fin du contrat. JC Decaux ne veut pas faire

[anneclaudie]

Decaux a exploité 4 mois sans contrat juste avec un arrangement oral.
On ne pouvait pas faire un avenant car on en avait déjà fait un de 26 mois à cause du rlp.
Le prix à payer est d'environ 25000 € et la redevance annuelle est de 35k€.
Au prorata on n'arrive pas à 25000€.
On va lui rappeler ses obligations et lui dire qu'on fera à ses frais et risques...
Quels éléments complémentaires avez vous besoin ?

[speedy]

pour 4 mois vous facturez 35000€ pour occupation du domaine public et vous payez 25 000 pour usage de certaines faces ?  et les recettes de publicité couvrent le reste des dépenses et le bénéfice ....

concernant les 4 mois qui s'ajoutent aux 26 sur un total initial de  216  ça fait passer d'une augmentation de  12.04% à 13.89%, où voyez vous un problème  ? (à part qu'il ne voudra sans doute pas signer puisque déjà fini et le bilan c'est pour payer le delta de 10 000 alors qu'il a déjà engrangé les recettes publicitaires ...)

[fanchic]

On ne pouvait pas faire un avenant car on en avait déjà fait un de 26 mois à cause du rlp.

C'est quoi le rlp?

[speedy]

que viendrait faire le règlement local de publicité dans une gestion de contrat ? 

[R.J]

Cf. ce message. Il est vrai que relancer un contrat de MUP alors qu'on est sur une situation problématique avec son RLP, ce n'est pas l'idée du siècle.

[speedy]

la situation est créée, le débat n'est plus sur ce qu'il eu fallu faire mais comment gérer au mieux la fin du vieux marché qui de fait est terminé , terminé dans la douleur par une décision politique de prolongation sans avoir soumis un avenant au titulaire ..... 
donc je maintiens 
perso je considère que le titulaire a exploité dans les mêmes conditions donc il paie la redevance et doit la réfection des sols.
si l'enjeu est conséquent il faut respecter les formes pour que l'émission des titres de recettes soient défendable devant un juge car il fort probable que si la collectivité ne cale pas le dit-titulaire non plus .... 

[anneclaudie]

que viendrait faire le règlement local de publicité dans une gestion de contrat ?

l'instruction de notre RLP était retardée ne permettant pas de transmettre ce nouveau règlement dans le dossier de consultation relatif à l'exploitation du mobilier urbain. Procédure pour attribution d'une concession de service.

[anneclaudie]

pour 4 mois vous facturez 35000€ pour occupation du domaine public et vous payez 25 000 pour usage de certaines faces ?  et les recettes de publicité couvrent le reste des dépenses et le bénéfice ....

concernant les 4 mois qui s'ajoutent aux 26 sur un total initial de  216  ça fait passer d'une augmentation de  12.04% à 13.89%, où voyez vous un problème  ? (à part qu'il ne voudra sans doute pas signer puisque déjà fini et le bilan c'est pour payer le delta de 10 000 alors qu'il a déjà engrangé les recettes publicitaires ...)

Nous avons calculé comme cela :
durée initiale 180 mois,
prolongation 26 mois
soit 14,44 %.

[speedy]

que viendrait faire le règlement local de publicité dans une gestion de contrat ?

l'instruction de notre RLP était retardée ne permettant pas de transmettre ce nouveau règlement dans le dossier de consultation relatif à l'exploitation du mobilier urbain. Procédure pour attribution d'une concession de service.

désormais faux débat puisque vous avez un nouveau titulaire ..... certes il est vrai que cette situation peut pousser ce nouveau titulaire à demander un avenant mais c'est un autre débat ...

[speedy]

pour 4 mois vous facturez 35000€ pour occupation du domaine public et vous payez 25 000 pour usage de certaines faces ?  et les recettes de publicité couvrent le reste des dépenses et le bénéfice ....

concernant les 4 mois qui s'ajoutent aux 26 sur un total initial de  216  ça fait passer d'une augmentation de  12.04% à 13.89%, où voyez vous un problème  ? (à part qu'il ne voudra sans doute pas signer puisque déjà fini et le bilan c'est pour payer le delta de 10 000 alors qu'il a déjà engrangé les recettes publicitaires ...)

Nous avons calculé comme cela :
durée initiale 180 mois,
prolongation 26 mois
soit 14,44 %.

j'avais noté 18 ans donc 216 mois ... il y a 3 ans d'écart .... 

[anneclaudie]

D'un côté, il y a votre structure qui demande la reprise des sols non-exécutés.
De l'autre, il y a eu 4 mois d'exécution des prestations hors contrat et à titre gratuit : de l'illégal.

C'est sûr que vos moyens de pression sont faibles. Si vous allez au contentieux, il faudra également expliquer au juge comment on fait travailler sans contrat et gratuitement.

Difficile d'avoir le beurre, l'argent du beurre et la crémière.
Decaux a travaillé 4 mois gratos et devrait encore dépenser X euros pour refaire les sols ?

gratuit ? non il a exploiter les supports pendant 4 mois de plus , il a donc des recettes supplémentaires qui dégagent un bénéfice supplémentaire! et avec un peu de connaissance économique on voit que ce bénéfice marginal est plus important qu'en exploitation courante ....

Comme c'est un marché public, j'en déduis qu'il doit y avoir un prix payé à JC Decaux.

non... à part 1 ou 2 abris bus en plus qu'on a payé..Sinon il se rémunérait sur les recettes publicitaires.
Je récupère ce contrat bien pourri...d'il y a plus de 15 ans...

[speedy]

D'un côté, il y a votre structure qui demande la reprise des sols non-exécutés.
De l'autre, il y a eu 4 mois d'exécution des prestations hors contrat et à titre gratuit : de l'illégal.

C'est sûr que vos moyens de pression sont faibles. Si vous allez au contentieux, il faudra également expliquer au juge comment on fait travailler sans contrat et gratuitement.

Difficile d'avoir le beurre, l'argent du beurre et la crémière.
Decaux a travaillé 4 mois gratos et devrait encore dépenser X euros pour refaire les sols ?

gratuit ? non il a exploiter les supports pendant 4 mois de plus , il a donc des recettes supplémentaires qui dégagent un bénéfice supplémentaire! et avec un peu de connaissance économique on voit que ce bénéfice marginal est plus important qu'en exploitation courante ....

Comme c'est un marché public, j'en déduis qu'il doit y avoir un prix payé à JC Decaux.

non... à part 1 ou 2 abris bus en plus qu'on a payé..Sinon il se rémunérait sur les recettes publicitaires.
Je récupère ce contrat bien pourri...d'il y a plus de 15 ans...

tous les vieux contrats de mobilier urbain sont des contrats pourris, j'osais croire que les derniers avaient été dénoncés ....

[R.J]

Un contrat de mobilier urbain de plus de quinze ans, passé comme un marché, c'est signe qu'il date d'après l'arrêt Decaux de 2005, qui visait justement à imposer des contraintes sur la passation, pour faire en sorte qu'il en émerge des contrats plus équilibrés (avec un effort sur la qualification, désormais obsolète).

Pas sûr qu'on puisse comparer la situation à celle en vigueur pour les "vieux" contrats Decaux, du type de ceux conclus dans les années 90 (voire avant) ...