fin du contrat. JC Decaux ne veut pas faire

[anneclaudie]

Bonjour,
Le contrat (marché public de + de 18 ans !!) s'est arrêté le 31.12
Decaux a exploité jusqu'en avril (pour fin élection)... sans contrat donc.
Aujourd'hui, ils démontent ses mobiliers (c'est un nouveau titulaire) mais ne veut pas refaire les sols.
Le contrat indique bien qu'il doit refaire.

Comment procéder ?
Je n'ai plus de contrat (nous étions sur marché de fourniture et service).
Il a exploité pendant 4 mois.
Est-ce que je lui titre la redevance ?
Comment l'obliger à faire les finitions (aucune pénalité dans le contrat)...
Bref, j'ai besoin de votre aide,

[speedy]

bien relire le contrat avec un avocat.
bien analyser chaque situation  : reconstitution du sol absolument nécessaire ou sera reprise dans le cadre d'un aménagement déjà prévu cette année ?  compte tenu de l'aspect procédurier de cette société je retirerais dèjà tout ce qui est susceptible d'être discutée ...
probablement la suite serait soit un abandon car enjeu faible soit une mise en demeure en RAR de faire selon l'article x de la convention machin  avec convocation pour un constat de fin le xx/xx/xxxx. Le fameux constat qui devrait être un des trois cas :
1 constat de bonne fin et ça s'arrête
2 constat de prestations partielles et donc un nouveau délai court (par exemple 15 j pour finir et même procédure RAR avec nouvelle convocation...
3 constat de carence avec mention de leur présence ou non et donc on passe aux travaux (après mise en concurrence) en les informant pour qu'ils puissent vérifier l'exécution puis à l'émission d'un titre de recettes .
 vous devez faire attention à ce que les travaux n'aillent pas au delà du strict nécessaire, c'est pour celà que je conseille déjà de retirer les sites problématiques. Je conseille aussi de faire un dossier photographique et métrés précis par emplacement avec des éléments de repère de distance comme un mètre visible sur chaque photo...

[fanchic]

Comment l'obliger à faire les finitions (aucune pénalité dans le contrat)...
Bref, j'ai besoin de votre aide,

Sans pénalité vous pourrez bien le mettre en demeure autant que vous voulez, çà ne changera rien.
Par contre la réalisation aux frais et risques pourrait être une option

[Ponta]

D'un côté, il y a votre structure qui demande la reprise des sols non-exécutés.
De l'autre, il y a eu 4 mois d'exécution des prestations hors contrat et à titre gratuit : de l'illégal.

C'est sûr que vos moyens de pression sont faibles. Si vous allez au contentieux, il faudra également expliquer au juge comment on fait travailler sans contrat et gratuitement.

Difficile d'avoir le beurre, l'argent du beurre et la crémière.
Decaux a travaillé 4 mois gratos et devrait encore dépenser X euros pour refaire les sols ?

[speedy]

D'un côté, il y a votre structure qui demande la reprise des sols non-exécutés.
De l'autre, il y a eu 4 mois d'exécution des prestations hors contrat et à titre gratuit : de l'illégal.

C'est sûr que vos moyens de pression sont faibles. Si vous allez au contentieux, il faudra également expliquer au juge comment on fait travailler sans contrat et gratuitement.

Difficile d'avoir le beurre, l'argent du beurre et la crémière.
Decaux a travaillé 4 mois gratos et devrait encore dépenser X euros pour refaire les sols ?

gratuit ? non il a exploiter les supports pendant 4 mois de plus , il a donc des recettes supplémentaires qui dégagent un bénéfice supplémentaire! et avec un peu de connaissance économique on voit que ce bénéfice marginal est plus important qu'en exploitation courante .... 

