année ".

Il me semble que ce n'est pas justifié?

deux sujets différents
1 la gestion du contrat de ST, un paiement annuel ce n'est pas bien mais c'est du ressort de la négo entre titulaire et ST, je ne m'imisce pas ...
2 le paiement annuel n'est pas opposable à l'obligation de paiement direct !  vous devez faire respecter la loi sinon vous prenez des risques en cas de désaccord entre titulaire et ST .... 

[Ponta]

La périodicité des factures ne rentre pas dans les exceptions au paiement direct.
D'autant que c'est vous qui payez.


Question subsidiaire : le DCE imposait-il une périodicité mensuelle des factures ?

[nassou]

La périodicité des factures ne rentre pas dans les exceptions au paiement direct.
D'autant que c'est vous qui payez.


Question subsidiaire : le DCE imposait-il une périodicité mensuelle des factures ?

Dans le CCAP, il est indiqué que les redevances sont payées par la Collectivité à terme échu mensuellement, sur présentation d'un état de prestations réalisées faisant ressortir la part de rémunération pour chacun des postes du marché