[speedy]

Comment l'obliger à faire les finitions (aucune pénalité dans le contrat)...
Bref, j'ai besoin de votre aide,

Sans pénalité vous pourrez bien le mettre en demeure autant que vous voulez, çà ne changera rien.
Par contre la réalisation aux frais et risques pourrait être une option

pourquoi résilier ?  il suffit d'exiger l'exécution des prestations prévues au contrat ! la procédure de résiliation nécessitera probablement le passage en assemblée  et les conditions pour recouvrir les montants financiers seront exactement les mêmes  .... 

[fanchic]

Comment l'obliger à faire les finitions (aucune pénalité dans le contrat)...
Bref, j'ai besoin de votre aide,

Sans pénalité vous pourrez bien le mettre en demeure autant que vous voulez, çà ne changera rien.
Par contre la réalisation aux frais et risques pourrait être une option

pourquoi résilier ?  il suffit d'exiger l'exécution des prestations prévues au contrat ! la procédure de résiliation nécessitera probablement le passage en assemblée  et les conditions pour recouvrir les montants financiers seront exactement les mêmes  ....

A quel moment ai-je envisagé la résiliation?

[speedy]

Comment l'obliger à faire les finitions (aucune pénalité dans le contrat)...
Bref, j'ai besoin de votre aide,

Sans pénalité vous pourrez bien le mettre en demeure autant que vous voulez, çà ne changera rien.
Par contre la réalisation aux frais et risques pourrait être une option

pourquoi résilier ?  il suffit d'exiger l'exécution des prestations prévues au contrat ! la procédure de résiliation nécessitera probablement le passage en assemblée  et les conditions pour recouvrir les montants financiers seront exactement les mêmes  ....

A quel moment ai-je envisagé la résiliation?

Comment l'obliger à faire les finitions (aucune pénalité dans le contrat)...
Bref, j'ai besoin de votre aide,

Sans pénalité vous pourrez bien le mettre en demeure autant que vous voulez, çà ne changera rien.
Par contre la réalisation aux frais et risques pourrait être une option

Comment l'obliger à faire les finitions (aucune pénalité dans le contrat)...
Bref, j'ai besoin de votre aide,

Sans pénalité vous pourrez bien le mettre en demeure autant que vous voulez, çà ne changera rien.
Par contre la réalisation aux frais et risques pourrait être une option

pourquoi résilier ?  il suffit d'exiger l'exécution des prestations prévues au contrat ! la procédure de résiliation nécessitera probablement le passage en assemblée  et les conditions pour recouvrir les montants financiers seront exactement les mêmes  ....

A quel moment ai-je envisagé la résiliation?

c'est bien toi qui a envisagé la résiliation comme option, non ? 

[fanchic]

Comment l'obliger à faire les finitions (aucune pénalité dans le contrat)...
Bref, j'ai besoin de votre aide,

Sans pénalité vous pourrez bien le mettre en demeure autant que vous voulez, çà ne changera rien.
Par contre la réalisation aux frais et risques pourrait être une option

pourquoi résilier ?  il suffit d'exiger l'exécution des prestations prévues au contrat ! la procédure de résiliation nécessitera probablement le passage en assemblée  et les conditions pour recouvrir les montants financiers seront exactement les mêmes  ....

A quel moment ai-je envisagé la résiliation?

Comment l'obliger à faire les finitions (aucune pénalité dans le contrat)...
Bref, j'ai besoin de votre aide,

Sans pénalité vous pourrez bien le mettre en demeure autant que vous voulez, çà ne changera rien.
Par contre la réalisation aux frais et risques pourrait être une option

Comment l'obliger à faire les finitions (aucune pénalité dans le contrat)...
Bref, j'ai besoin de votre aide,

Sans pénalité vous pourrez bien le mettre en demeure autant que vous voulez, çà ne changera rien.
Par contre la réalisation aux frais et risques pourrait être une option

pourquoi résilier ?  il suffit d'exiger l'exécution des prestations prévues au contrat ! la procédure de résiliation nécessitera probablement le passage en assemblée  et les conditions pour recouvrir les montants financiers seront exactement les mêmes  ....

A quel moment ai-je envisagé la résiliation?

c'est bien toi qui a envisagé la résiliation comme option, non ?

Non, juste la réalisation et non la résiliation

[Ponta]

D'un côté, il y a votre structure qui demande la reprise des sols non-exécutés.
De l'autre, il y a eu 4 mois d'exécution des prestations hors contrat et à titre gratuit : de l'illégal.

C'est sûr que vos moyens de pression sont faibles. Si vous allez au contentieux, il faudra également expliquer au juge comment on fait travailler sans contrat et gratuitement.

Difficile d'avoir le beurre, l'argent du beurre et la crémière.
Decaux a travaillé 4 mois gratos et devrait encore dépenser X euros pour refaire les sols ?

gratuit ? non il a exploiter les supports pendant 4 mois de plus , il a donc des recettes supplémentaires qui dégagent un bénéfice supplémentaire! et avec un peu de connaissance économique on voit que ce bénéfice marginal est plus important qu'en exploitation courante ....

Comme c'est un marché public, j'en déduis qu'il doit y avoir un prix payé à JC Decaux.

[speedy]

D'un côté, il y a votre structure qui demande la reprise des sols non-exécutés.
De l'autre, il y a eu 4 mois d'exécution des prestations hors contrat et à titre gratuit : de l'illégal.

C'est sûr que vos moyens de pression sont faibles. Si vous allez au contentieux, il faudra également expliquer au juge comment on fait travailler sans contrat et gratuitement.

Difficile d'avoir le beurre, l'argent du beurre et la crémière.
Decaux a travaillé 4 mois gratos et devrait encore dépenser X euros pour refaire les sols ?

gratuit ? non il a exploiter les supports pendant 4 mois de plus , il a donc des recettes supplémentaires qui dégagent un bénéfice supplémentaire! et avec un peu de connaissance économique on voit que ce bénéfice marginal est plus important qu'en exploitation courante ....

Comme c'est un marché public, j'en déduis qu'il doit y avoir un prix payé à JC Decaux.

un contrat de 18 ans sur du mobilier sans que le titulaire dénommé n'ait pas de liberté sur aucun emplacement publicitaire ? pas réaliste ta supposition .....

on peut supposer qu'il y ait 100 emplacements à environ 2 m2 d'enrobés  à 200€  prix pour de très petites surfaces disséminées sur le territoire ...  soit  40 000 €
mais s'il s'agit de  5 points d'information municipales entrecoupées de publicité alors  pour  1000 € faut-il se battre ? 

quand on n'a pas tous les éléments on peut envoyer le demandeur dans le mur ..... 

[lepouch]

Ce serait bien qu'anneclaudie nous en dises plus, non ?

[speedy]

oui il faudrait plus d'info
@ franchic OK j'ai mal lu, mais en quoi c'est différent de ma proposition ?  pour pouvoir émettre un titre de recette qui ne soit pas contesté sur la forme il faut une mise en demeure ! certes on constera probablement une carence du titulaire.... mais la forme est importante pour pouvoir gagner en cas de contestation... 

[Ponta]

On peut supposer tout et son contraire.
Cependant il y a des faits : il y a 4 mois d'exécution hors contrat donc illégale. Tout cela sans réaction du pouvoir adjudicateur ! Demander l'application du marché quand soi-même on ne le fait pas quand ça arrange, c'est savoureux.

[speedy]

On peut supposer tout et son contraire.
Cependant il y a des faits : il y a 4 mois d'exécution hors contrat donc illégale. Tout cela sans réaction du pouvoir adjudicateur ! Demander l'application du marché quand soi-même on ne le fait pas quand ça arrange, c'est savoureux.

ça ne fait pas avancer le problème d'annieclaudie ..... 
perso je considère que le titulaire a exploiter dans les mêmes conditions donc il paie la redevance et doit la réfection des sols.
si l'enjeu est conséquent il faut respecter les formes pour que l'émission des titres de recettes soient défendable devant un juge car il fort probable que si la collectivité ne cale pas le dit-titulaire non plus ....